Amendement n° 389 Sans sort

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « annuel » le mot : « biannuel ».

Cet amendement vise à assouplir les obligations de l’acquéreur d’un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l’état d’avancement du programme de constructions, au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Or, ce rapport annuel induira immanquablement une lourdeur administrative à la fois pour l’acquéreur et pour l’État, qui pourra allonger la durée de la construction. Alors que la durée moyenne d’un chantier se situe entre 18 et 24 mois, il est proposé que ce rapport soit rendu de manière bisannuelle afin de fluidifier les procédures administratives.