Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 413 Adopté
Mme Annick Lepetit SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302‑5, ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.