M. Emmanuel Blairy (RN). Je voudrais simplement rappeler à l’extrême gauche que l’OFB ne lui appartient pas. Faisons un peu de pédagogie, un mot que vous avez employé : l’Office français de la biodiversité ne date pas d’hier, puisqu’il émane des ordonnances de Colbert sur les eaux et forêts. Depuis plusieurs siècles déjà, la France a pris en compte le respect de la biodiversité.Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à repenser l’Office français de la biodiversité ? Vous pouvez constater le clivage qui s’accroît dans notre pays, comme ici, au sein de l’Assemblée nationale.
Mme Estelle Mercier (SOC). Vous êtes favorables à une société des clivages, une société des divisions !
M. Emmanuel Blairy (RN). Faites des propositions, nous avons les nôtres. Reroutez l’Office français de la biodiversité vers des missions de police de la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 733 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 734, 735 et 760, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 734 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 734, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 62 Contre 89
(L’amendement no 734 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 735 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 735, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 60 Contre 94
(L’amendement no 735 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 760 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous ne l’avons pas étudié en commission. Je donnerai un avis défavorable à titre personnel. Vous proposez la suppression sèche de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France. Or elle affecterait le financement d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et elle serait très préjudiciable aux infrastructures et au développement de l’offre de transports en Île-de-France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 61 Contre 99
(L’amendement no 760 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 995 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine, sur l’amendement no 996 rectifié et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements nos 952 et 839, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 995 et 3741. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 995.
M. Nicolas Tryzna (DR). Il s’agit de revenir aux taux prévus l’année dernière pour les deux taxes dont le gouvernement propose de déplacer l’affectation, d’Île-de-France Mobilités (IDFM) vers la Société des grands projets (SGP) – anciennement société du Grand Paris.On ne peut pas à la fois vanter les projets de cette dernière et critiquer Île-de-France Mobilités pour l’insuffisance des moyens qu’il lui affecterait. Il me semble que le soutien à l’amendement sera transpartisan, puisque le président Coquerel défend un amendement identique.
Un député du groupe HOR. Très bien !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 3741.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Île-de-France Mobilités peut-elle financer ses futurs investissements dans les transports ou doit-elle être privée de l’argent que la Société des grands projets ne semble pas forcément réclamer ? Telle est la question. C’est pourquoi je soutiens un amendement identique.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à ces amendements identiques. En outre, la SGP bénéficie déjà d’une hausse du plafond de deux autres taxes dont les recettes lui sont affectées – l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) et la taxe sur les bureaux (TSB).
M. David Amiel. Monsieur le rapporteur général, il faut avoir en tête que l’adoption de cet amendement aggraverait de 90 millions d’euros le déficit public global.
M. David Amiel. Non, monsieur le député, la modification proposée par le gouvernement permet de réduire la dette de la Société des grands projets, comprise dans la dette publique.
M. David Amiel. On peut y être favorable ou non, mais il est important de l’avoir à l’esprit.Pourquoi le gouvernement propose-t-il cette modification ? Parce que le rendement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à IDFM est bien plus important que ce qui avait été anticipé en 2023. Il s’élève actuellement à 330 millions d’euros, alors qu’il avait été estimé entre 200 et 210 millions d’euros en 2023 lors de l’établissement du protocole de financement.D’ailleurs, l’affectation de la taxe à cette autorité de transport a déjà dépassé de 160 millions d’euros les prévisions cumulées pour 2024 et 2025. Nous poursuivons en ce moment même les discussions avec IDFM, afin de trouver le schéma le plus stable.J’appelle votre attention sur les deux éléments que j’ai évoqués : la dégradation mécanique du déficit public à hauteur de 90 millions d’euros qu’entraînerait l’adoption des amendements identiques, et le rendement nettement supérieur aux anticipations de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.Monsieur Tryzna, ce transfert tend à réduire plus rapidement l’endettement de la SGP, au bénéfice de nos comptes publics, et à éviter par la même occasion des charges financières plus élevées. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Les amendements identiques de MM. Tryzna et Coquerel tendent à ce qu’on ne déshabille pas Île-de-France Mobilités pour mieux habiller la SGP.
M. Philippe Juvin (DR). On nous dit : La SGP est endettée, il faut l’aider. Dans ce cas-là, il s’agit bien de déshabiller l’un pour habiller l’autre. Il y a là quelque chose d’absurde, c’est pourquoi j’ai donné un avis favorable.
M. Sylvain Berrios (HOR). M. le rapporteur général l’a justement rappelé : on ne peut pas faire porter sur une collectivité locale le problème d’endettement de la SGP sous prétexte qu’elle est très endettée. Or c’est précisément ce que vous faites avec ces 90 millions d’euros.J’appelle également votre attention sur l’importance de la question des transports en Île-de-France, qui nécessitent des investissements sur le temps long – une dizaine d’années. On ne peut pas, du jour au lendemain, piller IDFM – pardonnez-moi l’expression –, qui a besoin de cet argent pour investir dans les transports pour tous les Franciliens. Il s’agit d’un enjeu majeur du quotidien, qui relève à la fois de l’économie et de la transition écologique. Certes, il représente 90 millions d’euros, mais ce n’est pas nous qui avons créé cette charge.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 995 et 3741.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 77 Contre 15
(Les amendements identiques nos 995 et 3741 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 996 rectifié, 1411 rectifié,1515 rectifié, 2227 rectifié et 952, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 996 rectifié, 1411 rectifié, 1515 rectifié et 2227 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 996 rectifié.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il vise à rétablir l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Je rappelle que le budget de l’aide publique au développement (APD) a diminué de plus de 70 % en deux ans. Or cette aide permet notamment de lutter contre les épidémies, de financer la lutte contre le VIH-sida et de soutenir des actions essentielles dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’accès à l’eau. Je souhaite donc que nous revenions à l’esprit qui avait présidé à la création de cette taxe par le président Chirac ainsi qu’à notre engagement de consacrer 0,7 % de notre PIB à la solidarité internationale. Nous sommes plusieurs députés, issus de groupes politiques différents, à demander de manière transpartisane la réaffectation de ces taxes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 1411 rectifié.
M. Éric Martineau (DEM). Sans répéter ce qu’a dit notre collègue, je souhaite ajouter que j’ai personnellement travaillé cet amendement avec plusieurs associations, notamment ONE. Il me semble essentiel de préserver ce volet humanitaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Carole Guillerm, pour soutenir l’amendement no 1515 rectifié.
Mme Carole Guillerm (DEM). Comme viennent de le rappeler nos collègues, en 2005, Jacques Chirac faisait un choix visionnaire : mettre la mondialisation au service de la solidarité internationale. Grâce aux taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, la France a contribué à sauver des millions de vies. Depuis 2025, nous avons fait le choix de détourner ces recettes de leur vocation initiale. Ce choix budgétaire n’est évidemment pas neutre : il fragilise notre capacité à agir en faveur de la santé mondiale. Notre amendement, notamment défendu par Guillaume Gouffier-Valente, propose de rétablir cette affectation à hauteur de 738 millions d’euros au bénéfice de l’Agence française de développement (AFD), dans le respect des règles budgétaires. Nous appelons également le gouvernement à permettre au fonds de solidarité pour le développement (FSD) de recevoir directement ces financements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2227 rectifié.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Je souhaite simplement apporter une précision. Jusqu’en 2025, ces recettes étaient directement affectées au FSD. Nous avons ensuite fait le choix de les sanctuariser au sein du programme 384, qui était censé reprendre l’ensemble des objectifs du FSD. Or celui-ci ne finance pas uniquement le Gavi – l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation –, United et le Fonds mondial. Il finance également de nombreux autres dispositifs : les One Summits, les contributions volontaires de la France aux Nations unies, qui ne peuvent plus être prises en charge sur le programme 209, ou encore l’arche de protection de la centrale de Tchernobyl. Il faut donc sanctuariser l’affectation des recettes de la TTF et de la TSBA à la solidarité internationale. Ces financements ne doivent pas devenir une variable d’ajustement : ils ne sont pas censés compenser tout ce que le ministère des affaires étrangères ne parvient plus à financer, faute de budget, après les coupes successives que vous avez décidées ces dernières années.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 952 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Corentin Le Fur (DR). Je voterai ces amendements qui visent à rétablir un principe simple auquel le président Chirac était très attaché : les taxes sur l’activité internationale, qu’il s’agisse de la taxe sur les billets d’avion ou de la taxe sur les transactions financières, doivent financer la solidarité internationale. Pourquoi ? Parce que la solidarité internationale relève de notre responsabilité, mais aussi parce qu’elle a des répercussions sur ce qui se passe en Europe et en France. Il est donc essentiel de la défendre, à un moment où l’aide publique au développement est la politique publique qui subit les attaques les plus fortes et les coupes budgétaires les plus importantes. Que cette politique contribue à l’effort budgétaire, comme d’autres, cela pouvait s’entendre, mais les proportions sont sans précédent : près de la moitié de ses ressources ont été supprimées en trois ans. Rétablissons donc au moins cette affectation voulue par le président Chirac.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai bien entendu les avis défavorables du rapporteur général et du ministre, mais je rappelle tout de même qu’il y a un an, notre assemblée a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne transpartisane visant précisément à réaffecter les financements à l’aide internationale. Car derrière cette affectation des taxes, ou plutôt, il y a deux ans, leur désaffectation, il y a des morts – des dizaines de milliers de morts supplémentaires dans le monde, notamment parce que des financements essentiels à la lutte contre le VIH-sida sont interrompus. Réaffecter ces taxes, c’est donc avant tout sécuriser des financements indispensables, au lieu de les diviser par trois, comme le fait le gouvernement. C’est une nécessité pour la préservation de la santé publique mondiale et de la santé nationale, car les deux sont étroitement liées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces amendements devraient être complétés par ce dont nous ne débattrons pas en séance, à savoir la partie consacrée aux dépenses. Depuis deux ans, le ministère chargé de l’aide au développement est l’un de ceux qui ont subi les coupes budgétaires les plus importantes, avec des conséquences considérables sur notre politique d’aide au développement. Cela, au moment même où les États-Unis se désengagent. Nous devrions au contraire renforcer notre engagement, pour des raisons humanitaires, mais aussi pour des raisons très concrètes. Ne pas accompagner les pays du Sud face aux enjeux environnementaux et sanitaires, c’est oublier que la pollution et les épidémies ne connaissent pas de frontières et que leurs conséquences touchent également nos propres pays.C’est aussi affaiblir nos intérêts économiques et diplomatiques, et, plus largement, la place de la France dans le monde. Chaque réduction des budgets de l’aide au développement contribue à affaiblir notre influence internationale. C’est donc une politique à courte vue. Le président Macron avait lui-même fixé l’objectif de consacrer 0,7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement. Or cet engagement ne cesse de reculer depuis deux ans. Puisque nous ne pourrons pas débattre de ces enjeux dans la partie consacrée aux dépenses, je pense que nous pouvons au moins tenter de compenser ce désengagement en rétablissant l’affectation de ces taxes à la solidarité internationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 996 rectifié, 1411 rectifié, 1515 rectifié et 2227 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 78 Contre 101
(Les amendements identiques nos 996 rectifié, 1411 rectifié, 1515 rectifié et 2227 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 69 Contre 104
(L’amendement no 952 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1139 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 66 Contre 108
(L’amendement no 1139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1227 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions assurées par La Poste. Elle représente un coût d’environ 450 millions d’euros par an, pour une compensation de l’État de 300 millions. Le coût net pour La Poste s’élève donc à 150 millions d’euros chaque année. Or La Poste ne peut pas supporter durablement ce coût, car elle doit également investir dans les activités pour lesquelles elle est fortement concurrencée, notamment dans le secteur de la logistique. Deux solutions sont donc possibles : soit l’État augmente sa compensation, mais il n’en a pas les moyens aujourd’hui, soit nous faisons contribuer l’ensemble des banques privées du secteur bancaire. La Poste accepte en effet d’accueillir des clients souvent parmi les plus précaires. Tel est l’objet de cet amendement, qui reprend l’une des recommandations formulées dans le cadre de la mission que j’ai menée avec Jacques Oberti sur les missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; je le découvre donc. Monsieur Cazeneuve, si je comprends bien, l’objectif est de mettre à contribution les banques pour financer la mission d’accessibilité bancaire à laquelle La Banque postale est soumise. Vous expliquez que celle-ci a des obligations que les autres banques n’ont pas, notamment celle de proposer un Livret A à toute personne qui en fait la demande, mais je pensais que les autres banques proposant des Livrets A étaient également soumises à cette même obligation.
M. Philippe Juvin (DR). Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, tout en me tournant vers M. le ministre pour obtenir des précisions sur ce point.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons cet amendement, car nous avions déjà soulevé cette question les années précédentes. Nous avions alors proposé de supprimer la subvention versée par l’État à La Banque postale pour l’ouverture d’un Livret A à toute personne qui en fait la demande. En effet, il s’agit d’une obligation légale pour La Banque postale, contrairement aux autres banques. Cette mission représente un coût de près de 300 millions d’euros par an. Il faut également replacer cette question dans son contexte historique : en France, contrairement à la plupart des pays européens, les comptes courants ne sont pas rémunérés. Cette situation est le fruit d’un accord historique avec les banques, qui reposait précisément sur la gestion des livrets réglementés. Il est donc utile de remettre ce sujet sur la table et cet amendement constitue une bonne occasion de le faire.
(L’amendement no 1227 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3387 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3387, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1578, 2089 et 2334. Les amendements nos 1578 de M. Sylvain Maillard et 2089 de M. Thomas Lam sont défendus.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 2334.
Mme Béatrice Piron (HOR). Il vise à supprimer le reversement à France Compétences et à l’État d’une partie du solde non affecté de la taxe prévue à l’article 42. Ce solde a pourtant une vocation précise : contribuer au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Le réorienter vers le financement de l’apprentissage reviendrait donc à détourner une partie de ces ressources de leur destination initiale. Les conséquences seraient loin d’être négligeables. Les montants concernés représentent environ 18 millions d’euros pour les établissements publics et 5 millions d’euros pour les établissements privés à but non lucratif. Pour certains établissements, la baisse des sommes perçues pourrait atteindre 30 %. Nous risquons ainsi de fragiliser des établissements qui remplissent une mission d’intérêt général et répondent aux besoins de formation de nos territoires. Il serait paradoxal de vouloir mieux réguler l’enseignement supérieur, alors même que les étudiants sont fortement mobilisés, tout en affaiblissant les ressources des établissements qui contribuent à cette mission. Nous devons préserver le lien direct entre les entreprises et les formations qu’elles soutiennent.
M. David Amiel. En l’absence de répartition directe par les entreprises, la mutualisation des fonds non affectés au profit de France Compétences permet de financer, au-delà de la seule politique de l’apprentissage, des projets particulièrement utiles, notamment en matière de transition professionnelle et de reconversion. Il me semble donc que les amendements proposés risqueraient de fragiliser ce modèle de financement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Gérault Verny (UDR). Je soutiens ces amendements, car la taxe d’apprentissage, acquittée par les entreprises, doit servir au financement de la formation professionnelle, notamment des formations technologiques et de l’innovation. Permettre à l’État de capter le surplus plutôt que de le reverser directement aux établissements de formation, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs ou des filières professionnelles comme les baccalauréats professionnels et les brevets d’études professionnelles (BEP), revient à détourner une partie de ces ressources de leur objectif initial. Cette taxe doit avant tout bénéficier, j’y insiste, à la formation professionnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1578, 2089 et 2334.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 84 Contre 73
(Les amendements identiques nos 1578, 2089 et 2334 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 766 rectifié de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 766 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 773 et 736, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3388 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3388, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 773 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 64 Contre 105
(L’amendement no 773 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 247, 2714, 3574 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2714 et 3574 sont identiques. L’amendement no 247 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2714.
M. Denis Masséglia (EPR). Nous arrivons bientôt au terme de l’examen de ce projet de loi de finances…
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous n’y sommes tout de même pas tout à fait, monsieur Masséglia…
M. Denis Masséglia (EPR). …et je tiens à remercier M. le rapporteur général pour la qualité de son travail, de son investissement et de ses propos. (Murmures.) Il a dit qu’il fallait des années blanches. C’est justement ce que je propose avec cet amendement : que le budget de l’audiovisuel public reste au même niveau que l’année dernière. Faute d’un contrat d’objectifs et de moyens qui détermine une stratégie sur plusieurs années, autant s’assurer que, d’une année sur l’autre, le budget reste le même.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 3574 de M. Emmanuel Maurel et 736 de M. Philippe Ballard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Malgré votre amabilité, monsieur Masséglia – et qui n’est pas exceptionnelle car vous êtes un homme aimable –, je suis contraint de donner un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’aux autres.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il ne faut donc pas être aimable, en fait. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 66 Contre 109
(L’amendement no 736 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2027, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 280, 2369, 3587, 2027 et 3405, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 280, 2369 et 3587 sont identiques. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Jérôme End (DR). Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.Créée à hauteur de 50 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, cette affectation contribue au financement des mobilités. On ne peut pas demander aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des solutions de mobilité innovantes et respectueuses de la transition écologique tout en manquant de constance – et donner ainsi raison à Montaigne, La Rochefoucauld ou Pascal.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2369 de M. Stéphane Delautrette est défendu.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3587.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement vise à supprimer l’abrogation par le gouvernement de la part de 100 millions d’euros de quotas carbone versée aux autorités organisatrices de la mobilité : telle est la défense que je comptais faire de mon amendement, en soulignant que ce soutien, voté l’an dernier, n’avait même pas encore été concrétisé et qu’il importait de faire preuve de constance vis-à-vis de nos autorités organisatrices de la mobilité.Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir ce matin, monsieur le ministre, à la page 176 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), que vous aviez abrogé cette disposition dès cette année ! Si nous n’avons pas de résultat pour 2026, c’est parce que vous avez décidé, en catimini, de supprimer, dès cette année, cette affectation.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous notez que l’option 2, celle de l’abrogation, a été retenue car « elle permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2027 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3405 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Philippe Juvin (DR). Mon amendement no 3405 est de coordination. Avis défavorable sur les autres.
M. David Amiel. Avis défavorable sur tous ces amendements, à l’exception, évidemment, du no 3405.Madame Arrighi, rien n’est fait en catimini. Ce que vous venez de citer, c’est le projet de loi de finances de fin de gestion, qui sera débattu dans votre hémicycle. Vous m’avez auditionné ce matin en commission des finances…
Mme Christine Arrighi (ECOS). On n’a reçu le texte qu’un quart d’heure avant votre audition !
M. David Amiel. Madame la députée, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu en commission. Le projet de loi a été présenté ce matin en conseil des ministres et la commission des finances a décidé de nous auditionner dans la foulée, ce que je comprends très bien, mais elle aurait pu le faire dans quelques jours. Du reste, si vous souhaitez nous auditionner à nouveau, le gouvernement est à la disposition permanente du Parlement.
M. Matthias Renault (RN). J’aimerais dire un mot de l’amendement no 2027, que son auteur n’a pas présenté, mais qui pose une question intéressante : il vise à instaurer une sorte de taxe sur les armateurs, à travers le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’UE, ou ETS 2. Le Comité interministériel de la mer (Cimer) s’était saisi de cette question et François Bayrou avait pris l’engagement que les recettes de cette taxe soient affectées à la décarbonation du secteur maritime. Or, pour l’heure, pas un euro n’a été versé, alors que le produit de cette taxe augmente d’année en année. En 2027, ce seront plus de 220 millions d’euros qui arriveront dans le budget général de l’État, au lieu d’être fléchés.Cela relève normalement de la deuxième partie du PLF ; on peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Mais le sujet soulevé est intéressant ; c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’amendement no 2027. Et nous voterons contre tous les autres.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je veux que les choses soient claires : vous êtes en train de dire aux collectivités locales, aux régions qui investissent massivement dans les infrastructures de transport pour maintenir en état un réseau ferré complètement à l’abandon depuis des années, que vous ne tiendrez pas votre engagement de leur affecter 100 millions d’euros en 2026, pas plus qu’en 2027. Il faut que les régions aient connaissance des décisions que vous avez prises, pour 2026 et 2027.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 51 Contre 53
(L’amendement no 2027 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3405 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2934.
M. Charles de Courson (LIOT). Avec cet amendement, je propose que l’on relève de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau en 2027 et qu’on l’indexe ensuite annuellement sur l’inflation à partir de 2028. Cela nous évitera d’avoir, année après année, les mêmes discussions. Voyez le temps qu’on passe, organisme après organisme, sur cette question des taxes affectées !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 59 Contre 98
(L’amendement no 2934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 398, 788, 2472, 397 et 2484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 398, 788 et 2472 sont identiques, de même que les amendements nos 397 et 2484. L’amendement no 398 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 788.
Mme Olga Givernet (EPR). Cet amendement vise à pérenniser le financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) par le jeu Mission nature, qui a été créé par La Française des jeux (FDJ) sur le modèle du jeu Mission patrimoine. Le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des jeux consacrés à la biodiversité, au lieu d’aller au budget général de l’État, est affecté à l’OFB. Ces recettes soutiennent des projets concrets de restauration de la nature et de nos territoires ; elles permettent aussi de sensibiliser le grand public à la protection de la biodiversité, en donnant à voir des actions financées.Toutefois, cette affectation, introduite dans le PLF pour 2023, doit prendre fin en 2027. C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser ce financement et de préserver ainsi durablement la biodiversité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2472 de Mme Chantal Jourdan, et 397 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2484.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Mon amendement borne la prolongation du dispositif à trois années supplémentaires, jusqu’à 2029. Je profite de cette prise de parole pour saluer l’immense succès du loto du patrimoine, animé par Stéphane Bern ; je tiens aussi à rendre hommage à Jean-Marc Zulesi qui, en tant que président de la commission du développement durable, avait été à l’initiative du loto de la biodiversité, qui fonctionne très bien et qui, je l’espère, sera prolongé grâce à mon amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je donnerai mon avis personnel. Je suis défavorable aux amendements identiques nos 398, 788 et 2472, qui repoussent sine die la fin du dispositif. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques no 397 et 2484, qui fixent un terme en 2029.
M. David Amiel. À mon tour, je tiens à souligner le succès du loto de la biodiversité, depuis son lancement en 2023 : 33 millions d’euros ont pu être récoltés, pour quatre-vingt-douze projets de protection de la biodiversité, dans l’Hexagone et dans les territoires d’outre-mer. Comme le rapporteur général, j’invite leurs auteurs à retirer les amendements nos 398, 788 et 2472, au profit des amendements nos 397 et 2484, qui bornent cette prolongation à 2029.
(L’amendement no 398 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 788 et 2472.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 51 Contre 50
(Les amendements identiques nos 788 et 2472 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 397 et 2484 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Depuis le début de la séance, nous avons examiné 157 amendements, soit 82 par heure ; il nous en reste 213, pour une durée estimée à deux heures trente-six.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Sur les amendements nos 3524, 3523 et 3540, pouvant être soumis à une discussion commune, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 3524 et 3523 font en outre chacun l’objet d’un sous-amendement, respectivement les nos 4036 et 4037. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3524.
M. Philippe Juvin (DR). L’article 12 du texte, dans sa version initiale, prévoyait de réduire l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G), dite taxe streaming. La mesure aurait augmenté de 35 millions d’euros le rendement de la taxe. Vendredi après-midi a été adopté l’amendement no 859, émanant du RN, qui visait à supprimer totalement cet abattement ; la TSV-G devrait donc rapporter 70 millions de plus, lesquels reviendraient intégralement au CNC.C’est pourquoi je vous soumets deux amendements : le no 3524 tend à ce que ces 70 millions soient captés par le budget de l’État, le no 3523 – amendement de repli – à ce que le CNC conserve les 35 millions initialement prévus et reverse à l’État les 35 autres. Je vais d’ailleurs retirer le premier, ne conservant que le second.
(L’amendement no 3524 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 4036 est sans objet.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3523 de M. le rapporteur général vient d’être défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 4037.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il s’agit d’un sous-amendement de protestation : le sujet mérite bien qu’on y consacre une minute. La création audiovisuelle et cinématographique est menacée ; la baisse du budget de France Télévisions aura des conséquences sur la production indépendante. Lors de l’examen de l’article 12, nous avons trouvé un moyen que le CNC poursuive sa tâche dans de bonnes conditions ; le rapporteur général, avec sa logique de rabot, nous explique que finalement, cette solution ne convient pas. En désaccord avec ses propositions, nous en restons à la perspective de permettre au CNC d’exercer correctement ses missions en faveur de la production audiovisuelle, du rayonnement de la France.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 3540.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à faire contribuer le CNC à l’effort de redressement des comptes publics, de maîtrise de la dépense publique, sans pour autant dégrader son niveau d’intervention en faveur des secteurs qu’il soutient. Nous proposons donc un prélèvement de 18,5 millions d’euros, correspondant à l’écart entre le rendement actualisé estimé des ressources affectées à l’établissement en 2026 et leur rendement prévisionnel en 2027. Clairement, la trésorerie du CNC rendrait possible une telle opération sans que la soutenabilité financière de l’établissement en soit compromise ; une mesure similaire, mais concernant des montants bien plus significatifs, a d’ailleurs déjà été prise par le passé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 4037 et l’amendement no 3540 ?
M. Philippe Juvin (DR). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement, et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement. Monsieur Maurel, nous avons dû mal nous comprendre : je le répète, le texte initial prévoyait de réduire l’abattement, les 35 millions d’euros supplémentaires ainsi obtenus par la taxe revenant au CNC. En raison de l’adoption d’un amendement visant à supprimer cet abattement, les 35 millions attendus se transforment en 70 millions. Mme Blin entend que le CNC récupère 18,5 millions et moi qu’il en récupère 35, sans effet d’aubaine. Pas d’ambiguïté : je ne le priverais de rien ! J’espère que vous l’aurez compris.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et les amendements en discussion commune ?
M. David Amiel. Le rapporteur général, Mme Blin et M. Maurel ont bien défendu leurs positions respectives. Je donne un avis défavorable au sous-amendement no 4037 ainsi qu’à l’amendement no 3523 du rapporteur général, et un avis favorable à l’amendement no 3540.
M. Denis Masséglia (EPR). Je le fais moins bien, je suis d’accord, mais il me manque quelques années de pratique ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous rappelle que vous n’avez qu’une minute… Allez-y !
M. Denis Masséglia (EPR). Il avait été décidé de diminuer la taxe sur les services de télévision (TST), donc les dotations au CNC. Cette année, à la suite du rapport que j’ai déposé en juillet, le gouvernement compte, grâce à la TSV-G, les ramener strictement au niveau antérieur ; si elles passaient au-dessus, M. le rapporteur général serait favorable à un prélèvement. Afin que nous sachions dans quel sens voter, monsieur le ministre, tiendrez-vous compte de la suppression complète de l’abattement ?Pour ma part, j’appelle au rejet de ces amendements : nous avons l’an dernier, je le répète, réduit les dotations de façon drastique et opéré comme l’année précédente des prélèvements de trésorerie. À un moment donné… (Le temps de parole étant épuisé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je voudrais rassurer le rapporteur général : j’ai très bien compris quelle était la situation. Notre désaccord est politique : je considère que le produit de la taxe streaming doit être exclusivement affecté à la production audiovisuelle et cinématographique, puisque les plateformes et les grosses structures comme YouTube font à notre système, notamment en matière de recettes publicitaires, une concurrence totalement déloyale.Il y a là une confrontation entre modèles ; dès lors, même un éventuel surplus d’argent – si tant est que la suppression de l’abattement survive à la suite de la discussion budgétaire – devrait aller au cinéma français, à la création audiovisuelle française. C’est sur ce point, encore une fois, que nous sommes en désaccord et c’est pourquoi je maintiens mon sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 51 Contre 47
(L’amendement no 3523 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3540 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 45 Contre 28
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 772, 771 et 737, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1042, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 42
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 42. L’amendement no 772 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 56 Contre 67
(L’amendement no 772 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 771 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 67
(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1042, 737 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements no 1042 de Mme Marie Mesmeur, no 737 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 145 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 27 Contre 46
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 55 Contre 53
(L’amendement no 737 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 145 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 629 et 3318. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 629.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il doit permettre d’accompagner les exploitations agricoles confrontées à des crises économiques. Qu’il s’agisse d’événements climatiques exceptionnels ou de crises sanitaires, d’une dégradation des prix agricoles ou d’une augmentation brutale des charges, certaines exploitations peuvent se retrouver dans une situation financière particulièrement fragile.Il est donc proposé de donner au gouvernement la possibilité de suspendre temporairement la perception des redevances pour atteintes aux ressources en eau pour une durée maximale d’un an.Cette disposition reste bien sûr strictement encadrée et ne remet aucunement en cause les obligations environnementales des exploitations ni les missions de protection de la ressource en eau.L’objectif est de permettre aux agriculteurs de traverser ces périodes de crise tout en préservant la continuité de leur activité et la viabilité économique de leur exploitation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 3318.
M. François Gernigon (HOR). Cet amendement ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour atteintes aux ressources en eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de choc économique, climatique ou sanitaire, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau des charges fixes.Aujourd’hui, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) constitue un prélèvement substantiel : elle s’élève en moyenne à 13 euros à l’hectare de terres agricoles, et peut parfois atteindre 20 euros pour les céréales comme le blé et l’orge.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’était pas prononcée sur ces amendements, mais il me semble que leur champ est très large, puisqu’ils visent à ouvrir la faculté de suspendre toutes les redevances sur l’eau pour les exploitations en cas de circonstances exceptionnelles.Je m’interroge sur un autre point : certaines redevances ne concernent évidemment pas uniquement les agriculteurs. Je ne vois pas bien comment cela fonctionnerait entre le robinet des agriculteurs et celui des non-agriculteurs, si je puis dire. J’émets donc un avis défavorable.
M. Julien Dive (DR). Ces amendements font écho à la mesure que j’avais défendue dans le cadre de la loi d’urgence agricole et qui avait été adoptée, puis malheureusement censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait non pas d’inscrire directement dans la loi la suspension ou la suppression de redevances, en particulier de la RPD, mais de donner la possibilité au gouvernement d’en suspendre certaines de manière temporaire et dans des cas exceptionnels, sans repasser par la loi.L’année 2026 est une période exceptionnelle. Cela s’est vérifié et le gouvernement a dû faire un effort substantiel : la ministre de l’agriculture a présenté un plan de 1 milliard d’euros, certes insuffisant, mais qui a le mérite d’exister.La RPD, c’est près de 250 millions d’euros, mais il y a d’autres dispositifs. Nous donnons la possibilité de les suspendre, sans repasser par la loi. Ce n’est ni plus ni moins que cela.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 629 et 3318.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 93 Contre 54
(Les amendements identiques nos 629 et 3318 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 307, 308 rectifié et 1958 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 3125.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit d’étendre la redevance aux entreprises qui émettent des rejets de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), afin d’élargir l’assiette et de pouvoir effectivement appliquer le principe pollueur-payeur.
(L’amendement no 3125, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 307 de M. René Pilato est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 100
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 308 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 308 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 42 Contre 104
(L’amendement no 308 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 3458 et 1958 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3458.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses. En février dernier, j’ai défendu dans cet hémicycle une proposition de loi pour protéger l’eau potable. Des Républicains au Rassemblement national, la droite de cet hémicycle s’y est aveuglément opposée. Depuis, la qualité de l’eau continue de se dégrader. De nouvelles molécules problématiques ont été recherchées et retrouvées. Mais la pollution de l’eau n’est pas une fatalité : elle a des responsables et elle a un coût, que paieront demain les usagers sur leur facture.Un rapport d’inspection interministérielle du mois de juillet dernier recommande de renforcer le principe pollueur-payeur, dont il estime le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an, pour un coût de dépollution, je le rappelle, estimé à près de 6 milliards.Je vous propose donc d’augmenter les taux de la redevance pour pollutions diffuses ; le gouvernement lui-même avait prévu de l’augmenter de 20 % en 2024, avant de renoncer à toute forme de courage politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1958 rectifié de M. René Pilato est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1958 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 42 Contre 109
(L’amendement no 1958 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 232, 860 et 1887. L’amendement no 232 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 860.
M. François Jolivet (HOR). Il a pour objectif d’éviter l’actualisation du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Ce taux frappe un produit. Or la loi de finances prévoit une formule d’actualisation, ce qui est assez nouveau. Dans la période que traverse le monde agricole, cela ne paraît pas nécessaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1887.
M. Christophe Marion (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des tarifs de la redevance pour pollutions diffuses, que paient nos agriculteurs sur chaque produit phytopharmaceutique et que les négoces collectent pour les agences de l’eau, en avançant l’argent avant même de l’avoir encaissé.Depuis le 1er janvier 2025, ces tarifs augmentent chaque année avec l’inflation. Je demande à chacun quel est le fondement environnemental d’une telle indexation. En fait, il n’y en a aucun. Une redevance environnementale doit être en rapport avec l’usage d’un polluant, pas avec un indice de prix. La faire grimper avec l’inflation, ce n’est pas de l’écologie, c’est de la fiscalité déguisée. Il faut mettre un terme à cette indexation, surtout dans le contexte agricole actuel.
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait donné un avis défavorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable, parce que cela permettrait d’alléger le poids de la fiscalité sur nos agriculteurs – nos collègues l’ont rappelé. Cette disposition avait été adoptée dans le projet de loi d’urgence agricole, puis censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
(Les amendements identiques nos 232, 860 et 1887, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 136, 447, 607, 1102, 1237, 3266, 3292 et 3315.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 136 de Mme Danielle Brulebois est défendu.L’amendement no 447 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 607.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l’application de la redevance pour pollutions diffuses lorsque les exploitations agricoles sont confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles.Les agriculteurs doivent désormais faire face, entre autres, aux aléas climatiques et aux crises sanitaires, ce qui fragilise durablement des exploitations pourtant économiquement viables. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif permettant au gouvernement de suspendre temporairement la perception de cette redevance pour une durée maximale d’un an. Cette mesure vise avant tout à apporter une réponse ponctuelle aux situations les plus difficiles, afin de préserver la pérennité des exploitations et surtout d’éviter des cessations d’activité.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1102 de M. Vincent Trébuchet est défendu.L’amendement no 1237 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3266.
M. Charles de Courson (LIOT). Le présent amendement reprend une disposition que nous avions adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et qui a été censurée pour un motif exclusivement procédural : elle était sans lien avec le projet de loi d’urgence.Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles.La mesure avait été introduite au Sénat sous la forme de l’article 6 quinquies, devenu l’article 26 du texte définitivement adopté.Comme elle avait été censurée uniquement pour un motif de forme, je vous propose de l’inscrire dans la loi de finances, où il n’y aura pas de problème de recevabilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 3292 de M. Philippe Fait et 3315 de M. François Gernigon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission les a rejetés. À titre personnel, pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 136, 447, 607, 1102, 1237, 3266, 3292 et 3315.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 110 Contre 46
(Les amendements identiques nos 136, 447, 607, 1102, 1237, 3266, 3292 et 3315 sont adoptés.)