Amendement n° 414 Sans sort

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propre », insérer les mots : « , après la dernière occurrence du mot : « habitants, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les autres communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique constatée dans des conditions fixées par décret, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'objet de cet amendement est d'étendre les obligations de production de logement social aux "villes champignons" (de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique).