Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 391 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à partir du 31 décembre 2012. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d’euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l’autofinancement des offices HLM.
Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l’article 40 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.