Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 381 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au 1 er janvier de l’année précédente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'année de référence du potentiel fiscal médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement prise en compte pour l'application de cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.