Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 390 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« complétée »
insérer les mots :
« selon les mêmes modalités ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à appliquer les disposions analogues de validation des terrains qui intégreront la liste à la demande des personnes morales à celles mise en œuvre pour la liste des terrains définie par le représentant de l'État dans la région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.