Amendement n° 382 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a)  bis  Après le mot : « préfet », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « prononce par arrêté pris après avis du comité régional de l’habitat, la carence de la commune. ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de la loi est de faire participer réellement à la solidarité nationale et à l'égalité territoriale l’ensemble des communes concernées par l’accueil du logement social. A cet effet, il paraît nécessaire que le préfet prononce, après avis du conseil régional de l'habitat, un arrêté de carence lorsqu’une commune ne respecte pas ses objectifs de réalisation de logements sociaux, l’expérience passée ayant montré que certains préfets hésitent à prononcer la carence. Par ailleurs, l'avis recommandé par le Sénat auprès de la commission départementale chargé de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux afin de fixer le montant de la majoration du prélèvement paraît puisque le maire de la commune et de président de l'EPCI concernés font partie de ladite commission.