« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 42
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 233 de M. Julien Dive, 861 de M. François Jolivet et 1740 de Mme Alix Fruchon sont défendus.
(Les amendements identiques nos 233, 861 et 1740, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1969 et 1986, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3621, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces trois amendements, nos 1969, 1986 et 3621, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1969 et 1986, tous les deux de Mme Marianne Maximi, sont défendus. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 3621.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Avec l’essor de l’intelligence artificielle, les centres de données se multiplient, notamment en Essonne. Ce développement s’accompagne de nouveaux besoins en refroidissement, susceptibles d’exercer une pression supplémentaire sur nos ressources en eau. Pourtant, lorsqu’ils prélèvent directement dans le milieu naturel, les centres de données relèvent des « autres usages économiques », pour lesquels les bornes tarifaires sont inférieures à celles prévues pour l’eau potable.Par cet amendement, nous proposons de créer une catégorie spécifique et de retenir les mêmes bornes que pour l’eau potable, non pas parce que ces deux usages seraient équivalents, mais précisément parce qu’ils ne le sont pas. L’eau potable est un bien vital, le refroidissement des serveurs est un usage économique. Les agences de l’eau conserveraient la possibilité d’adapter les tarifs aux réalités des territoires.Face à la raréfaction de l’eau, nous ne pouvons continuer à adapter indéfiniment nos ressources aux besoins croissants de l’industrie numérique. C’est à nos usages de respecter les limites physiques de la ressource et non l’inverse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 40 Contre 115
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 39 Contre 111
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 39 Contre 111
(L’amendement no 3621 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2159 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 2159, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 231, 862, 1704, 1892 et 2444. Les amendements identiques nos 231 de M. Julien Dive, 862 de M. François Jolivet et 1704 de Mme Alix Fruchon sont défendus. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1892.
M. Christophe Marion (EPR). Cet amendement, qui ne touche ni au montant de la redevance pour pollutions diffuses, ni au redevable, est sans impact budgétaire. Il corrige seulement un défaut de calendrier qui pénalise la trésorerie de ceux qui la collectent.Aujourd’hui, les entreprises de négoce agricole doivent verser aux agences de l’eau un acompte calculé sur leurs ventes de l’année précédente, avant d’avoir encaissé la redevance auprès des agriculteurs.Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 euros de redevance pour pollutions diffuses l’an passé doit verser un acompte de 40 000 euros cette année. Si ses ventes chutent cette année – les aléas climatiques et les changements de pratique peuvent faire varier les volumes –, et qu’il ne collecte que 70 000 euros, il aura avancé 40 000 euros sur des sommes qu’il ne percevra jamais. C’est de la trésorerie publique avancée par des entreprises privées, ce qui soulève évidemment des difficultés.La solution est simple : prévoir que la redevance sera versée après avoir été effectivement collectée. Il s’agit d’une mesure de simplification et de bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2444 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission des finances est défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, je voterai pour.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 231, 862, 1704, 1892 et 2444.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 102 Contre 55
(Les amendements identiques nos 231, 862, 1704, 1892 et 2444 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 739, 738 et 756, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 739 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 67 Contre 84
(L’amendement no 739 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2405 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 2405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 738 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 62 Contre 91
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 756 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Si je comprends bien, cet amendement reviendrait à augmenter un impôt de production, à l’opposé de tout ce que dit le Rassemblement national depuis le début.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 60 Contre 91
(L’amendement no 756 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2580 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 752, 741, 742 et 743, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2580 rectifié de M. le président de la commission des finances, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2580 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 40 Contre 117
(L’amendement no 2580 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 752 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 61 Contre 96
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 589 de Mme Géraldine Bannier est défendu.
(L’amendement no 589, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 741 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 57 Contre 92
(L’amendement no 741 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 742 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 61 Contre 99
(L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1669 de Mme Valérie Rossi est défendu.
(L’amendement no 1669, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 743 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 63 Contre 91
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2715 et 2724 rectifié de M. Denis Masséglia sont défendus.
(Les amendements nos 2715 et 2724 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2723 rectifié.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à supprimer la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P), une taxe affectée au CNC, pour les toutes petites plateformes françaises payantes, afin de les protéger. Le business model de ces petites plateformes, qui proposent parfois de la musique classique, parfois d’autres types de contenu, est déjà très compliqué. Le manque à gagner pour le CNC est estimé à 200 000 euros.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez de porter le seuil d’assujettissement à la TSV-P de 200 000 euros à 1 million.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 744 et 2746, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 246 rectifié et 3549, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 246 rectifié.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à porter la dotation de l’audiovisuel public à 4,2 milliards d’euros afin de rattraper l’inflation et de garantir l’indépendance financière indispensable à l’impartialité. ( Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.)En fixant la dotation de l’audiovisuel public à 3,8 milliards d’euros pour 2027, le gouvernement poursuit une stratégie de rabotage budgétaire qui asphyxie nos antennes et précarise les équipes de France Télévisions, de Radio France, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), de France Médias Monde et de TV5 Monde.Alors que le paysage médiatique privé est de plus en plus concentré entre les mains de quelques milliardaires et à l’heure des guerres d’information menées par des puissances étrangères, affaiblir le service public est une lourde faute démocratique.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3549 de M. Emmanuel Maurel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous voulez augmenter les moyens de l’audiovisuel public pour, je cite : garantir son impartialité. Fin de la blague ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Denis Masséglia (EPR). Je rappelle que dans la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, que nous avons votée il y a peu, outre la fraction de TVA, toute autre taxe affectée peut être intégrée au financement de l’audiovisuel public. Je pense que c’est une bonne chose.Il est proposé de porter le taux de la TSV-P de 5,15 % à 10,30 %. Personnellement, j’y suis plutôt défavorable. J’ai préconisé au début de l’examen de ce texte de porter le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % à 3,15 %. En effet, il me semble plus judicieux de prévoir une assiette plus large et un taux plus faible.
(Les amendements nos 246 rectifié et 3549, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 744 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 89
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2746 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 67 Contre 92
(L’amendement no 2746 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3851.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). France Télévisions bénéficie d’un abattement de 8 % sur la taxe sur la publicité télévisuelle. Il n’est pas normal que les chaînes privées n’en bénéficient pas également. Fragilisées par la concurrence de YouTube, elles ont perdu 500 millions d’euros de recettes publicitaires en deux ans, soit une baisse de 17 %. Or ce sont elles qui financent la création française et une information pluraliste.Cet amendement propose tout simplement d’étendre aux chaînes privées l’abattement aujourd’hui accordé au seul groupe France Télévisions, et ce, pour une durée de trois ans seulement – le dispositif est donc limité dans le temps. Il s’agit d’une mesure d’équité pour défendre nos chaînes françaises.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 93 Contre 67
(L’amendement no 3851 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, sur les amendements nos 745 et 767. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2072 de M. Pierrick Courbon est défendu.
(L’amendement no 2072, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 745.
M. Matthias Renault (RN). Il est très proche de celui de M. Jean-René Cazeneuve sur les missions de la Banque postale, qui a été adopté tout à l’heure. Il est curieux que ces deux amendements n’aient pas été mis en discussion commune, mais nous maintenons le nôtre par principe.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis ennuyé, car je pensais que vous le retirerez. Il est vrai qu’il est un peu plus précis que l’amendement de M. Cazeneuve, car il prévoit qu’une taxe remplacera la dotation budgétaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 75 Contre 71
(L’amendement no 745 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements nos 767 et 3457 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 767 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3457 rectifié.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Deux visions s’opposent : celle du RN, qui, en proposant de supprimer la taxe sur la vente de pesticides, défend une fois de plus les intérêts économiques des lobbys de l’agro-industrie et du cancer contre l’intérêt général (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) et celle des écologistes. Nous voulons faire appliquer le principe pollueur-payeur en faisant payer un peu plus les fabricants de pesticides.Quand nous proposons simplement d’appliquer le plafond actuel de la taxe sur les produits phytosanitaires, le RN veut faire un nouveau cadeau empoisonné. Le RN aime en effet se présenter comme le défenseur des agriculteurs. Avec cet amendement, il prouve une fois de plus que ceux qu’il défend inconditionnellement ne se trouvent pas dans les fermes. Le Rassemblement national est le meilleur allié de Bayer-Monsanto, de Syngenta et de BASF. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Avec eux, c’est la double peine : toujours plus de poison dans les sols, dans l’eau que nous buvons, dans nos aliments et dans l’air que nous respirons et, en plus, ce serait aux Françaises et aux Français de payer la facture de ces pollutions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3457 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Il faut bien comprendre l’impact de l’amendement du Rassemblement national, qui aboutirait à taxer moins les fabricants de produits phytopharmaceutiques et davantage les agriculteurs.
M. David Amiel. Il propose en effet de supprimer la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques et de la gager par une majoration de la redevance pour pollutions diffuses, qui est d’abord payée par les exploitants agricoles.
M. Emeric Salmon (RN). Ne faites pas semblant de découvrir le fonctionnement du gage, vous avez été député !
M. David Amiel. Moins de taxes sur les produits phytopharmaceutiques, plus de taxes sur les agriculteurs : c’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Chers collègues écologistes, qui est responsable de quoi ? Est responsable celui qui a autorisé ces produits et pas celui qui les utilise en toute bonne foi. Qui les autorise ? C’est l’État. Arrêtez donc de créer des taxes qui sont finalement toujours répercutées sur l’utilisateur final, alors qu’il n’y est pour rien. Avec de tels amendements, vous dressez les Français les uns contre les autres. Il faut plutôt renforcer les mécanismes d’autorisation de ces produits et en interdire un certain nombre.
M. Matthias Renault (RN). Nous avons déposé une série d’amendements pour simplifier le paysage fiscal des 258 prélèvements obligatoires qui existent en France. Nous essayons de nettoyer les taxes qui ne rapportent rien ou presque. La taxe en question ne rapporte que 17 millions d’euros. Est-il utile de faire travailler des agents publics pour recouvrir un impôt avec un tel produit ?
M. Matthias Renault (RN). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que compenser la suppression de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires par une majoration de la redevance sur pollutions diffuses serait une augmentation massive des impôts pour les agriculteurs.
M. David Amiel. Vous reconnaissez donc que vous voulez taxer les agriculteurs.
M. Matthias Renault (RN). Du haut de Bercy, vous avez le sens des ordres de grandeur. Tout cela est donc un non-sujet. Le vrai sujet, c’est celui de la simplification fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). En tout cas, pour vous, ce n’est pas celui de la santé publique !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 71 Contre 86
(L’amendement no 767 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3457 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 41 Contre 119
(L’amendement no 3457 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, sur les amendements nos 770 et 768. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 369, 2497 rectifié et 2522, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2497 rectifié et 2522 sont identiques. Les amendements no 369 de Mme Sandrine Le Feur et no 2497 rectifié de Mme Chantal Jourdan sont défendus.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2522.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il propose de créer une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dont le produit serait affecté à l’Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture française. Celle-ci est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens reposent entièrement sur des crédits budgétaires que l’État peut réduire en cours d’exercice, ce qu’il n’a pas manqué de faire en 2025, en faisant passer les crédits du fonds Avenir bio de 18 à 8,6 millions d’euros.Cet amendement vise donc à donner à l’Agence bio une ressource stable, grâce à une contribution due par les fabricants et les metteurs sur le marché et non par les agriculteurs. Je rappelle que les dix-huit entreprises adhérentes de Phyteis ont réalisé plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2024.Un rapport d’inspection interministérielle publié au mois de juillet appelle à renforcer le principe pollueur-payeur. Cet amendement va dans ce sens et protège ainsi notre santé et notre agriculture.
M. David Amiel. Avis défavorable. Je saisis l’occasion pour rappeler que les dispositifs suivants ont accompagné la filière agricole bio ces dernières années : prolongation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, revalorisation du niveau spécifique à l’agriculture biologique de l’écorégime, aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB), création d’un programme opérationnel lait bio au sein du plan stratégique national (PSN) et augmentation de la part des produits d’agriculture biologique servis dans la restauration collective.Par ailleurs, le fonds Avenir bio, géré par l’Agence bio, a vu ses crédits maintenus au même niveau qu’en 2026 dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2027.
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2497 rectifié et 2522 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 770 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 73 Contre 95
(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Golliot, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Antoine Golliot (RN). Dans la continuité de notre volonté de simplifier la fiscalité et d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, cet amendement propose de supprimer la contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Encore l’antisyndicalisme de l’extrême droite !
M. Antoine Golliot (RN). Celle-ci constitue une charge supplémentaire pour les employeurs alors qu’ils doivent déjà faire face à de nombreux impôts, taxes et cotisations.Nous défendons une autre approche : donner davantage de souffle à nos entreprises, en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME),……qui sont le moteur de notre économie et de la création d’emplois. Le Rassemblement national propose de réduire les impôts de production, de simplifier les contraintes administratives et d’alléger les cotisations patronales pour permettre aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés.Nous considérons donc que l’argent des entreprises…
Mme la présidente (LFI-NFP). Votre temps de parole est écoulé. Merci, monsieur le député.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Je vois deux problèmes avec cet amendement. Le premier est qu’il fragilise le dialogue social. C’est d’ailleurs l’intention qui est exprimée.Le deuxième est qu’il ajoute de la confusion dans son financement. La clarté en la matière repose sur la séparation, opérée par la loi de 2014, entre ce qui relève du financement du dialogue social et ce qui relève du financement des politiques publiques comme la formation professionnelle.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous avez sacrifié la formation professionnelle.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, d’où vient cette contribution ? Elle est le fruit d’un accord national entre les partenaires sociaux, qui ont demandé au Parlement de le valider. Un tel amendement va contre le principe de subsidiarité, qui veut que ce soit les partenaires sociaux qui négocient et qui règlent leur problème plutôt que le Parlement avec des lois ou le gouvernement avec des décrets. Ce principe est très sain. Il ne faut donc pas supprimer cette contribution.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 72 Contre 100
(L’amendement no 768 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 168, 2916, 921, 3135, 119, 3111, 2528 et 2932, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 921 et 3135 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 119 et 3111, et également des amendements nos 2528 et 2932. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Jérôme End (DR). Il vise à restaurer l’exonération de la taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. Ceux-ci doivent en effet faire face à des équilibres budgétaires fragiles et ne disposent pas des mêmes leviers financiers que les acteurs privés lucratifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2916 de M. Boris Tavernier est défendu.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 921 et 3135, par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements identiques nos 2528 et 2932 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 921.
M. Frédéric Maillot (GDR). Les apprentis, notamment dans les outre-mer, ne doivent pas être les victimes collatérales de la politique d’austérité budgétaire. En supprimant l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS), les derniers budgets ont fragilisé des structures qui forment, accompagnent et recrutent de nombreux jeunes.Ces suppressions ont été décidées sans période de transition, en imposant brutalement une charge supplémentaire correspondant à 0,68 % de la masse salariale à des structures qui n’ont pas pu l’anticiper.Elles interviennent dans un contexte particulièrement difficile pour l’ESS. En 2025, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS, non seulement chez nous à La Réunion, mais aussi partout dans l’Hexagone, alors que ce secteur en créait environ 30 000 par an les années précédentes. Par ailleurs, près de sept associations concernées sur dix disposent de fonds propres fragiles ou inexistants.Il est donc indispensable de revenir sur cette mesure afin de préserver l’emploi, la formation des apprentis et la pérennité des structures de l’ESS, qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3135 de Mme Valérie Rossi est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Sa suppression a été décidée sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans que soit prise en considération la situation économique de ces secteurs. Ces organismes remplissent des missions d’intérêt général auprès des publics les plus vulnérables ; je tiens à saluer l’engagement de leurs équipes sur le terrain, notamment dans nos territoires ruraux comme le Jura. Leur équilibre financier étant déjà fragilisé par la hausse des charges salariales et énergétiques, par l’inflation, par les difficultés de recrutement et par le sous-financement persistant des politiques sociales et médico-sociales, ils ne sont pas en mesure d’absorber cette nouvelle charge. En outre, la suppression de l’exonération s’est faite sans qu’il ait été tenu compte de la spécificité du modèle privé non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 3111.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d’action, la pérennité des établissements et services ainsi que les emplois indispensables à l’accompagnement des personnes les plus fragiles.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 2528 de M. Charles Fournier et 2932 de M. Gérard Leseul sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté certains amendements et n’en a pas examiné d’autres. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les deux premiers amendements, car leurs auteurs n’ont pas totalement tort.
M. Frédéric Maillot (GDR). Jamais deux sans trois : il faut donner le même avis pour le troisième !
M. Philippe Juvin (DR). L’exonération de taxe d’apprentissage a été supprimée l’année dernière. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’IGF estimaient qu’elle n’était plus justifiée, car le taux de recours à l’apprentissage dans les structures mentionnées était proche de la moyenne nationale. Depuis la suppression, nous avons reçu des messages d’alerte de plusieurs associations, fondations, organismes ou congrégations quant aux difficultés que cette mesure leur avait causées. Ils nous disaient avoir été pris par surprise et connaître de réels problèmes de trésorerie. C’est pourquoi, en attendant l’avis de M. le ministre, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements nos 168 et 2916 et je suis défavorable aux suivants.
M. David Amiel. Si ces amendements venaient à être adoptés, ils ouvriraient un trou de 200 millions d’euros dans le financement de la politique de l’apprentissage, qui prouve chaque jour son caractère essentiel. Je ne cesse de rappeler que, quels que soient nos choix budgétaires, nous ne saurions faire des jeunes la variable d’ajustement du PLF. Je ne souhaite pas fragiliser, en lui retirant 200 millions d’euros, la politique de l’apprentissage, qui profite à tant de jeunes et qui figure parmi les grandes réussites des récentes années. Malgré les évolutions induites par la loi de finances pour 2026, des exemptions demeurent : les entreprises qui emploient au moins un apprenti et dont la masse salariale mensuelle n’excède pas six smics restent exonérées, et la rémunération des apprentis est exclue de l’assiette de la taxe sur les employeurs de moins de onze salariés.La suppression décidée en 2026, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, s’appuyait sur les recommandations de l’IGF et de l’Igas, qui la préconisaient dans un rapport de juillet 2023 pour consolider le financement de l’apprentissage par les employeurs qui y ont recours, que ces entreprises soient à caractère lucratif ou non. Reste que nous avons pris soin de protéger les plus petites structures par les exemptions que j’ai mentionnées. Gardons-nous de fragiliser le financement de l’apprentissage : avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
(Les amendements nos 168 et 2916, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 921 et 3135.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 50 Contre 122
(Les amendements identiques nos 921 et 3135 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 119 et 3111 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2528 et 2932.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 120
(Les amendements identiques nos 2528 et 2932 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 169 et 1556, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 169 et 1556. L’amendement no 169 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1556.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il vise à exonérer de taxe d’apprentissage les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic). Ces hôpitaux associatifs à but non lucratif, en accueillant tous les patients sans dépassement d’honoraires, assurent un service public ; ils ont les inconvénients des hôpitaux publics, pour ainsi dire, sans en avoir les avantages. L’hôpital Foch, à Suresnes, ou l’hôpital Cognacq-Jay, à Paris, en sont des exemples.Les Espic ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation ; ils possèdent leurs propres instituts de formation qui accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis. Les taxer reviendrait à faire payer les formateurs, c’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 1556.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 26 Contre 65
(Les amendements identiques nos 169 et 1556 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 3267 de M. Jean-Pierre Bataille et 2809 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
(Les amendements nos 3267 et 2809, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 757, par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 3969 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 309. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 757 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 92
(L’amendement no 757 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3969.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement du groupe Les Républicains concerne les opérateurs de l’État dont la trésorerie est excédentaire. Il s’inspire d’une mission conduite par l’IGF, qui a identifié 2,5 milliards d’euros d’excédent dans la trésorerie des agences et opérateurs de l’État, dont je rappelle que le financement est passé de 50 milliards d’euros à 73 milliards en sept ans. Les agences disposent de réserves largement supérieures à leurs besoins de fonctionnement. Nous proposons donc un principe simple : les excédents seront reversés au budget général. Il ne s’agit pas d’une ponction aveugle ni automatique : le montant de l’excédent reversé sera fixé au cas par cas, pour chaque opérateur, par le ministère des comptes publics et le ministère de tutelle de l’agence. Puisque nous demandons des efforts aux Français pour réduire le déficit public, commençons par faire des efforts s’agissant des opérateurs de l’État.
M. Philippe Juvin (DR). L’idée est séduisante et j’y souscris. Toutefois, le texte de l’amendement ne mentionne pas le montant de trésorerie prélevé sur l’opérateur ; il est donc impossible d’évaluer l’impact qu’aurait la mesure sur le budget de l’opérateur ni sur celui de l’État. L’amendement a été refusé par la commission réunie au titre de l’article 88 du règlement.
M. Nicolas Ray (DR). Comme je l’ai indiqué, nous n’avons pas indiqué de montant fixe pour laisser la décision au ministère des comptes publics et au ministère de tutelle, qui pourront ainsi adapter le montant du prélèvement en fonction des besoins de l’opérateur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 60 Contre 78
(L’amendement no 3969 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe qu’il reste cent amendements à examiner. L’amendement no 309 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 45 Contre 74
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 587 de Mme Céline Hervieu et 3325 de M. Jean-Victor Castor sont défendus.
(Les amendements nos 587 et 3325, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 43
(L’article 43 est adopté.)
Article 44
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2567 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2567, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 45
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 655 et 1334, visant à supprimer l’article 45, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. L’amendement no 655 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1334.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ces amendements visent à ce que les recettes des amendes faisant suite à un flash radar servent à l’entretien des routes. Le mauvais état des routes est l’une des premières causes d’accident, nous souhaitons donc rediriger cet argent vers l’entretien des infrastructures routières. Les Français méritent des routes de bonne tenue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)