Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 376 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
ARTICLE 4 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.
Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Jean-François Lamour, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.