Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 408 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ».
Exposé sommaire
Il apparait important que les collectivités publiques ayant accordé un financement à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements soient consultées afin l'aliénation par un bailleur de ces logements
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.