Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 394 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« à l’article R. 6147‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
La liste complète des établissements publics concernés sera établit par le Conseil d’État. Le Parlement peut cependant montrer son attachement à ce que certains d’entre eux soient d’ores et déjà inscrits dans la loi. RFF, la SNCF et VNF ont été ajoutés par le Sénat. Cet amendement vise à inclure également l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, qui sont propriétaires de nombreux terrains, le plus souvent situés au cœur des zones denses, et donc particulièrement concernés par cette loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.