« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 45
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 655 et 1334.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 85 Contre 78
(Les amendements identiques nos 655 et 1334 sont adoptés ; en conséquence, l’article 45 est supprimé.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Article 46
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3560 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3560 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 47
(L’article 47 est adopté.)
Article 48
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 941 et 2488 ainsi que sur l’amendement no 942, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 941 et 2488, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 941.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il vise la suppression de l’article 48, qui porte création du compte de commerce Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français. Vous avez décidé de construire six nouveaux réacteurs nucléaires dont nous n’avons toujours pas les plans ; pour les construire, vous voulez que le livret A, qui finance le logement social, débourse 60 milliards d’euros.J’ai une question pour le gouvernement : combien ces réacteurs coûteront-ils au total ? Les documents liés au PLF indiquent que les intérêts versés par l’État seront calqués sur le taux du livret A auquel seront ajoutés 100 points de base. En ce moment, le livret A est rémunéré à 1,7 % et son taux devrait remonter à 2,5 % en février 2027, ce qui donne une fourchette comprise entre 44 et 89 milliards d’euros. Le montant des intérêts que verserait l’État sera-t-il plutôt dans la fourchette haute ou dans la fourchette basse ? Un mécanisme de contrat pour différence sur quarante ans, liant l’État et EDF, est également prévu. Certaines évaluations placent le coût prévisionnel des réacteurs à 80 milliards d’euros ; qu’en dites-vous ? Le Parlement est-il invité à se prononcer à l’aveugle ?EDF déclare enfin qu’elle devrait construire quatorze réacteurs, non six, pour être compétitive. Combien allez-vous en construire et comment financerez-vous les huit réacteurs supplémentaires ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 2488.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je me contenterai de lire l’exposé des motifs de l’article 48 : le soutien public au nouveau programme nucléaire « comprendra notamment un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations couvrant 60 % du devis prévisionnel de construction » – pensez à l’écart entre le devis et la réalité à Flamanville où les coûts ont explosé – « dans la limite de 60 milliards d’euros », pour construire six réacteurs. À Flamanville, la facture a atteint 22 milliards, contre 6 milliards prévus initialement. Je poursuis : « Le principal est amorti sur une durée de trente-cinq ans, à l’issue d’un différé d’amortissement de quatre ans qui débute à compter de la date de mise en service de chaque réacteur » – et tout cela à « un taux d’intérêt fixe et bonifié de 0 % en phase de construction ». À moins que nous n’ayons beaucoup progressé dans la construction des réacteurs depuis Flamanville, cet article revient à engager le livret A, et donc sa part consacrée au logement social, sur une voie extrêmement préoccupante.
M. David Amiel. Demeure un débat sur la politique énergétique que nous n’allons pas trancher entre nous maintenant – je sais que nous sommes en désaccord. Je suis toujours étonné d’entendre des gens qui se disent pro-européens refuser de développer une énergie qui rendra la France et l’Europe plus indépendantes qu’elles ne le sont aujourd’hui. (M. Paul Midy applaudit.)Je suis toujours étonné d’entendre des gens qui défendent le pouvoir d’achat refuser qu’on développe l’électricité qui permettra de mettre de plus en plus de Français à l’abri de la dépendance au pétrole et au gaz.
Mme Christine Arrighi (ECOS). La question n’est pas là, vous le savez bien : on parle du livret A !
M. David Amiel. Le pompon, c’est d’entendre des gens qui sont opposés, à raison, aux émissions de gaz à effet de serre refuser qu’on développe une énergie qui contribue à la lutte contre le réchauffement climatique.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Mais il n’est pas question ici du débat sur le nucléaire !
M. David Amiel. Nous assumons de proposer dans le cadre de ce projet de loi de finances le développement du parc nucléaire français et le lancement de la construction de six réacteurs de type EPR 2. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous n’avez rien compris aux risques du nucléaire !
M. David Amiel. Pour répondre précisément aux questions posées, il s’agit bien sûr d’un projet fondé sur des projections à long terme, avec un coût des intérêts estimé à 53,6 milliards d’euros – à longue échéance évidemment –, dans l’hypothèse d’un taux du livret A à 2 %. Enfin, Mme Arrighi l’a rappelé, il est proposé que 60 % du coût de construction soit financé par un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC).Ce projet industriel, ce projet de souveraineté, est porté par une entreprise, EDF, qui est depuis quelques années 100 % publique, pour développer une énergie 100 % souveraine et 100 % sans émission de gaz à effet de serre.
M. David Amiel. Avis évidemment défavorable sur ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je constate que vous êtes nombreux à vouloir intervenir, mais nous continuons à procéder selon la règle « un pour, un contre » fixée en conférence des présidents. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cette question soulève plusieurs débats, et il ne me paraît ni raisonnable, ni responsable, ni démocratique de les trancher à quelques mois de l’élection présidentielle.Il y a d’abord le débat sur le nucléaire : est-ce le seul moyen de disposer à l’avenir d’énergies à la fois décarbonées et totalement autonomes ? Le nucléaire n’appartient pas à cette catégorie, puisqu’il requiert des produits que nous ne fabriquons pas et implique certains choix géostratégiques qui sont, à mon sens, contestables. Je rappelle par ailleurs que l’engagement en faveur des EPR n’a pas fait l’objet d’un débat démocratique.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il y a ensuite le débat sur les EPR eux-mêmes, c’est-à-dire sur une filière nucléaire que contestent même certains partisans du nucléaire, tant sur le plan économique que sur le plan technique : voyez les retards pris à Flamanville, ainsi qu’à peu près tous les éléments présentés par Maxime Laisney.Dès lors, s’agissant d’un choix qui nous engage à long terme et qui, entre parenthèses – je le dis à tous ceux qui nous pressent de nous précipiter –, ne réglera rien avant 2050,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …je ne comprends pas pourquoi nous ne laisserions pas l’élection présidentielle trancher ce débat. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le retard pris est tel que nous n’en sommes plus à quelques mois près. Nous sommes en train de nous engager très vite dans une direction pour le moins discutable, sans véritable débat démocratique. Le Parlement n’a pas réellement été saisi de cette question. Ce n’est pas admissible. Au demeurant, l’utilisation du livret A pose un autre problème : autant je suis favorable au relèvement de son plafond – je l’ai proposé en commission le 8 octobre –, autant je refuse que le livret A serve à autre chose qu’au logement et à la rénovation thermique du logement. Bref, tout un ensemble de problèmes structurants se pose, et je ne comprends pas que vous envisagiez des dispositifs qui engageront les choix de la future majorité et du futur président élu. De ce point de vue, je pense que rien ne presse.
M. Paul Midy (EPR). Cela a été décidé à l’élection présidentielle de 2022 !
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, le problème n’est pas d’être pour ou contre le nucléaire ni de savoir si l’EPR 2 est la bonne technologie.
M. Charles de Courson (LIOT). Le problème de l’article 48, c’est le mode de financement qui y est proposé. Première observation : on nous dit que 60 % du coût du programme, estimé à 100 milliards d’euros, sera financé par un prêt de la Caisse des dépôts à une société de projet, une SPV – special purpose vehicle – filiale d’EDF, garanti à 100 % par l’État. Ce prêt de trente-cinq ans sera remboursable après un différé de quatre ans, éventuellement prolongeable, avec une bonification totale : le taux d’intérêt – celui du livret A majoré d’un point – sera pris en charge par l’État sur toute la durée de la construction, qui peut durer quinze, vingt ou vingt-cinq ans, au moyen d’un article inscrit dans la deuxième partie de la loi de finances. Est-ce raisonnable ?
M. Charles de Courson (LIOT). Telle est la question. Peut-on financer ainsi un investissement qui représente, soit dit en passant, 15 milliards d’euros par réacteur, quand on en est à 20 milliards à Hinkley Point et à Flamanville ? La facture peut donc atteindre 120 milliards. Est-il raisonnable de financer un prêt à très long terme par des dépôts à court terme ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Êtes-vous favorable aux amendements, monsieur de Courson ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je donnerai donc par la suite la parole à un orateur qui y est opposé.En attendant, la parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Merci, monsieur de Courson ! Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le contrat pour différence : son coût s’élève-t-il à 80 milliards d’euros, à plus, à moins ? À combien, au total ? Vous vous dites pro-européen, mais la Commission européenne n’a toujours pas validé votre plan de financement…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). …et vous oblige, pour le valider, à faire brader son électricité par EDF : comment contournerez-vous cet obstacle ?Ensuite, chers collègues socialistes, comment pouvez-vous affirmer que tout ce qui va être pompé sur le livret A ne finira pas par empêcher le financement du logement social ? Vous savez que ce sont des fadaises.Quant au Rassemblement national, tout le monde sait que vous avez compris que nous ne saurons pas construire d’EPR 2 et que vous voulez faire des réacteurs nord-coréens. Alors votez en conséquence !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Derrière vos arguties sur le financement du nucléaire, on voit bien que le vrai débat porte sur le nucléaire lui-même : vous êtes contre le nucléaire et vous ne le dites pas franchement.
Mme Sandrine Rousseau. Si ! On le dit !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En réalité, le Parlement est favorable au nucléaire, tout comme les Français, et le débat a été tranché lors de l’élection présidentielle de 2022 : c’était écrit noir sur blanc.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Non, ce qui a été tranché en 2022, c’était qu’il fallait faire barrage !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos concitoyens ont bien compris qu’il s’agissait d’un sujet de souveraineté ; ils sont donc favorables au nucléaire.Vous vous demandez si la Caisse des dépôts peut financer le programme. La réponse est oui : elle l’a dit de manière très claire, et sa commission de surveillance a également approuvé cette décision. Le livret A permet de financer le nucléaire sans aucun impact sur le financement du logement social.
M. Nicolas Sansu (GDR). La décollecte atteint déjà 6 milliards d’euros !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La garantie de l’État apporte évidemment une sécurité supplémentaire : en cas de dérapage, quel qu’il soit, le mode de financement et les capacités du livret A n’en seraient en aucune manière affectés. (MM. Paul Midy et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 941 et 2488.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 38 Contre 133
(Les amendements identiques nos 941 et 2488 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 942 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Dragon (RN). Sous couvert de questions financières, la gauche reste fidèle à elle-même, c’est-à-dire opposée, dans sa quasi-totalité, au nucléaire et aux installations nucléaires,…
M. Nicolas Dragon (RN). …qui ont garanti une grande partie de notre indépendance énergétique depuis les années 1970 et la mise en place du plan Messmer, voulu par celui qui était alors premier ministre. On peut d’ailleurs observer les conséquences désastreuses de l’arrêt du nucléaire chez nos voisins allemands, avec une pollution absolument incroyable due aux centrales à charbon.
M. Nicolas Dragon (RN). Je rebondis aussi sur les propos du ministre, qui ne manque pas de toupet en se disant favorable au nucléaire. Monsieur le ministre, c’est bien votre majorité, avec Édouard Philippe, qui a provoqué l’arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim, laquelle rapportait 1 million d’euros par jour à la France et employait 1 600 personnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous avez raison, il faut que les choses soient claires : nous sommes contre le nucléaire ! (« Ah ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous ne nous en sommes jamais cachés ! Cette révélation me paraît digne d’un stand-up – vous devriez l’applaudir : les écologistes sont contre le nucléaire !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Mais là n’est pas le sujet : ce à quoi nous nous opposons, c’est le financement du nucléaire par le livret A. Le gouvernement s’est engagé, en 2021-2022, à produire 250 000 logements sociaux. Où en sommes-nous ? Des gens dorment dans la rue. Dans vos circonscriptions, de nombreuses personnes viennent vous voir en pleurant parce qu’elles ne sont pas logées ; des enfants meurent aujourd’hui dans la rue. (Brouhaha.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Le livret A ! Réfléchissez un peu, lisez !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Et vous voulez financer le nucléaire avec le livret A, alors que le gouvernement n’a pas respecté ses engagements en matière de logement social ? Au-delà, la question du coût se pose évidemment : 58 milliards d’euros d’intérêts à terme pour un projet qui n’est pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 35 Contre 131
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2572 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Je m’étonne qu’on puisse encore considérer le nucléaire comme sujet à débat, dans le contexte géopolitique qui est le nôtre, où nous sommes ultradépendants des variations des cours du pétrole et du gaz. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Plusieurs députés du groupe EcoS. Et l’uranium de Russie ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous avons donc tout intérêt à développer ensemble notre production d’électricité. (M. Romain Daubié applaudit.)Quand j’entends que le nucléaire dépend des importations, c’est exactement pareil pour l’éolien et pour le photovoltaïque,…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous ne faites rien pour les développer !
Mme Perrine Goulet (DEM). …puisqu’ils nécessitent eux aussi des terres rares qui viennent d’autres pays. À mes yeux, ces arguments sont donc purement fallacieux ; ils ne reposent pas sur des faits. (Brouhaha.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Enfin, je vous rappelle tout de même qu’EDF appartient, depuis que nous avons voté en ce sens, à 100 % à l’État. Il est donc tout à fait normal que l’État soutienne l’entreprise dont il est l’unique actionnaire. Nous devrions tous être derrière ce fleuron énergétique de notre pays, et derrière notre industrie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
(L’amendement no 2572 est adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Après l’article 48
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 48.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3269.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, vous connaissez les recommandations du rapport de la Cour des comptes publié en septembre et intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ». La première d’entre elles consiste à aligner la retenue pour pension des fonctionnaires sur le taux qui prévaut dans le secteur privé, à savoir 11,31 %. Ce dernier, issu d’une légère hausse décidée en 2019, n’est en effet plus coordonné avec le taux de cotisation retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 11,10 %.Pourquoi, me direz-vous, ces dispositions figurent-elles dans le projet de loi de finances ? Parce que la retenue pour pension des fonctionnaires est considérée comme une imposition de toute nature.Cet amendement vise donc à rétablir la concordance entre les secteurs public et privé en relevant la retenue pour pension des fonctionnaires de 11,10 % à 11,31 %.
M. David Amiel. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que les fonctionnaires seraient mieux traités que les salariés du privé pour ce qui est de la retraite. Vous le savez bien, monsieur de Courson, mais je le dis pour ceux qui nous lisent et pour ne pas laisser de fausses idées se propager. De nombreuses études statistiques montrent que, une fois prise en compte la règle des six derniers mois d’activité – qui sert de base au calcul de la pension des fonctionnaires – ainsi que l’assiette de cotisation – qui, pour les fonctionnaires, n’inclut pas les primes –, les salariés du privé et les agents publics se retrouvent égaux en matière de droits à la retraite.En second lieu, cet amendement rejoint un débat plus large : celui qui porte sur le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question et de livrer à ce propos des informations complémentaires, notamment en soulignant la part significative des budgets ministériels qui se trouve consacrée non aux politiques publiques mais au financement des régimes de retraite. Cela fausse notamment l’appréciation qu’on peut faire de l’action publique lorsqu’on se compare aux autres pays. En effet, même si nous, qui suivons de près les débats budgétaires, savons qu’il faut comparer l’évolution des crédits hors CAS Pensions, cela n’est pas toujours connu du grand public et cela peut altérer les comparaisons internationales. Enfin, cela pose la question de l’éviction, par le système de retraites, des dépenses publiques destinées aux générations futures.Je suis, pour ma part, favorable à une réforme du CAS Pensions. Vous le savez, monsieur de Courson, différentes écoles s’opposent en la matière : vos propres travaux, ceux de l’Institut des politiques publiques (IPP), ceux encore de M. Jean-Pascal Beaufret, le tout sous la contrainte des règles européennes. Un travail d’ampleur est à mener.À ce stade, je vous demanderai de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, si cet amendement était adopté, il entraînerait une perte de salaire net pour les fonctionnaires, dont le taux de cotisation augmenterait. Une telle mesure ne peut s’apprécier qu’au sein d’une réforme d’ampleur ; nous avons pu accroître la transparence cette année – reste à réformer l’ensemble du CAS Pensions.
M. Charles de Courson (LIOT). La réforme du CAS Pensions concerne essentiellement l’équivalent de la cotisation patronale, si je puis m’exprimer ainsi ; elle ne concerne pas la retenue pour pension car, comme vous l’avez rappelé, les écarts en la matière demeurent minimes entre secteurs privé et public. La différence est plus marquée pour les cadres supérieurs – le régime public est alors beaucoup moins favorable que le privé –, mais le système de retraite demeure plus intéressant pour les fonctionnaires modestes que pour les salariés de même niveau.Mon amendement demeure donc indépendant de la réforme du CAS Pensions. Dans mon rapport portant sur la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, publié en septembre 2025, j’ai tenté d’expliquer les écarts entre les deux régimes – notamment celui de 50 milliards d’euros, qui revient souvent dans le débat.Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 3269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2371.
(L’amendement no 2371, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 49
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 939, 937 et 938, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 939, qui tend à supprimer l’article 49.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Dans son rapport de 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné que le financement de vos cadeaux fiscaux au moyen de la TVA détournait celle-ci de sa fonction première : financer les services publics, en particulier l’école – par exemple, les 10 milliards d’euros tant attendus par les lycéens.La dérive est manifeste depuis plusieurs années : en 2015, l’État conservait 93 % de la TVA ; en 2021, cette proportion n’atteignait plus que 51 %. Ce mécanisme a des effets pervers : il revient à déshabiller le budget de l’État pour habiller très légèrement celui de la sécurité sociale. De la sorte, le financement de cette dernière dépend de plus en plus du bon vouloir du gouvernement et, surtout, de la consommation populaire.Or si l’on prend l’exemple des allégements de cotisations sociales au niveau du smic, le résultat sur l’emploi et sur la compétitivité est nul, n’était un effet d’aubaine pour les entreprises. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez augmenter le montant des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale. Or cela ne fera qu’aggraver le déficit de l’État.Rappelons que lorsque nous avons refait les calculs afin d’établir un article liminaire reflétant, si je puis dire, la vérité des prix, c’est-à-dire en neutralisant les transferts entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, nous avons obtenu le résultat suivant : pour 5 % de déficit théorique global, 1 % est imputable à l’État, 1,8 % aux collectivités et 2,2 % aux administrations de sécurité sociale (Asso).Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le transfert de l’État vers la sécurité sociale s’élevait à 4 milliards d’euros ces dernières années, et nous venons de transférer 50 milliards. Personne n’est-il donc choqué de voir le caddie des ménages, qui perdent du pouvoir d’achat, financer des cadeaux fiscaux ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 36 Contre 82
(L’amendement no 939 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2188 de M. Hendrik Davi et 937 de Mme Karen Erodi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 32 Contre 126
(L’amendement no 937 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 938 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 47 Contre 34
(L’article 49 est adopté.)
Après l’article 49
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 49.L’amendement no 3616 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 3616, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 486, 593, 1605 et 3249. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Xavier Breton (DR). Cet amendement de notre collègue Sébastien Huyghe vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), et à ainsi clarifier le régime applicable à ces agents. Cette proposition est soutenue par Régions de France.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 593.
M. Nicolas Ray (DR). Nous souhaitons en effet exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents des Creps dès lors qu’ils sont régis par le statut de la fonction publique. La situation des Creps en matière de taxe sur les salaires reste floue, ce qui engendre des incertitudes fiscales et juridiques. Cet amendement sécuriserait les Creps et simplifierait leur gestion financière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1605 de M. Laurent Baumel et 3249 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Par deux décisions du 20 mai 2025 et du 24 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé que les agents de l’État mis à disposition des Creps étaient bien placés sous l’autorité du directeur du Creps ; il n’existe donc plus d’incertitudes juridiques sur la situation de ces agents qui, étant employés par le Creps concerné, sont assujettis à la taxe sur les salaires. Avis défavorable.
M. David Amiel. Si ces amendements étaient adoptés, ils risqueraient de créer une rupture d’égalité devant les charges publiques et, plus généralement, des différences de traitement avec les autres établissements publics placés dans une situation comparable – je pense, par exemple, aux établissements de santé ou du secteur médico-social. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 486, 593, 1605 et 3249 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2913 de M. Boris Tavernier est défendu.
(L’amendement no 2913, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2170 rectifié.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée par APF France handicap concernant le cumul de la taxe sur les salaires avec la taxe d’apprentissage.Le dispositif proposé accorde, pendant deux ans, une réduction de la taxe sur les salaires correspondant à la taxe d’apprentissage due à raison des activités non lucratives. Il tient compte du montant net de la taxe d’apprentissage et de la situation des organismes exerçant plusieurs activités. Il ne repose donc pas sur une diminution uniforme des taux, qui ne garantirait pas une compensation équivalente.La réduction est plafonnée à la taxe sur les salaires restant due après les avantages existants. Les recettes de la taxe d’apprentissage sont maintenues.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2170 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 43 Contre 41
(L’amendement no 2170 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 485 et 3248. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 485.
M. Xavier Breton (DR). Il vise à exonérer de la taxe sur les salaires les groupements d’intérêt public (GIP) dédiés à la santé, afin de soutenir leur action qui contribue à lutter contre la désertification médicale – un problème crucial dans nos territoires. Le coût de cette mesure, évalué à 1 million d’euros, resterait modeste ; mais elle soutiendrait efficacement les GIP. Cet amendement est proposé par Régions de France.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3248.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Comme l’a dit l’orateur précédent, il vise à exonérer les GIP de la taxe sur les salaires. En effet, on constate une distorsion de concurrence injustifiée entre ces entités et d’autres organismes exerçant des missions similaires – établissements publics ou associations d’intérêt général, par exemple. Il faut absolument défendre cette disposition afin de soutenir les GIP, qui luttent contre la désertification médicale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Tous les problèmes évoqués sont légitimes mais on touche là à la raison même pour laquelle on ne parvient pas à baisser la dépense publique : tout est justifiable. Adopter ces amendements entraînerait autant de recettes en moins pour la sécurité sociale. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 485 et 3248, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1454 et 1906. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1454.
M. Nicolas Ray (DR). Les buralistes assurent de nombreux services du quotidien, notamment dans les territoires confrontés à la raréfaction des services publics. Ils sont assujettis à un droit de licence prélevé par l’État, dont le taux est fixé par arrêté ministériel dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 % de leur rémunération. Cette règle complique les négociations entre la Confédération des buralistes et le ministère du budget, en empêchant le gouvernement d’abaisser la taxe en cas d’accord.Afin de soutenir le réseau des buralistes, nous proposons d’assouplir le système actuel en supprimant ce plancher de 15 %. Le gouvernement sera libre d’abaisser le taux et les négociations en seront facilitées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1906.
M. Christophe Marion (EPR). Il permettra d’améliorer la rémunération des buralistes. Dans les territoires ruraux, leurs bureaux sont des commerces importants qui assurent toujours plus de services et ils restent souvent les seuls lieux de convivialité de nos campagnes.La contrebande massive commence toutefois à assécher leurs ressources. Parallèlement à la lutte que nous menons contre le trafic de cigarettes, nous devons donner un coup de pouce aux buralistes en rendant moins contraignante la règle de fixation des droits de licence que l’État prélève sur les produits du tabac.Cet amendement ne baisse aucun taux, mais supprime un plancher. Le barème pourra ainsi être ajusté en souplesse, notamment face à l’inflation et face à la concurrence du tabac illicite, qui prospère chaque fois que notre fiscalité devient rigide.
M. Philippe Juvin (DR). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Le gouvernement pourra, s’il le souhaite, abaisser le droit de licence.
(Les amendements identiques nos 1454 et 1906, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 753 de M. Matthias Renault est défendu. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 71 Contre 87
(L’amendement no 753 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). À titre indicatif, nous avons grandement ralenti par rapport au rythme qui était le nôtre en début d’après-midi.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1339.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à soumettre la commercialisation des produits de vapotage à un agrément obligatoire, afin de mieux encadrer les points de vente et de renforcer les contrôles. Le gouvernement avait formulé cette proposition dans le projet de loi de finances pour 2026.Faute de cadre commun, les pratiques varient beaucoup d’un commerce à l’autre, rendant ainsi nécessaire un agrément permettant de mieux encadrer l’implantation des points de vente. L’amendement ne concerne que les produits de vapotage. Il sera éventuellement assorti de sanctions adaptées afin de protéger les consommateurs. Contrairement à certaines des dispositions du dernier projet de loi de finances, il ne prévoit aucune nouvelle taxe sur la commercialisation des produits de vapotage.
(L’amendement no 1339, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 657, 805 et 807, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 657 et 805 sont identiques. L’amendement no 657 de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir les amendements nos 805 et 807.
M. Romain Daubié (DEM). Les buralistes sont des acteurs de notre économie ; mais les bars-tabacs et les points presse et tabac sont aussi souvent les seuls lieux de vie de nos villages et de nos villes. Nous devons les soutenir.Il n’aura échappé à personne que le prix du tabac a augmenté beaucoup plus que l’inflation ces dernières années, sous l’effet des politiques de santé publique – que je comprends tout à fait, compte tenu des risques liés à la consommation de tabac. Cette hausse des prix a néanmoins des effets pervers importants : l’augmentation de la contrebande – 560 tonnes ont été saisies en 2025 – et le phénomène, nuisible à notre économie, des achats transfrontaliers.Dans un souci démocratique, l’amendement no 805 vise à supprimer l’indexation automatique des tarifs sur l’inflation : la représentation nationale devra se prononcer chaque année sur la politique à mener en matière de prix du tabac. L’amendement no 807, en repli, limite à 1 % l’évolution des tarifs pour l’année 2027.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). L’indexation du prix tabac sur l’inflation a certes vocation à diminuer le nombre de fumeurs, afin de diminuer les dépenses de la sécurité sociale. Nous atteignons cependant ici une limite : les fumeurs sont aussi nombreux à se tourner vers la contrefaçon et la contrebande qu’à se détourner de la cigarette. Le volume de la vente de tabac contrefait atteint désormais 4 milliards d’euros. Plus de 50 % des paquets de cigarettes sont désormais vendus hors du réseau des buralistes.
M. Christophe Blanchet (DEM). En poursuivant cette politique d’indexation nous ne résolvons plus rien en matière de santé publique car le tabac contrefait est encore plus nocif que le tabac classique ; nous continuons en revanche à financer le crime organisé, puisque le tabac contrefait est une source de financement pour des organisations mafieuses. Arrêtons cette politique et passons à autre chose.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 657 et 805.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 84 Contre 65
(Les amendements identiques nos 657 et 805 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 807 tombe.) (M. Romain Daubié applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 764 et 763 rectifié, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 764 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 75 Contre 85
(L’amendement no 764 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 763 rectifié de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 763 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 75 Contre 89
(L’amendement no 763 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1196.
Mme Annie Vidal (EPR). Le vieillissement de la population est l’un des grands défis des prochaines décennies. Les besoins de la branche autonomie vont croître de manière structurelle alors que le déficit de la sécurité sociale est estimé à 12,7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre pays entre dans une période de transmission patrimoniale sans précédent : les droits de mutation à titre gratuit dépassaient déjà 20 milliards d’euros en 2023.Nous vous proposons une solution simple : affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la seule progression future de cette recette au-delà du niveau constaté en 2025. L’amendement ne crée aucun prélèvement nouveau et ne touche ni aux taux ni aux abattements. L’État conserve son niveau actuel de recettes. C’est une logique de solidarité entre les générations ; le patrimoine transmis contribuera à accompagner le grand âge sans alourdir la charge qui pèse sur les actifs.
(L’amendement no 1196, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 50
Mme la présidente (LFI-NFP). M. Alexis Jolly est inscrit sur l’article 50.
M. Alexis Jolly (RN). Appelons cet article par son vrai nom : un racket, sur les vacances des Français. L’État, incapable de tenir ses comptes, décide de prendre 125 millions d’euros dans les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), agence qui ne coûte pas un seul centime au contribuable. Vous faites ainsi main basse sur plus des deux tiers de ses réserves, soit trois ans d’aides sociales. Qui paye ? Certainement pas Bercy, mais les 292 000 personnes que l’ANCV a aidées l’an dernier : familles modestes, retraités, jeunes.Le chèque-vacances représente près de 1,8 million d’euros dépensés dans les hôtels, dans les campings, dans les restaurants et dans les commerces : taper dedans, c’est taper dans les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)L’année dernière, l’Assemblée nationale a refusé la taxation à 8 % de ces chèques ; mais vous décidez aujourd’hui de tenter une autre voie. Respectez le contrat que vous avez passé avec l’ANCV. L’article 50 doit être supprimé. Rendez aux Français leur argent et leurs vacances ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 936, 2289 et 3417, tendant à supprimer l’article 50.Les amendements identiques nos 936 de Mme Karen Erodi, 2289 de M. Benjamin Lucas-Lundy et 3417 de Mme Estelle Mercier sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 936, 2289 et 3417.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 118 Contre 49
(Les amendements identiques nos 936, 2289 et 3417 sont adoptés ; en conséquence, l’article 50 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.)
Un député du groupe RN. Très bien !
Article 51
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’article 51. Plusieurs amendements identiques, nos 126, 919, 940, 1134, 1711, 2887 et 3272, tendent à le supprimer.Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 126 de Mme Cyrielle Chatelain, 919 de M. Frédéric Maillot, 940 de Mme Béatrice Bellay, 1134 de M. François Piquemal, 1711 de M. Sébastien Saint-Pasteur, 2887 de M. Philippe Naillet et 3272 de M. Max Mathiasin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 126, 919, 940, 1134, 1711, 2887 et 3272.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 49 Contre 117
(Les amendements identiques nos 126, 919, 940, 1134, 1711, 2887 et 3272 ne sont pas adoptés.)
Je vous informe que sur l’amendement no 1135 et l’article 51, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1135.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il tend à modifier l’affectation des astreintes prononcées au titre du Dalo – droit au logement opposable – de sorte que ces sommes reviennent aux requérants. Je rappelle que 118 000 ménages attendent toujours un logement au titre du Dalo, pourtant quand l’État est condamné, l’amende est versée dans un fonds public au lieu d’aller dans la poche des mal-logés.L’amendement est conforme à l’article L. 911-8 du code de justice administrative, qui dispose qu’une astreinte doit indemniser le requérant. C’est bien à la victime, qui paye le prix des carences de l’État, que l’astreinte doit revenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 125
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 116 Contre 51
(L’article 51 est adopté.)
Article 52
(L’article 52 est adopté.)
Article 53
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’article 53 que plusieurs amendements identiques, nos 76, 282, 439, 1136, 1244, 2446, 3445, 3596, 3721 et 3761, tendent d’abord à supprimer.Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Alexandre Dufosset (RN). Nous voulons protéger les recettes des collectivités locales en supprimant l’article 53 qui prévoit de leur retirer le bénéfice des contraventions post-stationnement au profit du budget de l’État. Les collectivités ne cessent d’être ponctionnées et spoliées par le gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Jérôme End (DR). En France, l’argent des infractions de stationnement revient majoritairement aux collectivités territoriales. Les recettes issues des infractions participent au financement des politiques locales de mobilité. Les détourner au profit du budget général de l’État, ou réduire la part qui revient aux collectivités territoriales comme le prévoit l’article 53, constituerait une nouvelle forme de recentralisation financière, sans cohérence avec les objectifs de transition écologique et de mobilité du quotidien.Je vous propose d’adopter cet amendement afin de réaffecter aux collectivités territoriales les recettes des amendes liées au stationnement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 439 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1136 de M. Carlos Martens Bilongo, 1244 de Mme Christelle Minard, 2446 de M. Jean-Pierre Bataille et 3445 de M. Tristan Lahais sont défendus.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3596.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Souvenez-vous, tout à l’heure, au titre de 2026 et 2027, les AOM ont perdu 100 millions d’euros au titre des quotas carbone. Désormais, l’article que notre amendement vise à supprimer un prélèvement de l’État de 1,9 % sur les forfaits de post-stationnement (FPS), recette qui appartient aux collectivités territoriales depuis la décentralisation de la gestion du stationnement intervenue en 2014.L’État invoque l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant sans chiffrer ni le produit attendu ni le coût qu’il met en avant.Les collectivités territoriales ne sont responsables que de 7,6 % de la dette publique et de moins de 7 % de sa hausse, tandis que l’État en représente près de 87 %. Pourtant, c’est sur leurs recettes que l’État vient se servir !On ne peut pas à la fois demander aux collectivités un effort budgétaire et ponctionner une ressource liée à une compétence qui leur a été transférée, qu’elles exercent et qui finance leurs politiques de mobilité. Supprimons ce prélèvement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 3721 de M. Antoine Valentin et 3761 de Mme Delphine Lingemann sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté ces amendements de suppression. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. David Amiel. Depuis quelques années, on constate une très forte augmentation du nombre de forfaits de post-stationnement : leur nombre a progressé de 86 % entre 2019 et 2025 – en seulement six ans.Pourquoi ? Parce que le nombre de zones de stationnement payant et leur superficie augmentent et, sans doute, parce que l’automatisation des contrôles entraîne la délivrance d’un plus grand nombre de FPS.Deuxième problème : une requête sur cinq devant le tribunal aboutit en faveur du requérant. Cela traduit un nombre important de contentieux évitables et donc de FPS délivrés à tort. En conséquence, le tribunal du stationnement payant, financé par le budget de l’État, connaît une charge contentieuse toujours plus importante : le nombre de requêtes a augmenté de 89 % entre 2019 et 2025. Ce contentieux représente désormais un tiers du contentieux administratif. C’est pour financer cette charge que nous proposons cette mesure. Avis défavorable à ces amendements.
M. Nicolas Tryzna (DR). Votre argument est intéressant. Mais, une nouvelle fois, nous ne répondons pas avec le bon outil. On donne une compétence des collectivités territoriales puis on leur dit que, parce qu’elles gèrent bien, l’État va récupérer une partie des recettes qu’elles en tirent. C’est une remise en cause de la décentralisation, que nous refusons.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76, 282, 439, 1136, 1244, 2446, 3445, 3596, 3721 et 3761.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 140 Contre 25
(Les amendements identiques nos 76, 282, 439, 1136, 1244, 2446, 3445, 3596, 3721 et 3761 sont adoptés ; en conséquence, l’article 53 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.)
Article 54
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’article 54 qui fait l’objet d’amendements identiques de suppression, nos 71, 164, 423, 1138, 3273, 3322, 3456, 3668 et 3963, sur lesquels je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Alexandre Dufosset (RN). Il vise, une nouvelle fois, à soutenir le pouvoir d’achat des étudiants. Précédemment, même si c’est un peu passé comme une lettre à la poste, seul le groupe Rassemblement national a voté la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Aucun autre groupe ne l’a fait et seul le RN est au rendez-vous. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP EcoS.)Nous avons ainsi rendu 105 euros de pouvoir d’achat aux étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexandre Dufosset (RN). Le présent amendement vise également à supprimer une disposition qui crée de nouveaux frais d’inscription – 270 euros pour les classes préparatoires aux grandes écoles et 178 euros pour les sections de techniciens supérieurs préparant au BTS. Nous souhaitons la supprimer car elle risque de spoiler les inscriptions dans ces formations.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il faut arrêter avec les séries télé ! (Sourires.)
M. Alexandre Dufosset (RN). Il faut rendre du pouvoir d’achat aux étudiants et encourager leur inscription dans les filières technologiques et professionnelles. Notre industrie et nos entreprises en ont besoin. Seul le groupe Rassemblement national entend les revendications des étudiants et défend leur pouvoir d’achat ainsi que leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Pierre Pribetich rit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 164 de M. Éric Pauget, 423 de M. Corentin Le Fur, 1138 de Mme Marianne Maximi, 3273 de M. Michel Castellani et 3322 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3456.
M. Nicolas Ray (DR). Le gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires et de 178 euros pour les étudiants en BTS. Or il faut, au contraire, valoriser ces formations, qui sont présentes dans nos territoires et permettent de proposer un enseignement supérieur de proximité.La suppression de cet article éviterait une charge nouvelle pour les étudiants et leurs familles tout en préservant une offre d’enseignement de qualité. Dans le contexte actuel, particulier, ce geste me paraît tout à fait approprié.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3668 de M. Gabriel Attal est défendu.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 3963.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à supprimer l’article qui instaure un droit d’inscription en classes préparatoires et en BTS afin, tout simplement, que le ministre respecte sa parole puisqu’il s’y était engagé. Ce sont les lycéens eux-mêmes qui ont défendu cette revendication par leur mobilisation. Ils ont obtenu cette promesse ; il est maintenant temps de la concrétiser en votant les amendements de suppression.L’article 54 prétend corriger une anomalie – la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles et des sections de techniciens supérieurs (STS). Mais cette anomalie n’existe pas : les étudiants non boursiers des classes préparatoires paient déjà les droits d’inscription à l’université ainsi que la CVEC.La véritable anomalie serait plutôt de faire payer les étudiants en BTS, alors que 41 % d’entre eux sont enfants d’ouvriers ou d’employés. Par ailleurs, le gel du barème des bourses réduit la part des étudiants boursiers. Le nombre de bénéficiaires exonérés a diminué de 12,5 % en cinq ans.Les jeunes se sont mobilisés ; ils ont obtenu une promesse. Je vous invite donc à voter notre amendement de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 71, 164, 423, 1138, 3273, 3322, 3456, 3668 et 3963.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 180 Contre 3
(Les amendements identiques nos 71, 164, 423, 1138, 3273, 3322, 3456, 3668 et 3963 sont adoptés ; en conséquence, l’article 54 est supprimé et l’amendement suivant à l’article tombe.)
M. David Amiel. Je demande une suspension de séance afin que le gouvernement puisse déposer un amendement à l’article 57 et tire les conséquences des différents votes intervenus lors de l’examen de la première partie du projet de loi.Je demanderai ensuite une seconde délibération de l’article liminaire, afin de l’actualiser et de le coordonner avec la nouvelle rédaction de l’article 57. L’Assemblée pourra ainsi se prononcer sur ces dispositions avant le vote sur l’ensemble de la première partie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Pour répondre à la demande du gouvernement, je vais lever la séance. Nous reprendrons nos travaux au cours de la prochaine séance avec l’examen de l’article d’équilibre.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.