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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
France mer 2030
Mme Sophie Panonacle (RE). Monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, le Président de la République a annoncé à Lisbonne, lors de la conférence des Nations unies sur l’océan, puis à la COP27, l’opposition de la France à l’exploitation des grands fonds océaniques. Notre position est claire : la France veut être à l’avant-garde de la protection de l’océan et de la biodiversité marine en haute mer.
M. Pierre Cordier (LR). Le secrétaire d’État s’est déjà exprimé sur le sujet !
Mme Sophie Panonacle (RE). Je me réjouis que la représentation nationale ait exprimé son souhait de soutenir et d’encourager notre pays dans cette voie, grâce à l’initiative de Nicolas Thierry à travers la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. Je ne doute pas que le prochain débat sur cette proposition de résolution, qui s’inscrira dans le cadre d’une nouvelle niche transpartisane, sera l’occasion de démontrer notre capacité à nous unir pour relever un défi écologique majeur.Monsieur le secrétaire d’État, des députés de l’équipe maritime étaient à vos côtés lors de votre intervention d’ouverture des dix-septièmes assises de l’économie de la mer à Lille, temps fort de l’agenda de l’économie bleue. Vous avez fait la démonstration, appréciée par la communauté des gens de la mer, de notre engagement pour une économie maritime compétitive et décarbonée. Le transport maritime est en première ligne et doit impérativement poursuivre sa transition énergétique.Vous avez présenté le plan France mer 2030 destiné aux armateurs et aux propriétaires de navires de commerce, de pêche ou encore de plaisance. Il vise à accélérer la décarbonation du transport maritime avec pour objectif le développement du navire zéro émission. Une telle ambition nécessite des investissements dans l’innovation, dans la formation et, surtout, dans la construction par des entreprises françaises de ces nouveaux navires.Pouvez-vous nous assurer des intentions du Gouvernement en matière d’abondement du fonds France mer 2030, afin d’assurer le succès de ce dispositif qui concrétise la volonté de la France de respecter l’accord de Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville. Madame la députée, je voudrais d’abord vous remercier pour votre engagement, vous et tous les membres de l’équipe maritime. Comme vous, le Gouvernement a une ambition maritime forte pour notre pays, parce que la mer renvoie à deux impératifs : l’urgence écologique avec la protection des océans, et le renforcement de la souveraineté économique avec le développement de l’économie maritime partout dans le territoire et la décarbonation du transport maritime.S’agissant de l’urgence écologique, la France a pris une décision courageuse et décisive. Courageuse, parce que notre pays compte le deuxième espace maritime au monde – nous aurions pu être tentés de bénéficier de cette exploitation des fonds marins. Elle est également décisive, parce que nous allons continuer à convaincre nos partenaires de faire comme nous et d’interdire toute exploitation minière des grands fonds marins. Nous le ferons avec Catherine Colonna et Christophe Béchu dans les différentes instances internationales.Concernant le renforcement de la souveraineté économique, j’ai annoncé aux assises de l’économie de la mer, dans la lignée du plan France nation verte présenté par la Première ministre, le lancement de France mer 2030. Cette stratégie maritime pour notre pays, qui résulte de dix mois de concertation, repose sur la définition de dix priorités d’ici à 2030 ; une équipe dédiée au sein du secrétariat d’État de la mer accompagnera les porteurs de projets et les innovations dans tous les territoires, notamment sur la décarbonation.C’est également une ambition financière, avec des investissements publics d’au moins 300 millions d’euros d’ici à la fin du quinquennat pour accélérer partout la décarbonation du transport maritime – flotte de pêche, flotte de commerce, plaisance.Notre ambition maritime repose bien sur deux piliers : la préservation de la biodiversité marine et la décarbonation de ce magnifique secteur pourvoyeur d’emplois. Nous mènerons une action forte sur la formation et l’attractivité des métiers ; nous sommes en route pour 2030 avec des objectifs très élevés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (nos 446, 219, 276, 382).
Présentation
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Marc Ferracci (RE). C’est avec une vive satisfaction que je vous présente aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je me félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à travailler ensemble dans un esprit de compromis. Ce texte, rappelons-le, devait en effet être examiné dans les meilleurs délais afin d’éviter un vide juridique préjudiciable à des millions de demandeurs d’emploi. Dans le cadre des travaux préparatoires, je tiens à souligner la qualité des échanges avec les équipes du Gouvernement et la coconstruction à laquelle tout le monde a participé.En préambule, je tiens à rappeler l’objectif qui nous réunit et qui a été évoqué à maintes reprises par le Président de la République : le plein emploi. Ce projet de loi constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement et de la majorité pour permettre à un maximum de nos concitoyens d’accéder à un emploi stable et de qualité. Le Parlement s’est pleinement saisi de ce texte, et députés comme sénateurs l’ont considérablement enrichi, faisant passer de cinq à quatorze le nombre d’articles au cours de la navette.L’article 1er du projet de loi, qui en justifiait le caractère urgent, va permettre au Gouvernement de préserver le fonctionnement de l’assurance chômage pendant une période transitoire durant laquelle une phase de concertation puis de négociation sur les règles de gouvernance s’ouvrira avec les partenaires sociaux.La méthode employée par le Gouvernement est désormais clairement inscrite dans la loi, ainsi que les thèmes de discussion qui devront être proposés aux partenaires sociaux. Aux termes de l’article 1er bis AA, la possibilité de moduler les règles de l’assurance chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sera désormais inscrite dans la loi. C’est une faculté dont pourra se saisir le Gouvernement après que la concertation avec les partenaires sociaux aura eu lieu sur la prorogation des règles actuellement en vigueur. C’est ce même article, introduit par le Sénat, qui prévoit de nouvelles dispositions incitant les bénéficiaires d’un contrat court à accepter le CDI qui leur est proposé, sous peine de se voir privés d’indemnités après deux refus dans les douze mois.Si les refus de CDI constituent un phénomène bien réel, la majorité présidentielle a rappelé ses doutes quant à l’efficacité de cette mesure au cours des discussions avec les sénateurs. Dans un esprit de compromis, la disposition a néanmoins été retenue, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation rigoureuse. Je me félicite par ailleurs que le projet de loi conforte le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales grâce à l’article 2, qui le rend plus compréhensible, donc plus acceptable pour les entreprises. Celles-ci pourront désormais connaître la liste des salariés justifiant leur taux de séparation et ainsi mieux en comprendre les fondements. La prorogation du dispositif jusqu’à l’été 2024 permettra d’en mesurer les effets avant d’envisager d’éventuelles modifications.Outre des articles plus techniques concernant les élections professionnelles et l’attribution de l’assurance chômage à certaines catégories d’agents publics, le projet de loi contient, grâce au travail parlementaire, de nouveaux dispositifs destinés à assurer le bon fonctionnement du marché du travail en cette période de fortes tensions dans de nombreux secteurs. Il en va ainsi de la nouvelle règle visant à refuser l’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant abandonné leur poste et qui ne se trouvent donc pas dans une situation de privation involontaire d’emploi. Cette disposition, adoptée à l’initiative des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains, vise à résoudre une réelle difficulté soulignée sur le terrain. Afin de faire progresser l’emploi stable, il est également prévu de renforcer le dispositif du CDI intérimaire en permettant aux missions de s’étendre au-delà de trente-six mois.L’article 4 du projet de loi, considérablement enrichi par le Gouvernement et les parlementaires, vise, quant à lui, à créer un véritable service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette réforme a pour ambition de simplifier les parcours et vise un objectif de 100 000 VAE chaque année. L’objectif initial de valoriser l’expérience des proches aidants est maintenu, mais le projet de loi a résolument ouvert ce dispositif à toute personne qui justifie une activité en lien avec le contenu de la certification visée.L’article 5, qui n’a pas de portée concrète pour nos concitoyens, tend à satisfaire les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution en proposant au Parlement de ratifier vingt ordonnances prises notamment durant la crise sanitaire. Il s’agit tout autant de revenir devant le Parlement que de sécuriser a posteriori les outils nécessaires pendant cette période.Les derniers articles du projet de loi ont fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat et n’ont donc pas été soumis à la CMP. Toutefois, à l’initiative de Frédéric Valletoux pour le premier et de Pierre Dharréville pour le second, un rapport sur l’offre raisonnable d’emploi et un autre sur la conformité des offres diffusées par Pôle emploi devront être remis au Parlement par le Gouvernement dans les délais fixés par le texte.Atteindre le plein emploi est pour notre pays une ardente nécessité. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui résulte d’un compromis équilibré et riche entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Je suis très heureux d’être devant vous aujourd’hui avec Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci a débouché sur un texte de compromis qui témoigne de l’accord trouvé par les représentants des deux chambres. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur pour son travail et pour la qualité de notre dialogue, lequel a permis de trouver des solutions parfois techniques à des sujets très politiques. Je veux également remercier l’ensemble des orateurs des groupes pour leur participation à nos travaux, particulièrement celles et ceux qui nous ont aidés à aboutir à ce texte de compromis.Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaitait garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi à partir du 1er novembre 2022 jusqu’à la fin de l’année 2023, mais aussi disposer d’une base permettant d’intégrer dans le futur décret des modulations des règles d’indemnisation tenant compte de la conjoncture économique et plus particulièrement du marché de l’emploi. Nous souhaitions également que le système de bonus-malus appliqué aux sept secteurs les plus exposés au recours aux contrats courts soit prorogé jusqu’au 31 août 2024. Nous avons en effet la conviction qu’il s’agit d’un bon outil pour lutter contre la précarité dans ces secteurs. Sur ces différents points, le texte issu des travaux de la CMP est conforme aux objectifs fixés par le Gouvernement. Carole Grandjean reviendra dans un instant sur les dispositions défendues par le Gouvernement en matière de validation des acquis de l’expérience.Après des débats juridiques approfondis, le Sénat a décidé d’ajouter la mention de la conjoncture économique dans l’article L. 5422-2 du code du travail. Je poursuivrai prochainement la concertation ouverte avec les partenaires sociaux à ce sujet et je leur présenterai, le 21 novembre prochain, les options retenues par le Gouvernement pour appliquer une modulation des règles d’indemnisation. À ce stade, nous envisageons une modulation de la durée maximum d’indemnisation. Je tiens à dire, en réponse à certains propos que j’ai entendus ou lus ici ou là, que le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les conditions d’affiliation au système de l’assurance chômage et ne diminuera pas le nombre de personnes éligibles à l’ouverture de droits à l’assurance chômage, la durée de six mois travaillés au cours des vingt-quatre derniers mois, issue de la réforme de 2019, étant maintenue.Plusieurs autres dispositions adoptées par les parlementaires nous paraissent particulièrement utiles. Je pense notamment à la sécurisation de la présomption de démission pour les abandons de poste, les salariés en situation de danger ayant la possibilité de se signaler et d’être protégés. Des dispositions de compromis ont également été trouvées par la commission mixte paritaire pour encadrer le dispositif privant d’accès à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) les demandeurs d’emploi ayant refusé à deux reprises pendant l’année un CDI après un CDD ou une mission d’intérim. Je partage, sur ce point, les mêmes réserves que le rapporteur, mais les mesures adoptées par la CMP nous permettent d’envisager un dispositif protecteur qui ne créera pas de difficulté du point de vue du recours à l’intérim ou à des CDD de courte durée, souvent utiles au bon fonctionnement des entreprises.Les débats parlementaires ont également abouti à l’intégration dans le projet de loi d’une disposition autorisant les centres de gestion de la fonction publique territoriale à se prononcer sur l’éligibilité à l’ARE des démissionnaires de la fonction publique. Il s’agit là aussi d’un sujet complexe, mais nous y travaillerons avec nos collègues chargés des collectivités locales.Pour conclure, je veux de nouveau remercier l’ensemble des membres de la CMP pour leurs travaux conclusifs, ainsi que les députés de tous les groupes pour leur participation à l’examen de ce projet de loi qui, je l’espère, sera adopté dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean. Comme M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, je veux à mon tour saluer la mobilisation de l’Assemblée nationale sur ce projet de réforme et remercier M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et l’ensemble des membres de la commission pour leur investissement en faveur d’un dialogue social constructif et ambitieux. Je salue l’engagement des députés Astrid Panosyan-Bouvet, Philippe Vigier, Frédéric Valletoux et Stéphane Viry qui, par leurs contributions, ont donné au projet de loi toute l’envergure qu’il méritait d’avoir. Je souhaite enfin rendre hommage au travail de la commission mixte paritaire, qui a su donner à la nation un texte fondateur pour l’ambition du Gouvernement : inciter au retour à l’emploi tout en renforçant l’employabilité de nos concitoyens.L’objet de l’article 4 du projet de loi était initialement d’atteindre trois objectifs : simplifier, moderniser et sécuriser. C’est un succès, puisque le texte procède à une simplification drastique de la VAE pour en ouvrir grand les portes. Avec cette réforme, notre premier objectif était en effet de simplifier la VAE pour qu’elle reprenne tout son sens dans le parcours professionnel des Français. Grâce à l’engagement du groupe Les Républicains, nous rendrons la VAE plus attractive et moins administrative pour qu’elle soit enfin accessible à tous, notamment aux personnes les moins qualifiées. Une nouvelle procédure va se déployer progressivement afin de tourner la page d’une approche trop administrative. Par voie réglementaire, nous créerons un parcours fondé sur la confiance envers les candidats, plus respectueux de leurs compétences et dans lequel l’oralité retrouvera une place de choix.II nous faut ensuite sécuriser les parcours pour multiplier les succès. Le pari sera tenu car les députés de la majorité ont décidé de doubler le congé de VAE de tous les salariés et ont ouvert la voie à un accompagnement de bout en bout. Je m’y suis engagée et ce texte nous le permet : avec l’ensemble des certificateurs, nous ferons évoluer les règles de composition et d’organisation des jurys pour que plus jamais un candidat ne soit contraint d’attendre huit mois pour accéder à la certification. Sécuriser, c’est aussi réduire les délais administratifs pour que la VAE devienne pertinente dans les trajectoires professionnelles et personnelles, ainsi que dans les stratégies d’entreprise. Grâce à ce texte, nous réussirons !Avec ce projet de loi, vous permettez à la VAE d’entrer dans le XXIe siècle. La plateforme numérique que nous allons progressivement déployer offrira un véritable service public, accessible à tous et respectant le principe d’universalité. Organisant la coopération entre les acteurs et dédiée à la promotion, au conseil et au suivi des parcours, cette plateforme numérique sera le point d’entrée unique et identifiable par tous, au service des candidats comme des acteurs de la VAE ; elle aura pour mission de promouvoir les parcours de VAE auprès des publics qui en sont parfois éloignés, au premier rang desquels figurent les proches aidants et les bénévoles.Le projet de loi offre également un cadre nouveau de gouvernance ou, devrais-je dire, de coopération entre les acteurs compétents en matière de VAE. Car c’est en partageant nos expertises et nos ambitions avec les acteurs de terrain que nous parviendrons à atteindre nos objectifs au niveau national comme au niveau régional. C’est tout le sens du groupement d’intérêt public (GIP) prévu par le texte.Après le vote du projet de loi par les chambres, une nouvelle étape fondamentale, qui relève de la compétence du Gouvernement, nous attend. Je veux bien sûr parler des travaux réglementaires qui se tiendront jusqu’à la fin de l’année. Vous pouvez compter sur moi pour que les textes à venir soient à la hauteur de l’ambition que vous allez exprimer aujourd’hui par votre vote.J’aurai le plaisir d’organiser les conditions d’émergence d’une véritable innovation en matière de formation : la VAE inversée. Par décret, nous préciserons les conditions requises pour la mettre en œuvre. Je suis convaincue qu’elle remédiera efficacement aux difficultés de recrutement que rencontrent de nombreux secteurs, notamment ceux de la santé, du sanitaire et du social, en offrant une voie nouvelle d’acquisition des compétences, avec une approche de la certification bien moins scolaire.Mesdames et messieurs les députés, nous sommes fiers de vous soumettre le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, issu des travaux de la CMP et d’un travail de collaboration efficace. Par votre vote, vous allez renforcer le droit à la reconnaissance universelle des compétences acquises tout au long de la vie, condition de réussite de la société des compétences et du plein emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (SOC). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour une durée maximale de dix minutes.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il n’y avait déjà pas grand-chose à sauver dans la première version du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, censé nous conduire au plein emploi, mais la deuxième version du texte accomplit la prouesse d’aller encore plus loin dans le détricotage du code du travail.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). On ne compte plus les assauts subis par les chômeurs au cours des derniers quinquennats. La dernière réforme de l’assurance chômage a été menée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Et pour quels résultats ? Vous refusez systématiquement de tirer le bilan des dernières réformes, mais comptez sur nous pour le faire ! Au total, l’indemnisation de 1,15 million de personnes a diminué et l’ouverture des droits de 500 000 demandeurs d’emploi a été retardée. On fait doublement peser sur les chômeurs le poids d’être sans emploi, car en plus de ne pas avoir de travail, on les frappe au porte-monnaie.Sachez que personne n’aime demander des aides de l’État et rester désœuvré chez soi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Le chômage n’engage pas que le chômeur ; tout l’entourage en paye le prix. L’effet n’en est que plus désastreux sur la personne sans emploi.Il nous semblait par ailleurs avoir entendu, à peu près à la fin de chaque trimestre du précédent quinquennat, que le chômage n’avait jamais été aussi bas. Pourquoi, dans ces conditions, continuer de chasser les chômeurs qui auraient retrouvé du travail grâce à l’efficacité jupitérienne ? Le tri sélectif des différentes catégories de chômeurs ne pourra pas faire longtemps illusion. D’ailleurs, s’il n’y a pas de travail, il est difficile d’en trouver. Car la vérité, c’est qu’il y a quinze demandeurs d’emploi pour une offre d’emploi vacante ! (Mêmes mouvements.)Et de quel type d’emplois parle-t-on ? Près de 4 millions de personnes occupent un emploi précaire dans notre pays et 87 % des embauches sont des contrats courts. En 1982, une personne occupant un emploi précaire sur deux obtenait un CDI au bout d’un an : actuellement, le ratio est de un sur cinq.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Ajoutons à cela que les personnes à temps partiel contraint sont quasiment toujours des femmes.Dans la France d’Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois – si ce n’est plus – pour s’en sortir.Il y en a ras-le-bol de votre conception « jetable » des salariés. Vous n’avez aucune considération pour le travail. Il ne s’agit que de postes à pourvoir, peu importe par qui, peu importe comment, peu importe pour quoi faire. Faire la chasse aux chômeurs n’est rien d’autre qu’un choix idéologique relevant de l’aveuglement.Seuls 39 % des demandeurs d’emploi touchent l’allocation à laquelle ils ont droit et près du tiers des allocataires travaillent. Vos réformes cherchent uniquement à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils soient contraints d’accepter les offres existantes.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Au cynisme, le Gouvernement a aussi ajouté l’absurdité de la modulation des indemnités chômage. Désormais, le calcul de l’allocation chômage dépendra du contexte économique. En période de récession, on augmente le montant ; en période d’abondance, on coupe le robinet. Le Gouvernement nommé par Emmanuel Macron a ainsi inventé la spéculation sur les allocations chômage. Ainsi, plus personne ne saura si 1 euro cotisé aura la même valeur quelques mois plus tard, ou s’il vaudra deux fois plus ou deux fois moins. Il fallait le faire !M. Dussopt a ainsi conçu un ingénieux système fait d’un code couleur vert, orange et rouge pour, explique-t-il, calculer les droits. La couleur verte correspond à un coefficient réducteur de 0,75 et le code orange à un coefficient réducteur de 0,85, soit une baisse respective de 25 % et de 15 % des droits. Quant à la couleur rouge, elle correspond à une période où le taux de chômage est élevé : les règles actuellement en vigueur s’appliqueraient donc.Ainsi, après les numéros verts, la palette de l’absurdité macronienne se diversifie. On n’y comprend plus grand-chose, mais ce qui est certain, c’est que tout le monde y perd !Notons que pour faire adopter ce texte, la minorité présidentielle a eu besoin de se trouver des alliés de circonstance, en l’occurrence le groupe Les Républicains au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Majorité présidentielle ! Relative, mais majorité !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Ensemble, ils ont trouvé comment pousser plus loin leur acharnement contre les chômeurs. Main dans la main, ils ont introduit la fin des indemnisations chômage pour les intérimaires et les personnes en CDD qui refuseront deux fois un CDI pour le poste qu’ils occupent.Pour reprendre les termes de mon collègue Clouet, c’est la triple peine ! Si on refuse un CDI, c’est que le poste ne convient pas, parce qu’il ne correspond pas à sa formation ou à ce qu’on recherche – ou les deux. Oui, les gens sont souvent amenés, voire contraints, à accepter un poste qui se présente pour ramener de l’argent à la maison. De plus, quand on connaît les difficultés pour décrocher un emploi stable, se le voir proposer pour un boulot qu’on n’a pas plaisir à exercer constitue une deuxième offense. Enfin, voilà donc que si ce CDI est refusé à deux reprises, la personne concernée sera privée des aides pour lesquelles elle pensait avoir cotisé. C’est d’un cynisme sans fond ! Vous, macronistes, trichez même avec les principes de la liberté que vous prétendez chérir.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Autre mesure absolument inique poussée par la minorité présidentielle et Les Républicains, toujours main dans la main : la présomption de démission pour les abandons de poste, laquelle privera, là aussi, le salarié de ses allocations chômage. Nous pensons ici à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs que votre politique de harcèlement a mis en burn-out ; à tous ceux qui traversent des épisodes de dépression parce qu’ils ne voient plus de sens dans ce qu’ils font ; à tous les travailleurs qui ont le corps cassé par des mouvements répétitifs ; à tous ceux qui, dans la restauration rapide notamment, se voient notifier leur licenciement avant la fin de leur période d’essai, mais qui sont néanmoins sommés de finir le mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour toutes ces personnes, votre réforme est une attaque méprisante, une provocation éhontée. Et c’est aussi le cas pour les syndicats, dont pas un ne soutient cette réforme cruelle.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Ajoutons que, des alliés, la macronie en trouva également au sein du Rassemblement national. Dans Le Journal du dimanche, leur gourou, Marine Le Pen, a répété, au cas où il y aurait eu un doute, qu’elle votera contre l’augmentation du Smic, tout comme elle a voté contre la taxation des superprofits et contre le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est donc pas étonnant que le Rassemblement national ait approuvé la fin des indemnisations chômage en cas de refus de deux CDI.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Par cette motion de rejet préalable, nous rappelons la position de la NUPES : la planification et l’investissement publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). D’ailleurs, défendre l’assurance chômage, c’est défendre le travail. Travailler moins, pour travailler mieux et travailler tous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est temps d’instaurer la garantie d’emploi que propose la NUPES, qui consiste à proposer une embauche à tout chômeur de longue durée, au minimum au Smic revalorisé, dans un secteur d’urgence sociale ou écologique.Le temps de travail des salariés français n’a pas diminué depuis 2002. La dernière fois qu’ils ont obtenu une semaine de congés payés supplémentaire remonte à quarante ans. Pourtant, la réduction du temps de travail est un progrès social et humain,…
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). …qui permet de reposer le corps et l’esprit, et de libérer du temps pour quelque chose d’autre que le travail, comme les loisirs ou la famille. Et c’est aussi une nécessité quand les emplois manquent.La réduction du temps de travail répond à un objectif historique et constitue la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre l’usure des salariés et le sous-emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Une société où on travaille moins et mieux, c’est aussi celle où l’âge de départ à la retraite est à 60 ans, à taux plein avec quarante annuités de cotisations. Vous nous trouverez sur votre chemin pour défendre ce modèle coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). En résumé, entre vous et nous, ce sont deux visions de la société qui s’affrontent.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). En vous attaquant au montant de l’indemnisation chômage, vous affaiblissez volontairement le poids des demandeurs d’emploi dans le rapport de force avec les patrons. Vous mettez en concurrence les salariés entre eux. Et vous poussez tout le monde à travailler plus longtemps alors que l’espérance de vie en bonne santé, elle, diminue.Or vous avez perdu les élections législatives.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Vous n’avez pas de mandat pour appliquer votre vision. C’est la NUPES qui a gagné le premier tour, ne vous en déplaise, et vous avez du souci à vous faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, seule Mme Oziol a la parole.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas dupes de vos alliances de circonstance. Vous cherchez à reculer l’éventualité d’une dissolution qui vous terrorise. Nous le réaffirmons : nous sommes prêts à gouverner ! Nous avons le programme, nous avons le nombre et nous romprons avec votre néolibéralisme qui, de toute façon, se trouve dans l’impasse. Avec nous, la société respirera à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (RE) (RE). Sans surprise, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet préalable du groupe La France insoumise-NUPES. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)D’un point de vue très pratique et concret, d’abord, en votant cette motion, nous placerions dans l’insécurité juridique l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés selon les modalités définies en 2019 et que nous reconduisons grâce à ce texte.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est faux, un décret a été pris le 29 octobre !
M. Didier Le Gac (RE). De manière plus fondamentale, en adoptant la motion de rejet préalable de nos collègues, nous renoncerions aussi à nous attaquer aux contrats courts…
M. Didier Le Gac (RE). …et à pénaliser les entreprises qui en usent et en abusent. Je crois que nous déplorons tous l’explosion, depuis vingt ans, du recours à ce type de contrats précaires,…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Comme si vous n’aviez pas tout fait pour cela !
M. Didier Le Gac (RE). …limités dans le temps, qui n’offrent pas la possibilité aux jeunes salariés de se projeter dans l’avenir.Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les employeurs, qui nous font part de leurs réelles difficultés à recruter, ne soient pas dissuadés de le faire. Il faut donc que notre marché du travail n’oppose pas les employeurs aux salariés.Enfin, je tiens à rappeler qu’avec ce projet de loi, notre système d’assurance chômage demeurera, quoi qu’on en dise, l’un des plus protecteurs – sinon le plus protecteur – des grands pays industrialisés.Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, s’est d’ailleurs engagé devant nous à maintenir le niveau d’indemnités dont bénéficieront les demandeurs d’emploi dans le nouveau système (M. Hadrien Clouet s’exclame), et ce conformément à nos engagements en faveur du pouvoir d’achat et à notre souci de pérenniser notre modèle social.Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous avons besoin de cette réforme pour atteindre, demain, l’objectif du plein emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Laure Lavalette (RN) (RN). Notre pays compte 5,4 millions de chômeurs. Mais ce ne sont pas seulement des chômeurs. Figurez-vous, madame et monsieur les membres du Gouvernement, que ce sont aussi des personnes et qu’elles ont une vie, un frigo à remplir, des enfants à élever et des passions à faire vivre. Cette vie est bien souvent ancrée dans un territoire précis, territoire que ces personnes n’ont d’ailleurs pas envie de quitter pour accepter un travail mal rémunéré, aux conditions insatisfaisantes, ou qui ne correspond tout simplement pas à leurs compétences.Nous reconnaissons bien sûr l’urgence qu’il y a à légiférer en matière d’emploi, mais nous ne sommes pas prêts à accepter votre vision du travail. Vous nous avez habitués à une véritable brutalité, particulièrement à destination des chômeurs. Si la punition et la culpabilisation sont à l’ordre du jour avec ce texte, les réponses aux problématiques de l’emploi, elles, ne le sont pas.Monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, mais une piqûre de rappel semble à propos : huit Français sur dix considèrent qu’une augmentation immédiate et générale des salaires est justifiée.
Mme Laure Lavalette (RN). Chers collègues, ne les voyez-vous pas dans vos circonscriptions, toutes ces personnes dont le métier ne permet plus de vivre dignement ? Je pense évidemment à toutes les professions épuisantes, mal payées, avec des horaires instables, créant une charge mentale parfois insoutenable : aides-soignants, policiers, agriculteurs, chauffeurs-livreurs, professeurs, employés de restauration rapide, femmes de ménage, conducteurs de car. Ce texte n’amènera pas les 5,4 millions de chômeurs vers ces métiers peu valorisés, pourtant nécessaires et si précieux.En définitive, le projet de loi ne comporte aucune mesure concrète et immédiate pour un retour vers le plein emploi. Par conséquent, nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Au moins, il ne devrait pas y avoir de 49.3 sur ce texte, cela nous change ! Il y a toutefois quelque chose qui ne change pas : une fois de plus, nous ne savons pas ce sur quoi nous allons nous prononcer. Comme en première lecture, le Gouvernement réclame les pleins pouvoirs pour réformer à sa guise l’assurance chômage, sans nous dire ce qu’il compte faire. Pour la Première ministre, c’est Noël avant l’heure : un 49.3 par-ci, un blanc-seing par-là. Si le Gouvernement pouvait se passer de l’Assemblée nationale et des partenaires sociaux, il le ferait !Mais le Gouvernement a-t-il été suffisamment sage pour recevoir de tels cadeaux ? Je crains que non. Le 3 octobre, dans cet hémicycle, M. le ministre disait que ce texte permettra « de proroger les règles en matière d’indemnisation chômage ». Le lendemain, M. le rapporteur abondait en expliquant que la suppression de l’article 1er « aurait pour conséquence très dommageable […] de priver de base juridique l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi. »C’est un fait, légiférer est nécessaire pour prolonger l’indemnisation chômage. Mais il a suffi d’un décret, publié le 29 octobre dernier, pour prolonger les règles actuelles jusqu’à la fin du mois de janvier. Ce projet de loi n’est donc pas nécessaire : c’est une grossière manipulation ! Vous avez menti devant la représentation nationale et vous osez nous demander un blanc-seing ? Vous avez menti et vous osez nous demander de vous faire confiance pour réformer l’assurance chômage ? Quel mépris pour notre assemblée !Non, vous n’avez pas été sages. Nous ne vous ferons donc aucun cadeau, d’autant moins que le texte issu de la commission mixte paritaire est pire que le précédent. C’est pourquoi les députés du groupe LFI-NUPES voteront cette motion de rejet préalable. Et permettez-moi de conclure en rappelant les mots de Victor Hugo : « Le travail ne peut être une loi sans être un droit. » Commencez donc par donner du travail aux Français, au lieu de punir ceux qui n’en trouvent pas, ce serait un bien meilleur cadeau pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Stéphane Viry (LR) (LR). Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise-NUPES. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La raison est assez simple : au terme d’un parcours législatif au cours duquel – nous le reconnaissons et l’assumons – le groupe Les Républicains a été force de propositions tant à l’Assemblée qu’au Sénat, le texte a été enrichi et nous ne voyons pas pourquoi nous le repousserions alors qu’il contribuera globalement à améliorer le fonctionnement du marché du travail.Ensuite, il faut donner une base légale à l’indemnisation des chômeurs, ce qui implique de nous doter d’une loi dans les plus brefs délais, quitte à parfaire ultérieurement ce texte.Enfin, faut-il le dire, nous ne partageons pas le point de vue de La France insoumise sur le travail et sur l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Naturellement, le groupe Démocrate ne soutiendra pas cette motion de rejet préalable déposée par la NUPES, mais notre collègue Hadrien Clouet n’en sera pas surpris.La première raison, que tout le monde doit connaître, c’est que, sans ce texte, il vous faudra expliquer aux 5,4 millions de chômeurs, madame Lavalette, qu’à partir du 1er janvier 2023, il n’y aura plus de base juridique à l’indemnisation du chômage.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous voulez précariser les chômeurs, pas nous !Je voudrais ensuite m’adresser à notre collègue insoumise de la Mélenchonie qui a soutenu la motion de rejet. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pardonnez-moi, mais je m’exprime comme elle l’a fait tout à l’heure : ne faites pas aux autres ce que vous n’aimez pas que l’on vous fasse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Je veux donc lui dire qu’en s’opposant à ce texte, qui prévoit d’accélérer le passage en CDI, elle défend les CDD et la précarité, alors que nous, nous voulons protéger ceux qui souhaitent construire leur carrière grâce à des CDI, pour pouvoir, demain, s’acheter une voiture ou un appartement, sans craindre de tomber dans la précarité !
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). Il faut parfois être bien assis pour écouter ces contrevérités. Je vais d’ailleurs vous citer le ministre Dussopt, qui publiait sur son compte Facebook en 2013 un message « à lire pour répondre aux contrevérités qui circulent sur le Net. » Je vous inviterais plutôt, monsieur le ministre, à écouter les débats qui se déroulent dans cet hémicycle, afin d’éviter la propagation de nouvelles contrevérités, comme celles que nous venons d’entendre.Vous savez parfaitement en effet que, des semaines durant, nous vous avons répété qu’il n’y avait aucune urgence à cette réforme. Vous nous avez démentis en affirmant qu’il fallait une réforme avant le 1er novembre, alors que nous défendions l’idée qu’il suffisait d’un décret pour la proroger et laisser le temps au dialogue social, à la négociation et à la discussion au Parlement.Et qu’avez-vous fait au bout du compte ? Vous avez pris un décret, après nous avoir dit qu’une loi était nécessaire, pour prolonger, au-delà du 1er novembre, les règles en vigueur du régime de l’assurance chômage ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est bien la preuve qu’il n’y avait pas d’urgence à adopter une loi et qu’il n’y avait aucune nécessité budgétaire : il était donc possible de ne pas mépriser le Parlement ! C’est pourtant ce que vous avez fait pendant un mois et demi, avec une concertation factice. On a parlé de coconstruction mais, pour ma part, je n’ai jamais été consulté sur la manière dont je souhaitais amender le texte, ou alors, lorsque j’ai proposé un amendement, on m’a dit qu’il était nul et qu’il ne serait pas repris, ou seulement à la condition que je vote pour le texte.
M. Arthur Delaporte (SOC). Voilà à quoi s’est limitée votre pseudo-concertation ! Mon amendement qui portait sur les recours était pourtant génial et visait simplement à améliorer le texte, mais vous l’avez refusé, car c’est ainsi que vous vous êtes comportés avec nous.La CMP, qui n’a duré qu’une heure et huit minutes, a été l’occasion pour vous de faire des cadeaux à la droite et de refuser, naturellement, toutes nos propositions. Vous aboutissez ainsi à un texte de régression sociale, rejeté par l’ensemble des syndicats et par une partie de l’opposition parlementaire, un texte qui, en outre, ne repose sur aucune nécessité juridique.Pour toutes ces raisons, vous vous en doutez, nous soutiendrons cette motion de rejet, en déplorant toutes les régressions sociales que comporte votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Frédéric Valletoux (HOR) (HOR). Dans la logique des débats de ces dernières semaines, le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet et soutiendra ensuite le projet de loi.On a entendu, venant de la troupe mélenchoniste (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), beaucoup de contrevérités ou de caricatures relevant de la posture, comme si, mesdames et messieurs, vous n’aviez pas lu le projet de loi ni sa version enrichie par les travaux parlementaires.Nous devons pourtant être fiers que le Parlement travaille et qu’il amende les projets de loi, que les deux chambres puissent travailler de concert et qu’elles aient mené à son terme la discussion parlementaire. Vous connaissez le contexte économique, et, moi aussi, je peux citer des chiffres.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je citerai le chiffre de 7,3 % de chômeurs, qui nous oblige à progresser vers la société de plein emploi. Ce texte contient des avancées sur lesquelles il faut insister – j’y reviendrai dans la discussion générale –, qu’il s’agisse de l’expérimentation des CDD multiremplacements ou d’autres dispositions dont la réforme de la VAE n’est pas la moindre. Ce texte était nécessaire pour donner une base légale à l’indemnisation des chômeurs – je n’y reviendrai pas.Au travers de la motion de rejet que vous lui opposez, ce sont deux visions du parlementarisme qui s’affrontent et nous différencient : le parlementarisme fait d’outrances et de postures, que vous nous avez servi jusqu’à présent ; le parlementarisme constructif qui cherche à apporter, à travers les textes, des solutions concrètes aux Français. C’est le cas de ce projet de loi, à la différence de votre motion de rejet : c’est pourquoi nous la rejetterons avec beaucoup d’enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Cher collègue Valletoux, il y a aussi le parlementarisme de conviction ; j’en veux pour preuve – parce que ces murs ont une mémoire – ce jeune parlementaire avisé qui, en avril 2008, déclarait : « La politique qui consiste à faire des demandeurs d’emploi les responsables de leur sort a déjà fait maintes fois la preuve de sa nocivité et de son inefficacité. » Ce député avisé, c’était Olivier Dussopt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Or en retournant sa veste (Protestations sur les bancs du groupe RE), le ministre a aussi changé de conviction et s’est enfermé dans un déni : sans même parler du déni de démocratie, son attitude illustre le déni du Parlement, appelé à lui donner un blanc-seing, le déni des partenaires sociaux, méprisés et humiliés une fois de plus, le déni de la dignité des chômeurs enfin, quand, par d’ineptes modulations des droits, vous en faites des variables d’ajustement économique.Comment la promesse républicaine d’égalité peut-elle être tenue quand deux salariés, qui auront travaillé la même durée pour le même salaire, n’auront pas la même indemnisation ? C’est cruel ! Tout cela parce que vous gouvernez avec une calculette, pour une seule raison : baisser les indemnités des chômeurs !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous êtes en vérité dans le déni de réalité, et je veux avoir ici, en ce triste jour pour les droits des chômeurs et la république sociale, une pensée pour celles et ceux qui ont assisté pendant des semaines à des débats d’où il ressortait que ceux qui n’avaient pas de travail étaient des fainéants, responsables de leur sort, et que ceux qui touchaient des indemnités bénéficiaient d’un luxe inouï. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Si vous ne l’avez dit comme cela, vous l’avez en tout cas clairement sous-entendu ! Or la réalité, c’est que seuls quatre demandeurs d’emploi sur dix sont indemnisés, parmi lesquels beaucoup travaillent à temps partiel ; en outre, la moitié des allocataires perçoivent une indemnité journalière inférieure à 34 euros.La vérité, c’est que vous vous enfermez dans votre idéologie pour fuir les vraies questions : les salaires et les conditions de travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (SOC). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Nous aurons donc une réforme de droite, qui va rassembler la droite et être votée par la droite, parce qu’elle a été conçue par la droite avec cet arrangement trouvé en commission mixte paritaire.
M. Pierre Cordier (LR). Olivier Dussopt, ce n’est pas franchement la droite !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Depuis quelques semaines, tous les débats parlementaires sont tronqués, et celui-ci ne fait pas exception, puisque vous vous êtes mis d’accord entre vous, alors que nous aurions sans doute pu prolonger la discussion et essayer de vous faire entendre raison.Le texte a été considérablement durci par le Sénat. L’attaque contre les chômeurs est amplifiée par les mesures qui y ont été adoptées et que le Gouvernement a accepté de reprendre à son compte, lors de la commission mixte paritaire.Tout à l’heure, notre collègue Stéphane Viry a évoqué un parcours législatif mené à son terme. Or dans parcours il y a « court » : c’est en effet le terme qui s’applique à l’examen, très, très court, de ce projet de loi.
M. Bruno Millienne (DEM). La NUPES a vraiment un problème avec la démocratie !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Votre réforme crée de nouvelles inégalités et restreint l’accès à certains droits, alors que nous avons entamé nos débats en découvrant, dans un rapport que le Gouvernement nous a fourni avec deux ans de retard, qu’au moins un tiers des personnes éligibles à une indemnisation ne faisaient pas valoir leurs droits.Quant à la réforme de la VAE, faite au débotté, elle a tout du cavalier législatif et montre que vous travaillez comme on joue à Tetris, en emboîtant des cubes, ou comme on installe un passage piéton, puisque, selon le Président de la République, il suffirait de traverser la rue pour trouver un boulot.Vous avez choisi d’expulser les partenaires sociaux de la discussion et pris, seuls, la main sur cette mauvaise réforme de l’assurance chômage, qui va aggraver la situation des chômeurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). Dès le début, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’est montré plus que réservé sur ce projet de loi. Nous avons le sentiment d’avoir été mis devant le fait accompli, au motif qu’il était obligatoire de légiférer avant la fin de l’année, faute de quoi les règles actuelles de l’assurance chômage seraient caduques. Face à l’urgence de la situation, nous avons plaidé, en vain, pour une prolongation à l’identique des règles actuelles.Une fois encore, nous avons le sentiment d’être mis devant le fait accompli, avec ce texte qui nous revient du Sénat et qui n’est plus tout à fait le même que celui adopté par l’Assemblée. Alors qu’il s’agit d’un vrai bouleversement de notre système d’assurance chômage, les arbitrages rendus en commission mixte paritaire l’ont été au détriment des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Aucune étude d’impact, aucun argument n’accompagne les dispositions restrictives qui ont été ajoutées.Notre groupe déplore que le Gouvernement ait contourné le dialogue social pour établir de nouvelles règles, d’autant que nous ne savons quasiment rien du décret en préparation, si ce n’est quelques éléments peu rassurants qui ont fuité dans la presse. Nous n’avons aucune certitude, sauf une : les droits attachés au chômage vont baisser.Aussi, sur cette motion de rejet, les votes de notre groupe refléteront-ils notre position sur un texte que nous estimons inadapté aux objectifs visés. (Mme Elsa Faucillon et M. Éric Coquerel applaudissent.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 121 Contre 188
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Nous pouvons nous réjouir d’être parvenus à un accord avec le Sénat sur les moyens d’atteindre un objectif commun, résolument attendu des Français : la lutte contre le chômage en vue du plein emploi.Ce projet de loi ne constitue qu’une première étape dans une stratégie de long terme visant à ce que chaque concitoyen puisse exercer un emploi stable et durable pour vivre dignement de son travail et se construire une meilleure vie.C’est cette responsabilité qui nous incombe et qui nous réunit aujourd’hui.Le Parlement s’est pleinement mobilisé pour aboutir à un texte équilibré, juste et efficace.Ce projet de loi répond tout d’abord à une situation d’urgence pour éviter un vide juridique qui aurait pu mettre en péril l’indemnisation de nombreux demandeurs d’emploi. Il donne au Gouvernement les moyens d’agir pour préserver le fonctionnement de l’assurance chômage et offre de nouvelles perspectives au rôle essentiel du paritarisme. Il permet également de moduler l’assurance chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels. Le Sénat a souhaité consacrer dans la loi ce principe de contracyclicité.De nouvelles dispositions équilibrées promeuvent aussi l’emploi stable et durable. Du point de vue des employés, le texte encourage ainsi les bénéficiaires d’un contrat court à accepter une offre de CDI puisqu’ils ne pourront plus percevoir leur allocation chômage après deux refus dans les douze mois. Un décret viendra fixer les modalités d’application opérationnelles de ces dispositions qui requièrent des adaptations tant de la part des employeurs que de Pôle emploi. Il renouvelle également l’expérimentation des CDD multiremplacements, entravée en raison de la crise sanitaire. Ces deux dernières mesures nécessitent une évaluation plus globale sur les alternatives au CDI qui se sont développées ces dernières années.Du point de vue des employeurs, le texte améliore la transparence du taux de séparation afin de conforter le mécanisme de bonus-malus et lutte contre les abandons de poste avec la fin de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui ne se retrouveraient pas dans une situation de privation involontaire d’emploi. Cette contribution des députés des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains se justifie par une réalité de terrain que nous rencontrons tous les jours.La formation tout au long de la vie est essentielle pour accélérer l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle. Ce texte crée un véritable service public de la VAE. C’est une avancée majeure, car la VAE, ouverte à toute personne qui justifie d’une activité en lien avec le contenu de la certification, constitue une troisième voie aux côtés de la formation continue et de la formation initiale.Toutes ces mesures ne sauraient à elles seules permettre d’atteindre le plein emploi, ou plutôt le bon emploi, qui doit être notre cap. Dans le cadre de France Travail, monsieur le ministre, nous devrons aller plus loin. Nous devons nous atteler à lever les freins non monétaires à l’emploi, comme les transports, la garde d’enfants ou le logement ; à poursuivre nos efforts pour lutter contre les discriminations à l’embauche – une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de 2021 révèle qu’un candidat a 30 % de chances en moins d’être contacté après avoir postulé si son prénom est supposément d’origine étrangère – et, enfin, à investir encore plus dans la formation tout en simplifiant et en automatisant l’accès aux allocations chômage dont le taux de non-recours est, nous l’avons appris récemment, de 40 %.Chers collègues, je vous invite à voter ce texte, qui est une première étape importante pour avancer vers l’emploi durable pour tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Victor Catteau (RN). Cela fait maintenant quarante-cinq ans que la France n’a pas connu le plein emploi. Depuis quarante-cinq ans, les gouvernements se sont succédé en clamant toujours plus haut et plus fort des objectifs plus ambitieux les uns que les autres. Pourtant, vous l’avez deviné, si nous nous retrouvons à discuter ce projet de loi aujourd’hui, c’est qu’ils ont tous échoué. Bien que le taux de chômage ait baissé dans notre pays pour avoisiner désormais les 7,3 %, il demeure deux fois supérieur à celui de nos voisins européens.
M. Victor Catteau (RN). Pourtant, 60 % des entreprises déclarent éprouver des difficultés à recruter, ce qui représente à peu près 400 000 postes à pourvoir, alors même que l’on recense encore plus de 5 millions de chômeurs, dont 3 millions sans aucune activité.La situation est inédite, mais la seule solution que vous y apportez est la répression. Votre souhait de vous attribuer indûment la capacité de moduler les règles d’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique du pays va à l’encontre de toute logique. Pensez-vous sincèrement que la modulation de l’allocation chômage permettra de trouver davantage d’électriciens, de couvreurs, de serveurs, de plombiers ou encore d’aides-soignants ? Croyez-vous sérieusement que faire des économies en catimini, dans le dos des Français, en rognant autoritairement sur les allocations chômage, n’aura pas d’impact sur leur pouvoir d’achat ?En vérité, je ne peux pas croire que vous n’ayez pas réfléchi aux conséquences néfastes qu’induirait un pareil dispositif. Je pense que votre indifférence à l’égard de nos compatriotes est révélatrice du manque de considération que vous leur portez. On reconnaît bien là votre philosophie qui consiste à percevoir les chômeurs comme des personnes ne voulant pas travailler et sur lesquelles il faut taper encore et toujours plus. Or, ne vous en déplaise, les demandeurs d’emploi ne sont ni des fainéants, ni des profiteurs. Non, le chômage n’a rien de plaisant. Le chômage est au contraire le plus souvent vécu comme un véritable échec. Plus qu’une perte d’emploi, il est la perte de son identité sociale même et la source d’un profond mal-être ainsi que d’une immense souffrance.Nous ne partageons évidemment pas votre indifférence devant la souffrance de la grande majorité de nos concitoyens privés d’emploi, mais mes propos ne concernent pas l’infime minorité qui abuse du système et face à laquelle nous devons, en effet, nous montrer extrêmement fermes.Nous approuvons donc l’idée de priver d’indemnisation chômage les salariés refusant par deux fois un CDI qui leur est proposé. Nous voyons mal, en effet, comment œuvrer en faveur de la pérennisation nécessaire des emplois tout en acceptant que certains se contentent de cumuler les CDD. De la même manière, nous approuvons le principe de présumer démissionnaire tout salarié abandonnant son poste, car il n’est clairement pas acceptable qu’il puisse, comme c’est le cas aujourd’hui, percevoir indûment une allocation chômage après sa démission.Toutefois, au nom du soutien à la pérennisation des emplois, nous ne pouvons que nous montrer hostiles à la volonté, contraire à la lutte contre la précarité de l’emploi, de supprimer la limite des trente-six mois applicable aux missions d’intérim.La situation inédite que nous vivons n’est pas le simple fait du hasard. La sévère pénurie de main-d’œuvre à laquelle font face des secteurs entiers – hôtellerie, restauration ou tourisme, par exemple – ne peut en effet être due à la simple conjoncture économique.Nous ne partageons évidemment pas l’avis de François Mitterrand qui a dit que « contre le chômage, on a tout essayé ». Nous pensons qu’il existe des solutions, mais vous refusez de les écouter.Vous auriez pu, comme le proposait Marine Le Pen, permettre aux entreprises d’augmenter les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le montant du Smic en exonérant cette hausse de charges patronales (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mais vous l’avez refusé ! Vous auriez pu, comme le proposait Marine Le Pen, miser davantage sur la formation en augmentant les moyens accordés à l’alternance, mais, cela aussi, vous l’avez refusé !
M. Victor Catteau (RN). Nous allons donc le répéter, une fois encore, espérant que, cette fois-ci, vous le comprendrez : les 12 et 19 juin derniers, les Français ont fait le choix de vous placer en minorité et de nous donner le plus grand groupe d’opposition (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) afin que nous les défendions. Nous allons continuer inlassablement de le faire.Enfin, à l’heure où vous préférez vous tourner vers de la main-d’œuvre étrangère qui, je cite, « fera les boulots que les Français refusent », il apparaît urgent de protéger nos compatriotes de cette immense déconnexion qui est à l’image du présent projet de loi auquel, évidemment, nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Madame la présidente, collègues, ministre, mercredi dernier, nous entrions au Sénat pour discuter de l’avenir des chômeuses et des chômeurs en petit comité. La réunion, qui a duré exactement une heure et huit minutes pour liquider l’assurance chômage – soit 1 500 chômeurs perdant des droits à chaque seconde – a été ponctuée des soupirs de satisfaction de la droite, Républicains et macronistes, enfin réunis pour taper sur la tête des plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Nous voici donc devant un projet de loi qui ramasse les pires propositions issues de vos bancs, car il résulte d’un troc sordide : Les Républicains ont confié au Gouvernement la mainmise de l’État sur l’assurance chômage et, en échange, les macronistes ont accepté de forcer les salariés précaires à accepter des emplois pourris. Le deal de cette commission mixte paritaire, c’était donc : « Passe-moi des salariés à bas prix, je te donne les clés de l’assurance chômage ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Tout cela avec le report de l’âge de départ à la retraite en ligne de mire puisque vous baissez le montant de l’indemnisation chômage, obligeant ainsi les futurs bénéficiaires à travailler pendant des trimestres supplémentaires pour maintenir un niveau minimum de pension.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce texte est un acte d’irresponsabilité totale. Vous avez attendu de prendre en main l’ensemble du régime d’assurance chômage pour nous annoncer ce que vous alliez en faire, alors que vous aviez déjà opté pour cette solution. Il nous faut lire dans la presse les interviews de complaisance pour découvrir, d’un jour à l’autre, les horreurs que nous réservent vos propos. Nous n’apprenons qu’en fin de débat parlementaire à quoi va ressembler le principe de modulation des droits des chômeurs alors que nous n’avons reçu aucune note de cadrage ou de document précis sur le montant des allocations que vous réservez à la population.Le ministre a inventé un code couleur infantilisant : il y aura des situations économiques vertes, oranges et rouges. C’est « Martine s’amuse avec l’assurance chômage » ! Si c’est vert, on raccourcit de 25 % la durée des allocations ; si c’est orange, on les raccourcit de 15 % ; si c’est rouge, on les maintient. Vous nous vantiez les mérites de la modulation, qui ferait des gagnants et des perdants. C’est un mensonge : il n’y aura aucun gagnant, donc que des perdants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)Le passage de ce texte au Sénat l’a encore aggravé : désormais, deux refus de CDI empêcheront l’indemnisation par l’assurance chômage. Mesurons ce que cela signifie sur le plan philosophique : vous ne poursuivez pas des gens parce qu’ils n’ont pas donné suite à des engagements contractuels, mais parce qu’ils n’ont pas signé un contrat donné. Ce n’est donc pas qu’ils auraient mal travaillé ou qu’ils n’auraient pas respecté leurs engagements qu’ils seront sanctionnés, mais parce qu’ils n’accepteraient pas de souscrire à un engagement auquel vous voulez les forcer. Vous inventez donc la punition pour non-signature d’un contrat qui n’existe pas encore !Qui est ciblé par une telle disposition ? C’est, par exemple, la salariée qui a dû accepter, après la fermeture de son usine, un petit boulot d’intérim alimentaire, car elle n’a pas le choix et fait tous les efforts du monde pour travailler. Elle roule parfois deux heures pour se rendre sur son lieu de travail et, quand cela se passe mal, elle vit une angoisse terrible qui la saisit pendant la nuit. Elle peut aussi subir des douleurs dans le dos ou aux articulations si l’employeur lui a proposé un poste de travail inacceptable car inadapté. Pourtant, si cet employeur lui propose de pérenniser ce poste par un CDI et qu’elle le refuse, elle ne pourra pas être indemnisée à l’issue de son contrat d’intérim en dépit de tous les efforts qu’elle aura consentis dans le cadre de son activité. Des milliers de gens dans vos circonscriptions, chers collègues de la majorité, vont connaître la violence que vous manigancez et que vous voulez imposer à l’ensemble du pays.Si vous souhaitez que les CDD se transforment en CDI, interdisez donc les CDD sans raison valable, rétablissez les visites médicales périodiques garantissant des conditions de travail saines, élevez le niveau des salaires pour que les personnes puissent vivre de leur emploi et bloquez les licenciements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ainsi, les CDD se transformeront en CDI, non pas de manière forcée et contrainte, mais uniquement en raison de l’adéquation entre, d’une part, un projet, un poste et un investissement de l’entreprise et, de l’autre, une volonté individuelle de se réaliser dans un travail qui le permet.La conséquence de cet ajout sénatorial est donc dramatique. Il inverse le sens même de l’assurance chômage : au lieu de protéger les gens contre la perte de contrat, vous protégez les employeurs contre leurs propres salariés et leurs éventuelles revendications. Nous irons donc devant le Conseil constitutionnel en faisant valoir la méconnaissance par ce texte des droits inaliénables et sacrés, du secours et de la fraternité garantis par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette commission mixte paritaire soulève le problème de nos institutions. Nous vivons dans une république où un parti, Les Républicains, se retrouve en position d’imposer son programme par l’intermédiaire du Sénat alors qu’il n’a obtenu que 2 millions de voix aux élections législatives et que les syndicats de salariés ont recueilli plus de 5 millions de voix aux élections syndicales. Dit autrement : pour vous, 2 millions de voix pèsent plus que 5 millions de voix de l’ensemble du monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette séquence montre l’urgence d’une VIe République où la loi suivrait les aspirations du plus grand nombre et ne résulterait pas de combines de couloir. En attendant, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
M. Stéphane Viry (LR). Nous, Les Républicains, nous nous inscrivons dans les institutions et nous cherchons des solutions pour la France pour faire avancer le pays autant qu’il est possible de le faire.Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique de provoquer le chaos et de mettre le pays dans l’impasse, surtout quand il s’agit de traiter de la question des demandeurs d’emploi et du marché du travail.Nous arrivons au terme d’un parcours législatif. Ce projet ne suffit pas pour garantir le plein emploi et pour traiter du sujet majeur de la valeur travail dans notre pays : en ce domaine, il y a encore beaucoup à faire et de nombreuses réformes à entreprendre. Au terme de nos débats, nous constatons qu’il existe deux visions du modèle français du travail et de l’emploi : celle de la gauche et celle de la droite. Il est difficile d’identifier la vision d’une certaine partie de cet hémicycle, qui se contente de provoquer le désordre et le chaos et de répéter que les choses pourraient être faites autrement. (M. Jean-Louis Thiériot applaudit.)Dans le débat sur ce texte de transition proposé par le Gouvernement, le Parlement a pris toute sa place en l’enrichissant substantiellement.Avions-nous le choix ? Le texte portait sur des mesures d’urgence visant à faciliter l’accès au travail. Nous devions prendre nos responsabilités et être force de proposition. La question du travail, de notre modèle social, de la cohésion sociale, de notre modèle de vie est essentielle. Nous y reviendrons évidemment au cours des débats, monsieur le ministre, car ce projet de loi ne l’épuise pas. En creux, il faudra probablement poser la question de la finalité de notre système d’assurance chômage. Celui-ci apporte un revenu de remplacement à titre provisoire à celui ou celle qui perd son emploi et s’accompagne du devoir de repartir vers l’emploi aussi rapidement que possible grâce à des mesures d’accompagnement. Le système ne doit jamais être détourné de sa vocation originelle.Faut-il ou non adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la semaine passée ? Je considère pour ma part que son apport est triple. Premièrement, il contribue au plein emploi, en incitant à retrouver un emploi aussi rapidement que possible – il faut le dire. Deuxièmement, le système prévu défend le paritarisme et lui redonne une chance ; cela valait le coup. Troisièmement, et c’est une excellente chose, ce texte fixe, à travers l’article 4, un cadre clair pour la valorisation des acquis de l’expérience. Celle-ci sera plus accessible, plus ouverte et les candidats seront mieux accompagnés, si bien qu’un plus grand nombre d’entre eux bénéficieront d’une certification en lien avec leur activité. La troisième voie de la formation en est ressourcée. Elle prend de l’ampleur dans notre pays, ce dont chacun peut se féliciter.Je l’ai dit, le texte permet de redonner une chance au paritarisme en adaptant les règles de l’assurance chômage aux réalités du marché du travail. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent renforcer autant que possible le dialogue social, en faisant confiance à celles et ceux qui constituent la démocratie sociale, en les associant autant que nécessaire à l’élaboration des normes relatives au travail et à l’emploi.Monsieur le ministre, je l’avais déjà proposé en amont de nos discussions, il faudra probablement réfléchir à la place du Parlement en la matière, lequel devrait pouvoir donner sa vision des règles de l’assurance chômage, non seulement dans le cadre d’un projet de loi mais aussi à travers un débat annuel.Toujours est-il que la version à laquelle la CMP a abouti permettra une amélioration du marché du travail, au bénéfice de notre économie et de nos entreprises, qui pourront mobiliser plus facilement les ressources humaines nécessaires à la production. Je l’ai dit, comme d’autres tout à l’heure, le champ des questions n’est pas épuisé et d’autres mesures seront nécessaires. Une mission est en cours concernant le concept d’offre raisonnable d’emploi.Ce texte va dans la bonne direction, en permettant de traiter l’abandon de poste comme une démission présumée, en modifiant les règles en cas de refus d’un CDI après plusieurs CDD, en prévoyant des mesures d’incitation à l’emploi. Nous l’assumons. Il comporte également des mesures relatives aux agents des collectivités territoriales, et rétablit le principe d’un document d’orientation – plutôt que d’une lettre de cadrage – destiné aux partenaires sociaux.Des questions subsistent toutefois sur la gouvernance de l’assurance chômage. Nous devons également envisager avec la plus grande prudence le déplafonnement de la durée des missions effectuées dans le cadre d’un CDI intérimaire.Oui, nous voterons pour le texte adopté en commission mixte paritaire car nous considérons qu’il constitue une solution pour le marché du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (DEM). En démocratie, on respecte le travail du Parlement. Monsieur Clouet, vous vous étonnez qu’un accord sur un tel texte soit conclu en une heure et huit minutes par quatorze parlementaires réunis au Sénat.
M. Philippe Vigier (DEM). Acceptez, collègue, que ceux-ci représentaient l’ensemble des sensibilités politiques, pour travailler au nom des deux assemblées. Il faut respecter la démocratie.
M. Philippe Vigier (DEM). La Mélenchonie a perdu les élections, acceptez que le Parlement se réunisse en commission mixte paritaire et que vous ne gagniez pas tous les arbitrages ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)Monsieur Delaporte, nous, nous ne reprenons pas la phrase d’André Laignel, qui assenait à cette tribune : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » Ne donnez donc pas de leçon de morale à ceux qui sont aux responsabilités aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous êtes politiquement minoritaires !
M. Philippe Vigier (DEM). Comme Mme la ministre déléguée et M. le ministre l’ont dit tout à l’heure, les règles d’indemnisation du chômage souffraient d’un vide juridique qu’il fallait combler. Je me suis permis de le rappeler lors de l’examen de votre motion de rejet préalable.Ce texte, élaboré par le Sénat et l’Assemblée, permet de remettre le paritarisme sur les rails. On ne peut, d’un côté, expliquer toute la journée que les partenaires sociaux doivent absolument être placés au cœur du débat et, de l’autre, refuser de le faire.« Collègue » – puisque vous préférez ce mot à l’expression « cher collègue » –, j’aurais aimé écouter vos propositions, mais je n’en ai pas entendu. Pour notre part, nous demandons aux partenaires sociaux de se réunir autour de la table pour formuler d’ici au 31 décembre 2023 des préconisations en matière de règles d’indemnisation du chômage. Il leur appartient de prendre la balle au bond. J’espère qu’ils se montreront constructifs, pour que nous bénéficiions demain de meilleures règles. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Enfin, vous vous choquez du choix d’une mesure contracyclique. Moi, cela ne me choque pas, car j’estime qu’il faut moins aider lorsque l’économie va bien que lorsqu’elle va mal. C’est la différence entre nous : pour moi, il faut aider plus ceux qui ont moins et aider moins ceux qui ont plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Vigier (DEM). Ce message devrait être répété régulièrement ; certains ont du mal à l’entendre.Le texte prévoit une mesure utile en cas d’abandon de poste, que nous avions adopté à l’Assemblée, mais vous le savez, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous qui avez mené un travail considérable en liaison avec nos collègues du Sénat. Ces cas bénéficieront désormais d’un encadrement juridique solide.Redisons-le, concernant le refus d’un CDI après plusieurs CDD, la copie rendue par la CMP n’est pas la même que celle de l’Assemblée. Je fais partie de ceux qui auraient préféré que les droits ne soient fermés qu’après trois refus, mais il a fallu trouver un compromis avec nos collègues sénateurs,…
M. Philippe Vigier (DEM). Le compromis trouvé a permis d’avancer. J’observe au passage qu’en CMP, un sénateur socialiste hésitait quelque peu sur son vote.J’en viens à la VAE, à laquelle nous donnons un sens pour la première fois depuis vingt ans – dommage que M. Pierre Dharréville soit absent. Mme la ministre déléguée ne m’en voudra pas de rappeler qu’après être partis d’une mesure concernant les seuls aidants, nous ouvrons considérablement la VAE à toutes les professions.
M. Philippe Vigier (DEM). Certains nous reprochent de ne pas visiter d’entreprises et nous proposent de les y accompagner. Mais moi, je me suis occupé de la PAIO – permanence d’accueil, d’information et d’orientation – d’un bassin d’emploi qui accompagnait donc des jeunes en difficulté. Eh bien, croyez bien qu’en milieu rural, en l’absence d’institut de formation à proximité, l’ouverture de la VAE marquera une avancée considérable !Ce texte est le fruit d’un compromis et ne prétend pas tout régler – M. le ministre a ainsi annoncé sept chantiers, en particulier la transformation de Pôle emploi en France Travail.D’ailleurs, nos critiques ne disent pas un mot du succès de l’apprentissage, alors que quand ces contrats ne marchaient pas, ils en parlaient tous les jours. Maintenant que ce n’est plus le cas, ils n’en parlent plus jamais !
M. Philippe Vigier (DEM). Eh oui, mon cher collègue ! Sept chantiers seront donc lancés à partir de janvier 2023, car sous cette majorité, rien ne s’arrête. Cher monsieur Delaporte, j’ai le souvenir d’un président de la République qui attendait tous les jours l’inversion de la courbe du chômage, dans l’espoir de pouvoir se représenter. Il regardait la télévision tous les soirs, dans une vaine attente ; il ne s’est pas représenté. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Faites donc acte de modestie et réunissons-nous autour d’une table pour avancer. Nous serons plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Le trompe-l’œil est un procédé de représentation qui vise à créer l’illusion de la réalité par divers artifices jouant sur la confusion de la perception du spectateur. Il y a des maîtres en la matière. Selon la légende, le peintre Zeuxis peignait ainsi des raisins si réalistes que les oiseaux fonçaient droit sur l’œuvre en pensant s’y sustenter, pour se heurter à la réalité du mur.Il y a aussi les mauvais disciples de Zeuxis. En tentant de faire passer pour une réforme de progrès l’une des pires régressions du quinquennat, vous êtes bien loin d’être son héritier, tant les imperfections de votre tableau sont légion. Derrière votre gouleyante promesse du plein emploi – c’est l’objet de votre série de huit chantiers dont l’assurance chômage serait le premier volet – se cache le mur en dur auquel se heurteront demain les personnes en recherche d’un emploi.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous nous demandez aujourd’hui de juger de la qualité de la première fresque murale d’une série que les spécialistes d’art pictural renommeront plus probablement Destruction à marche forcée des acquis du droit du travail. N’est pas Zeuxis qui veut, et nous ne sommes pas dupes !Ce premier chantier – ou cette première brique, comme vous l’appeliez tout à l’heure, monsieur le rapporteur –, est celui de l’affaiblissement des droits de ceux qui en ont déjà le moins. C’est l’illusion d’un nouveau départ et l’aveu d’un échec : votre précédente réforme a touché au moins 1,15 million d’allocataires dont les droits ont été réduits de 155 euros par mois en moyenne, alors que…
M. Arthur Delaporte (SOC). Les petits salaires, les contrats hachés, les intermittents de l’emploi, les raisons du non-recours aux aides : nous avons tenté de rappeler à votre bon souvenir les raisons de la mauvaise situation du marché de l’emploi, mais vous les avez sciemment ignorées. Pauline (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
M. Arthur Delaporte (SOC). …qui travaillait dans la restauration, a vu ses droits diminuer de 318 euros par mois. Pour Jean-Paul, qui était agent d’entretien dans les collectivités, c’est 401 euros, pour Sandra, qui était intérimaire dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, 180 euros. Voilà la réalité de votre action !Avec un tel trompe-l’œil mal exécuté, vous voudriez nous faire croire que votre réforme nous amènera le plein emploi ? En réalité, il s’agit surtout de faire des économies substantielles – de 6 à 8 milliards d’euros selon la CFE-CGC – sur le régime de l’Unedic sans faire baisser le taux de chômage. Vous ne cherchez finalement qu’à faire payer aux chômeurs le coût du mauvais fonctionnement du marché du travail plutôt qu’à les en protéger. Nous avons eu l’occasion de le dire, vous remettez en cause la notion même du régime de l’assurance chômage, c’est-à-dire un système de droits acquis et une protection collective – pour lesquels les individus cotisent, il ne faudrait pas l’oublier –, en préférant faire peser le risque sur chaque individu.La force de votre trompe-l’œil réside dans sa vive coloration. Après votre période rose, la période bleue est désormais pleinement engagée. C’est en tout cas ce que vous avez cherché à démontrer durant nos débats à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire illustre elle aussi l’alliance objective de votre majorité avec les héritiers du sarkozysme que vous combattiez pourtant en 2008, comme le rappelait tout à l’heure Benjamin Lucas.En excluant de l’assurance chômage les titulaires d’un CDD ou d’un contrat d’intérim qui refusent un CDI à temps partiel et bien moins payé que leur ancien job, en faisant des abandons de poste la cause des tensions sur le marché du travail, vous avez repris les techniques picturales de la droite dure. Mais pour être maître en illusion, monsieur le ministre, un bon artiste doit d’abord s’appuyer sur une analyse exigeante du réel. Or vous avez oublié de lire les rapports de votre propre administration, quand ils existaient, et pour le reste vous avez cédé aux sirènes de la droite dont les affirmations ne reposaient sur rien d’autre que des rumeurs mal fondées, en aucun cas sur des études scientifiques. Dans la start-up nation, on ne connaît visiblement pas le harcèlement au travail, les burn-out et le refus des employeurs de conclure des ruptures conventionnelles.Vous avez tant ignoré le réel que vous nous avez contraints à légiférer à l’aveugle. Qui peut penser sérieusement que l’on préfère rester sans emploi plutôt que de travailler alors que les freins à l’emploi sont bien connus ? Je vous renvoie, sur ce point, à ceux que pointe le rapport de la Dares : faible rémunération, difficultés de mobilité ou de garde d’enfants, formation insuffisante. Ils ont été mentionnés maintes et maintes fois.Une autre assurance chômage était possible, par exemple un système universel permettant de réaffirmer la solidarité du pays pour revenir à un emploi de qualité justement rémunéré. Ce système, c’était le système paritaire que vous détruisez brique par brique.Le tableau que vous présentez comme idyllique ne masque que grossièrement la reproduction des inégalités, la précarisation de nos concitoyennes et concitoyens, votre refus de la négociation sociale et la fin de soixante-quatre ans de paritarisme. Les personnes privées d’emploi, elles, continueront de se heurter au mur que vous avez érigé derrière le paravent de votre discours illusoire. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte et saisira le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). C’est une ambition forte de la majorité présidentielle, que nous partageons : préserver l’avenir de notre précieux modèle d’assurance chômage, qui permet à chacune et à chacun d’être égaux face aux fluctuations économiques, sociales et aux aléas de la vie. Le contexte dans lequel nous évoluons est singulier.Nous l’avons évoqué longuement au cours des débats : nous évoluons dans un contexte singulier, puisque les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l’économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d’emplois. C’est pourquoi ce texte vise d’une part à atteindre le plein emploi, et d’autre part à refonder notre modèle d’assurance chômage. Trouver un système plus juste et plus protecteur pour les travailleurs, dont les comptes soient équilibrés : telle est la boussole du groupe Horizons et apparentés.Nous pouvons nous féliciter des travaux menés depuis septembre et du texte équilibré auquel ils ont abouti à l’issue de la CMP. Devant cette belle illustration d’un parlementarisme constructif, on comprend l’extrême agacement de ceux qui ont fait de la caricature, de la posture, voire de l’outrance, l’essentiel de leur engagement.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous pouvons surtout être fiers : quelle belle image d’un Parlement qui écoute les débats, qui construit, qui trouve des compromis ! En politique, « compromis » n’est pas un vilain mot, il suppose au contraire une attitude constructive qui permet d’avancer sur des sujets aussi complexes que ceux-là, au bénéfice de l’intérêt général, c’est-à-dire des Français.Je remercie et salue les rapporteurs, Marc Ferracci et nos deux collègues du Sénat, Frédérique Puissat et Olivier Henno, pour leurs travaux sur ce texte, ainsi que M. le ministre et Mme la ministre déléguée et leurs équipes, pour leur écoute.À l’Assemblée nationale, nous sommes allés au bout de l’examen de ce projet de loi, d’abord en commission puis dans l’hémicycle. Au Sénat, les débats, nourris, ont donné lieu à des propositions d’amélioration riches. Enfin, la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière a abouti à un texte équilibré, qui reprend des dispositions issues des deux chambres, démontrant que le bicamérisme est une force positive.Nous pouvons également nous féliciter des avancées que comporte le texte. Premièrement, les mesures d’urgence visant à pérenniser les règles de l’assurance chômage assureront au système un continuum de fonctionnement – cela a été dit, mais il est important de le souligner. La nécessaire concertation avec les partenaires sociaux a débuté et se poursuivra dans les prochaines semaines. De plus, le texte issu de la commission mixte paritaire garantit une réforme de la gouvernance, autour d’un document d’orientation, et affirme le principe de contracyclicité, que la majorité a défendu lors des débats.Enfin, le projet de loi entame la réforme de la validation des acquis de l’expérience, ambition largement partagée, depuis des années, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat. Nous posons ainsi les premiers jalons d’un service public de la VAE, autour d’un futur groupement d’intérêt public.Les membres du groupe Horizons et apparentés se félicitent évidemment que des dispositions issues des propositions que nous avions défendues lors des débats aient été retenues, parfois retravaillées par les sénateurs. Je pense notamment à l’introduction de la présomption d’abandon de poste, à la mesure relative au refus de deux CDI après plusieurs CDD – propositions élaborées avec mon collègue François Gernigon, que je salue –, et à l’expérimentation des CDD de multiremplacements.Toutes ces avancées, aboutissement d’un travail commun, sont à mettre en perspective avec l’ensemble des réformes en cours et à venir, notamment France Travail et la réforme de l’enseignement professionnel. Elles forment un tout cohérent et visent à placer le travail au cœur de notre système économique et de protection sociale. Oui à la société du travail, non à la société de la paresse ! Comme le bruit et la volonté de chaos qui les caractérisent, cela nous distingue de ceux qui s’opposeront au texte, dans une forme de collusion des extrêmes, dont les arguments sont proches.Les membres du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte issu de la CMP avec fierté, et sont tout aussi fiers d’avoir participé à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Nous sommes réunis pour entériner votre réforme de l’assurance chômage, telle qu’elle a été négociée avec le Sénat. Après un premier texte adopté en 2018, le plan se déroule, semble-t-il, comme prévu. Première étape : remplacer le financement par la cotisation par un financement par l’impôt. Deuxième étape : surveiller les chômeurs et les forcer à accepter n’importe quel travail, dans n’importe quelles conditions.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Troisième étape : un taux de chômage réduit, un salariat appauvri et des pauvres invisibilisés dans les statistiques.Comme d’habitude, et cela ne surprend déjà plus personne, la majorité présidentielle a choisi de négocier avec la droite sénatoriale, main dans la main,…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). …vers toujours plus de précarisation et de stigmatisation pour les chômeurs.Lors de la réunion entre le Sénat et l’Assemblée, en à peine une heure – c’est dire à quel point les droites se retrouvent sur leur vision du travail –, plusieurs changements ont été actés, aggravant une réforme dont nous contestions déjà fortement la méthode, l’objectif et les moyens.Sur le fond, une concession de taille a été faite à la droite : désormais, deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération, entraîneront la perte de l’indemnisation chômage. Cette mesure injuste n’est pas seulement difficilement applicable, elle est en décalage avec la réalité d’un bon nombre de Français et de Françaises, qui enchaînent les petits boulots en CDD, des jobs alimentaires, en attendant de trouver ou de retrouver un emploi adapté à leurs qualifications et à leurs envies.Parce que, sous couvert d’efficacité du marché, vous sacrifiez le sens du travail sur l’autel du sacro-saint plein emploi, et vous faites le choix d’ignorer une société qui se transforme, d’ignorer des millions de Français et de Françaises qui veulent s’épanouir dans leur travail plutôt que de se tuer à la tâche.Les sénateurs ont également souhaité conserver la mesure visant à assimiler un abandon de poste à une démission. Une collègue de la majorité nous disait le mois dernier : « Il n’est pas normal que celui qui abandonne un poste soit mieux protégé que celui qui a l’honnêteté de démissionner. » Mais pourquoi opposer les deux ? Ne comprenez-vous pas qu’il existe des cas où l’abandon de poste est nécessaire, lorsque les salariés n’ont plus le choix ?En opposant les deux, vous jouez la carte de la caricature du salarié fainéant qui abandonne son poste, mais vous oubliez que le droit est déjà très clair en la matière. L’abandon de poste, c’est-à-dire l’absence « de manière prolongée ou répétée » du salarié, entraîne une procédure disciplinaire pouvant aboutir à plusieurs mesures : une sanction disciplinaire ; un licenciement « pour cause réelle et sérieuse », qui donne droit aux indemnités de licenciement ; un licenciement pour faute grave, sans indemnités de licenciement. Finalement, avec cette mesure, vous affaiblissez un peu plus les possibilités de négociation des salariés.En fait, cette réforme participe à véhiculer les pires clichés sur les chômeurs. Je me permets donc de prendre un instant pour énoncer quelques vérités. Sept chômeurs indemnisés sur dix perçoivent une allocation pendant moins d’un an. Près de la moitié des bénéficiaires de l’allocation chômage travaillent en parallèle, même quelques heures par mois.Concernant la générosité des allocations, qui n’inciterait pas les demandeurs d’emploi à reprendre un travail, c’est encore une tout autre histoire que les chiffres racontent. En moyenne, les personnes indemnisées perçoivent une allocation de 960 euros net par mois, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté, sous lequel vivent 38 % des chômeurs. Cette précarité touche les femmes plus durement encore que les hommes.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Début octobre, dans ce fameux rapport qui avait deux ans de retard et que nous avons reçu pile au début de l’examen du texte, la Dares a révélé que 25 à 42 % des personnes éligibles ne recourent pas à l’assurance chômage. Ainsi, presque une personne sur trois susceptible d’être indemnisée n’en fait pas la demande.Enfin, toutes les études concordent : les difficultés de recrutement s’expliquent souvent par les conditions de travail, et non par une hypothétique indemnisation confortable, qui donnerait envie de rester au chômage.Vous vous trompez de cible : restructurez les grandes filières pour les adapter à la bifurcation écologique ; investissez dans la formation ; revalorisez les salaires.Si l’assurance chômage vous autorise à refuser un emploi, c’est précisément parce qu’elle joue son rôle, en vous permettant d’aller vers un travail qui vous convient. Puisque c’est la dernière occasion que nous aurons de nous exprimer sur ce texte, je le répète encore une fois : le chômage n’est pas un levier qu’on actionne à sa guise selon la situation économique, dans l’espoir d’atteindre le plein emploi. Le chômage, c’est un droit ; les Français et les Françaises cotisent pour en bénéficier.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce texte économiquement absurde et socialement injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). En première lecture, l’ensemble des députés du groupe GDR-NUPES ont exprimé leur refus de voir une telle loi promulguée. Non parce que nous pensons que, en matière d’assurance chômage, d’accès à l’emploi et d’accès à la formation, aucune réflexion ni aucune réforme ne sont nécessaires – bien au contraire –, mais parce que nous désapprouvons la conception que vous en avez.Regardez en face les premiers résultats de votre précédente réforme, toujours en vigueur. Les chiffres du chômage ne baissent pas.
M. Sylvain Maillard (RE). Comment ça, ils ne baissent pas ? C’est faux ! Il faut être sérieux !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Selon les dernières données de la Dares, le nombre de travailleurs en activité réduite qui alternent ou cumulent emploi précaire et chômage ne cesse de croître : au troisième trimestre 2022, il a connu une augmentation de 5,5 %. Sur la même période, seules 45,5 % des personnes inscrites à Pôle emploi étaient indemnisées.À ces données s’ajoute celle du récent rapport sur le non-recours au droit, obtenu de haute lutte par mon collègue Pierre Dharréville : jusqu’à 800 000 potentiels allocataires ne sont pas identifiés !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Voilà le premier bilan de votre dernière réforme. Vous voyez bien que réduire drastiquement les droits d’accès à l’assurance chômage ne favorise en rien le retour à un emploi que nous, nous voulons durable, stable et de qualité.Là se situe notre point de divergence : vous avez favorisé l’emploi précaire, les conditions de travail dégradées, la logique des bas salaires et des emplois déconnectés de la qualification des salariés, ainsi que la paupérisation des privés d’emploi. Vous ne vous contentez pas de culpabiliser et de déclasser outrageusement les privés d’emploi : c’est l’ensemble du monde du travail que vous malmenez.Selon les députés du groupe GDR-NUPES, il conviendrait de réfléchir à de nouveaux droits pour l’ensemble des travailleurs et des privés d’emploi, afin de leur redonner la maîtrise et le sens du travail, et pour soutenir la hausse des salaires qu’ils revendiquent légitimement. Malheureusement, l’union des droites n’est pas de cet avis. À l’issue de la CMP, le texte aggrave encore la situation des privés d’emploi et des travailleurs. Désormais, un salarié en contrat précaire qui déclinera deux fois un CDI se verra refuser l’indemnité de précarité et ses droits à l’allocation chômage. Avec une telle disposition, vous substituez l’emploi contraint à la liberté de choix et donc d’épanouissement au travail.Pour forcer l’emploi, vous ignorez volontairement les situations qui peuvent conduire un salarié à refuser un CDI, comme la forte pénibilité, un salaire trop bas, une inadéquation avec le projet de vie ou les situations de souffrance au travail.Et puis il y a la méthode, votre méthode brutale de passage en force. Vous avez introduit la réforme de la VAE par amendements successifs, alors qu’un tel sujet aurait mérité un débat à part entière, fourni, documenté, avec une étude d’impact et des auditions. Or elle videra l’alternance de son sens. Cela préfigure la réforme des lycées professionnels : fini le droit à un enseignement général, place à la seule employabilité, le plus tôt et le plus vite possible.Pour parachever votre œuvre funeste, vous inscrivez la fameuse contracyclicité dans le code du travail. Finalement, pourquoi nous faire croire encore à une consultation des partenaires sociaux ? Que leur reste-t-il, alors que nombre d’entre eux vous ont signifié qu’ils refusaient cette modulation injuste des conditions d’indemnisation du chômage ?Monsieur le ministre, votre texte nie la valeur travail, qui ne peut subsister sans une considération renforcée des travailleurs. Le mépris de ce gouvernement pour le monde du travail conduira inexorablement à une maltraitance accrue des salariés et des privés d’emploi.En plus de relever d’une conception archaïque de l’emploi, ce projet de loi est un non-sens économique : on ne relance pas une économie en appauvrissant le monde du travail. Le groupe GDR-NUPES votera donc contre ce texte, emblème d’un projet de société qui ne dit pas son nom mais qui promeut une exploitation renforcée dans le monde du travail, bien loin d’une vraie politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). La philosophie générale de ce projet de loi pose problème. Il a été présenté comme un texte d’urgence, une simple modification des règles de calcul pour lutter contre les difficultés de recrutement, mais s’est révélé une profonde remise en cause de notre système d’assurance chômage.Au nom de l’urgence, vous vous êtes affranchis des règles du dialogue social à propos de questions qui pourtant en relèvent pleinement. C’est un mauvais signal, alors que le Gouvernement avait placé l’écoute et la concertation au cœur du nouveau quinquennat, et alors que l’échec des négociations de 2019 l’avait déjà amené à conduire par décret une réforme de l’assurance chômage, contre l’avis de tous les partenaires sociaux. Il aurait fallu tirer les conséquences de cet échec, en particulier dans une période marquée par de fortes tensions sociales.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait proposé la prorogation, à l’identique, des règles en vigueur, le temps de mener de nouvelles et réelles négociations ; le temps, aussi, de dresser un bilan de la première réforme de l’assurance chômage. C’était un minimum. Nous regrettons que le Gouvernement persiste dans sa volonté de décider seul, par décret, des futures règles d’indemnisation. Nous légiférerons à l’aveugle, sans savoir exactement ce que contiendra le décret.Au-delà de la méthode, la philosophie du texte est problématique sur le fond, encore plus après l’examen en commission mixte paritaire. Les dispositions initiales, comme celles intégrées par les sénateurs, reposent toutes sur un présupposé non vérifié : les demandeurs d’emploi ne travaillent pas parce qu’ils ne le veulent pas. C’est ce que sous-entend le fait de lier les règles d’indemnisation du chômage à la conjoncture économique. Ce présupposé est aussi à l’origine de la privation d’indemnisation des personnes refusant un CDI après un CDD ou une mission d’intérim.Ne voyez pas de naïveté dans notre propos ; il y a des abus, c’est certain, mais renoncer à l’essence même du système assurantiel en raison de ces seuls abus est disproportionné. Ainsi, le droit au chômage ne reposera plus sur les seules cotisations des assurés, mais sur leurs futurs choix ou sur la conjoncture économique. C’est un vrai bouleversement, qui aurait mérité une étude d’impact et des débats plus approfondis. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)Finalement, ce projet de loi pose problème parce qu’il vise le plein emploi sans s’intéresser suffisamment à toutes les causes du chômage. Il ne questionne pas assez les raisons des difficultés de recrutement des entreprises. Il aurait fallu mener une réflexion globale sur l’emploi et sur le travail. Un seul article sur la validation des acquis de l’expérience ne suffira pas à épuiser le débat. Posons-nous la question des rémunérations, des conditions de travail, de la pénibilité et de la reconnaissance sociale. Posons-nous la question de l’adéquation des métiers et de la formation tout au long de la vie. Posons-nous la question de l’accessibilité des postes, de la mobilité, de la garde d’enfants.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Toutes ces questions et ces freins à l’emploi sont mis de côté au profit d’une seule affirmation – qui est erronée : durcir les règles de l’assurance chômage résoudra les difficultés de recrutement. (Conciliabules.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous invite à rejoindre vos places dans le calme, afin que nous puissions écouter l’orateur.
M. Paul-André Colombani (LIOT). N’opposons pas les travailleurs à ceux qui sont privés d’emploi : le chômage n’est ni une fatalité ni une facilité. Je ne veux pas réduire le débat à une valeur travail qui serait défendue par les uns et pourfendue par les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous croyons tous en un travail émancipateur et intégrateur, à condition qu’il soit digne. Le vrai débat doit avant tout porter sur la qualité de l’emploi ; ce projet de loi ne le permet pas.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Notre groupe n’a finalement obtenu qu’une petite garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des outre-mer, confrontés à des taux de chômage bien plus importants et disposant d’offres d’emploi bien moins nombreuses. C’est la preuve que les réalités territoriales dictent aussi la réalité économique et que réformer la seule assurance chômage n’est pas pertinent, surtout pour les plus vulnérables. En dépit de cette garantie, notre groupe ne soutiendra pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (SOC). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’à l’issue d’un contrat d’intérim, c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 1er bis AA, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Marc Ferracci (RE). Cet autre amendement rédactionnel vise à supprimer une référence déjà abrogée.
(L’amendement no 3, modifiant l’article 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 210 Contre 140
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
Avant l’article 3
Mme la présidente (SOC). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement rédactionnel no 1078 avant l’article 3.La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Florent Boudié (RE). L’amendement, rédactionnel, concerne le titre II.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous abordons le titre II, intitulé « Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère ». Nous n’avons pas déposé d’amendements en nombre et nous souscrivons à cette orientation. Mais la masse des 8 milliards d’euros de crédits réservés au numérique ne doit pas être une porte d’entrée démesurée pour les cabinets de conseil. Durant le précédent mandat du Président de la République, le recours aux cabinets de conseil a été sévèrement critiqué, à juste titre : il a représenté plus de 1 milliard d’euros en 2021, dont la moitié se répartit entre les ministères de l’écologie, de l’économie et de l’intérieur.Les résultats n’ont pas toujours été au rendez-vous, tant s’en faut, malgré des coûts exorbitants : une journée de travail d’un fonctionnaire coûte en moyenne 350 euros, quand celle d’un conseiller privé coûte près de 3 000 euros, s’agissant des grands cabinets de conseil.Nous ne sommes pas hostiles à la délégation de service public, mais nous sommes attachés à la transparence, à l’efficacité et à la recherche de l’internalisation. Il importe de garder la main sur les intervenants extérieurs, de peser pour obtenir le résultat attendu et de garantir un service après-vente, souvent absent des prestations des cabinets de conseil.Nous vous adressons un message de prévention et de vigilance s’agissant de cet usage de l’argent public dans un domaine où les cabinets de conseil ne manqueront pas de s’engouffrer. Nous sommes très favorables à une politique de réinternalisation des compétences ; il faut faire confiance aux services de l’État et à leurs capacités de mobilisation et de conduite des réformes. Le ministère de l’intérieur a été très gourmand en matière de recours aux cabinets de conseil : monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’article 3 est intéressant : il cible les cryptoactifs, qui sont une nouvelle voie de blanchiment. Elle n’est pas si nouvelle en réalité, puisqu’elle avait déjà été identifiée en 2019 dans le rapport d’information que Jacques Maire et moi-même avions rédigé sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous avions parfaitement discerné la faiblesse des services de lutte contre la délinquance économique et financière s’agissant des cryptomonnaies et des cryptoactifs au sens large. L’Agrasc – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – commençait à s’imprégner du sujet et les premières questions avaient alors émergé : que faire des cryptoactifs, une fois saisis et confisqués à la suite d’une décision judiciaire ? Comment les vendre et à quel moment ? Tracfin a créé une cellule dédiée aux cryptomonnaies et aux cryptoactifs. J’en suis plutôt content, puisqu’il s’agissait de l’une des recommandations du rapport que j’ai évoqué : faire en sorte que les services soient à la hauteur dans ce domaine.Nous avons déposé un amendement visant à introduire une prévention – peut-être un peu tautologique – qui nous semble nécessaire. Un effort accru est indispensable sur les cryptomonnaies et les cryptoactifs, qui sont le nouveau terrain de jeu de la délinquance économique et financière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le monde évolue : les NFT – jetons non fongibles – sont une nouveauté dont le texte doit tenir compte. Ce n’est pour l’instant pas le cas et il est nécessaire de clarifier leur nature juridique.Certains NFT, qui sont des œuvres d’art, valent très cher. Demain, des trafiquants seront capables de changer de la monnaie réelle en NFT. Cet amendement vise à inclure explicitement les NFT dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs.
M. Florent Boudié (RE). L’article 3, dans la rédaction issue de la commission des lois, inclut les jetons non fongibles. Néanmoins, nous comprenons votre préoccupation. Si votre amendement est satisfait, l’ajout que vous proposez est superfétatoire ; s’il ne l’est pas, cet ajout est utile et, dans ce cas, j’émets un avis favorable.
M. Gérald Darmanin. Même avis. Nous n’allons pas entamer un débat sur les NFT qui nous emmènerait assez loin, mais j’entends votre préoccupation. Peut-être les rapporteurs devront-ils préciser la notion en commission mixte paritaire (CMP). J’émets un avis favorable, sous cette réserve.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement de notre collègue Naegelen est bienvenu. D’après de nombreuses personnes, les NFT sont le nouvel Eldorado ; ils doivent donc pouvoir être saisis. La question de leur valorisation a posteriori se posera toujours pour l’Agrasc : leur valeur à l’instant T n’est pas forcément égale à celle que l’on observera un an ou vingt ans plus tard ; c’est le problème du marché des cryptoactifs et de la cryptomonnaie. La saisie en vue de la confiscation est une étape indispensable dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière.
(L’amendement no 51 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 618 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 618.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet article est important, dans la mesure où l’on se donne les moyens de mieux lutter contre la délinquance financière. Autant aller au bout de cette logique en précisant que le dispositif s’applique, de façon classique, sous réserve de respecter le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d’actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.
M. Florent Boudié (RE). Madame Martin, je comprends mal votre argumentation : vous vous félicitez du dispositif de saisie des actifs numériques tout en souhaitant lui opposer le droit de propriété, ce qui est surprenant. Le droit de propriété n’est pas absolu, sinon aucune saisie ne serait possible, y compris sur compte bancaire.
M. Florent Boudié (RE). Vous me répondrez plus tard, chère collègue.Malgré le droit de propriété, on peut nationaliser, imposer un prix unique, et – fort heureusement – procéder à des saisies d’actifs numériques ou numéraires. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Julie Lechanteux (RN). Il est intéressant qu’une députée se revendiquant d’un mouvement écologiste propose de renforcer le droit de propriété après les événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline à la fin du mois d’octobre.
Mme Julie Lechanteux (RN). Ce sont des militants écologistes qui ont violé le droit de propriété en organisant sur des terrains agricoles une manifestation interdite à laquelle ont pris part des députés de votre mouvance. Vous préférez défendre le droit de propriété numérique des délinquants plutôt que celui des agriculteurs qui nous nourrissent. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne nous comprenons pas – ou nous n’avons pas envie de nous comprendre. Notre intention est de banaliser, en quelque sorte, la saisie d’actifs numériques qui, à l’instar de la saisie de biens physiques, doit être encadrée en respectant notamment le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
(Les amendements nos 618 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1092 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1092, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Mounir Belhamiti (RE). Il vise à créer un délit d’administration de plateformes en ligne clandestines de type dark web, dont l’objectif est d’effectuer sciemment des transactions manifestement illicites. En plus de poursuivre et de condamner les acheteurs et les vendeurs, cet amendement tend à engager explicitement la responsabilité pénale des gérants de telles plateformes dès lors qu’ils ont connaissance de ces transactions. Cet amendement vise donc à réprimer plus facilement les activités illicites qu’ils hébergent et rendent possible.Mes chers collègues, tout se tient. Nous ne pouvons prétendre mieux lutter contre la prolifération des armes, le trafic de drogues, la pédopornographie, les cyberattaques, la délinquance financière et le blanchiment d’argent sans nous attaquer à toutes les étapes de la chaîne des transactions illégales. Il s’agit de s’intéresser de près au maillon essentiel de ce circuit, trop négligé dans notre arsenal législatif.
M. Gérald Darmanin. Nous pouvons saluer le travail de M. Belhamiti. Le sujet n’est pas tant les plateformes que leur encadrement. La création de ce délit spécifique, qui précise le droit en vigueur, permettra aux cyberenquêteurs, qu’il s’agisse des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ou des cyberdouaniers, d’intervenir et de lutter contre cette nouvelle délinquance qui migre dans le cyberespace. Celle-ci s’incarne dans toutes les vilenies de notre société, notamment dans la vente de produits stupéfiants, qui touchent nos enfants. Avis très favorable.
M. Mounir Belhamiti (RE). On entend parfois dire que la législation évolue trop vite, trop souvent ; c’est parfois juste. Mais il arrive également qu’elle évolue moins vite que les technologies et la délinquance, laquelle s’appuie sur de nouvelles technologies ; si bien que notre droit s’en trouve lacunaire.L’article 4 du projet de loi vise justement à préciser les conditions de prise en charge par les assurances des risques de cyberattaques et des conséquences des cyberattaques, dont chacun mesure l’augmentation, la fréquence ainsi que l’ampleur des dégâts économiques qui peuvent en résulter.Il s’agit également de fournir aux acteurs économiques, victimes de ces attaques, un mode opératoire clair, en les incitant à porter plainte rapidement s’ils veulent pouvoir prétendre à une indemnisation. En effet, chacun sait que le facteur temps est déterminant pour la réussite des enquêtes visant à identifier et à poursuivre les auteurs.L’examen du projet de loi donne lieu à des discussions sereines et fructueuses. Je me réjouis d’ailleurs de l’adoption en commission d’un amendement déposé avec plusieurs collègues, visant à dissiper tout doute sur la position constante de l’État français s’agissant des rançons, qui demeure le non-paiement systématique. Cette disposition évite de faire des entités françaises des cibles de choix, en laissant croire que la France tolérerait le paiement des rançons de manière institutionnelle.Au-delà des débats techniques – tout sauf anodins –, il y a l’esprit de cet article sur un sujet essentiel. Je ne doute pas de notre capacité collective à aboutir, dans le même état d’esprit constructif qu’en commission, à une rédaction équilibrée et surtout utile à nos entreprises et aux organismes d’assurance en ce qu’elle définirait la couverture assurantielle et ses modalités d’application, ainsi qu’aux enquêteurs qui poursuivent les cybercriminels.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Le 2 novembre, lors de l’examen de cet article en commission des lois, nous avons adopté l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, le groupe Horizon et apparentés, ainsi que les amendements identiques de mes collègues des autres groupes de la majorité présidentielle, visant à élargir l’obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel de dommages matériels ou immatériels causés par une cyberattaque, plutôt que de la limiter au remboursement des rançons. En outre, ils ont porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour porter plainte à partir du moment où elles constatent l’infraction.Ces modifications vont dans le bon sens puisqu’elles prennent davantage en considération les victimes ainsi que les dommages causés, et confortent les actions des services d’enquête. Cet article permettra la montée en compétence de nombreuses victimes de cyberattaques – très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), commerçants, artisans, collectivités – et la valorisation du lien entre l’assureur et l’assuré, véritable levier pour améliorer le niveau de sécurité des systèmes d’information des organisations.Je salue l’introduction dans le projet de Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – d’un article sur la cybersécurité. Toutefois, nous sommes bien conscients qu’il ne s’agit que d’une première étape et que nous aurons à travailler en profondeur au cours de ce mandat, et ce en coopération avec l’ensemble de l’écosystème, afin d’élaborer une véritable feuille de route pour une cyber-résilience des territoires. Le groupe Horizon et apparentés votera pour l’article 4.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Par cet article, vous souhaitez inciter la déclaration rapide des cyberattaques, ce qui permettrait éventuellement aux assureurs de pouvoir se projeter et à l’État d’obtenir des données sur l’ampleur du phénomène. L’objectif d’obtenir des chiffres est louable mais le moyen pour y parvenir est pour le moins curieux, puisque vous laissez aux assurances la possibilité de rembourser les rançons exigées par les hackers.Or, comme l’explique très bien Guillaume Poupard, le président de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), il ne faut pas payer de rançon en cas de cyberattaque. En effet, plus on paie des rançons, plus on injecte de l’argent dans un système frauduleux de criminalité organisée, plus le risque de cyberattaques augmente et plus les TPE-PME sont exposées ; c’est un cercle vicieux. Il y a encore quelques années, la France refusait de payer les rançons des terroristes pour secourir ses otages. Payer, c’était inévitablement financer leur entreprise. La même vision doit nous guider concernant le cyber.Cet article défaitiste ne donne absolument pas les moyens de lutter contre les criminels. Pire, il fait du phénomène du paiement des rançons une fatalité et, si on pousse la logique jusqu’au bout, des assureurs les complices des hackers.Cet article démontre également l’incapacité de l’État à faire appliquer ses propres règles.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). En vertu du droit en vigueur, en cas de cyberattaque, les entreprises doivent impérativement déclarer toute fuite de données à l’Anssi et à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Votre impuissance vous oblige à inciter financièrement les victimes à déclarer les cyberattaques, au risque de faire de la France un paradis pour les hackers. Si vous voulez réellement lutter contre les rançons et les pirates, faites simplement respecter la loi, augmentez les moyens de l’Anssi et du site cybermalveillance.gouv.fr et concentrez-vous sur l’instauration d’une aide aux victimes efficace et réactive pour éviter que les rançons soient payées. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et nous voterons tous les amendements de suppression proposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le but poursuivi par cet article, dans sa rédaction initiale, est intéressant : il vise à résoudre le problème des cyberattaques menées contre de nombreuses entreprises et qui, dans le cas des attaques par « rançongiciel », s’accompagnent parfois d’une demande de rançon.Étant donné que les services enquêteurs constatent que trop peu de plaintes sont déposées et connaissent mal le phénomène, et que les assureurs couvrent assez peu les risques cyber, il existe un enjeu de prévention. Dès lors, comment inciter les entreprises à améliorer leurs standards en matière de prévention des risques cyber ?La direction générale du Trésor, qui a pris part à la table ronde, considère que le système assurantiel est le meilleur, puisqu’il oblige les personnes assurées à respecter des standards, ce qui permet de subordonner le remboursement au dépôt d’une plainte. En définitive, faut-il obligatoirement s’en remettre au marché assurantiel privé pour couvrir ce risque ? C’est un vrai débat. Je ne suis pas un grand fan des assurances privées, qui finissent toujours par s’enrichir. Je préfère la sécurité sociale. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) D’aucuns préféreraient peut-être l’instauration d’une taxe, mais tel n’est pas le but recherché.Après réflexion, nous considérons qu’il est dommage que ce dispositif figure dans la Lopmi, entre deux articles, alors que son objet est extrêmement important pour l’avenir du pays et de nos entreprises, quelles qu’elles soient. De plus, différents types d’attaques sont à considérer, d’où une nouvelle version du texte élaborée en commission des lois. Selon nous, le fonds de garantie – sous réserve d’un certain niveau de sécurité – pourrait être géré par la sphère publique, notamment par les chambres consulaires, qui sont les premières interlocutrices de toutes les entreprises du pays : dotées de l’outil de l’indemnisation et désintéressées, elles joueraient un rôle de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Fabrice Brun (LR). Nous ferons des propositions concrètes, comme l’allongement de la limite de dépôt de plainte de quarante-huit heures à soixante-douze heures après la constatation d’une infraction liée à une cyberattaque.
M. Fabrice Brun (LR). Cela permettra d’éviter une double peine, pour des raisons pratiques et de bon sens. Je pense en particulier aux petites entreprises rurales, susceptibles d’être victimes d’attaques, sans avoir la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu’elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Les zones rurales connaissent, en effet, des problématiques de temps et de distance – constatation tardive, absence durable sur le lieu de travail, congé ou événement imprévu, tel qu’une tempête de neige en zone de montagne. J’espère que davantage de souplesse sera possible, pour que les attaques puissent être constatées et les acteurs de la ruralité reconnus et considérés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (DEM). L’article 4 est important compte tenu de l’apparition de nouvelles formes de banditisme, auxquelles tout le monde doit s’adapter – les forces de l’ordre, l’État, mais aussi les assurances. Le dispositif proposé me semble équilibré et aller dans le bon sens. Je réponds aussi à ma collègue du Rassemblement national : il est tout de même osé de prétendre que les assureurs vont devenir les complices des racketteurs sur internet ! Cela signifie que les assureurs seraient également les complices des cambrioleurs d’une maison, si son occupant est assuré ! C’est du délire complet. De nouvelles protections, qui vont dans le bon sens, sont créées, pour les Français et pour les entreprises, pour les pouvoirs publics aussi puisque plusieurs hôpitaux ont été attaqués. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient cet article.
M. Florent Boudié (RE). Je donnerai quelques explications, qui répondront également par anticipation aux amendements, portant sur plusieurs sujets, déposés sur l’article 4. Chers collègues du Rassemblement national – et je pourrais faire la même réponse à Ugo Bernalicis –, le marché de l’assurance contre les cyberattaques existe.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est vraiment un tout petit marché !
M. Florent Boudié (RE). Il se structure, mon cher Ugo Bernalicis, vous qui avez assisté à l’audition que nous avons organisée. Aujourd’hui, les cotisations des entreprises pour se protéger des cyberattaques représentent 212 millions d’euros, à mettre en regard des 62 milliards de cotisations pour la protection des dommages aux biens. Ce marché est, certes, émergent, mais il existe. L’objet du texte n’est donc pas de valider un marché assurantiel. D’ailleurs, aucun pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n’interdit l’assurance des cyberattaques, ni les assurances pour les rançongiciels.L’article 4 a fait l’objet d’une clarification et d’une amélioration en commission. Erwan Balanant vient de l’évoquer, trop peu de plaintes suivent les cyberattaques, parce que beaucoup d’entreprises craignent pour leur image, et ne respectent pas le règlement général sur la protection des données (RGPD).
M. Florent Boudié (RE). Elles ne souhaitent pas que les attaques dont elles ont fait l’objet soient rendues publiques, et par conséquent s’abstiennent de porter plainte. D’ailleurs, la responsable de la section J3 du parquet de Paris, chargée de la cybercriminalité, a indiqué que trop peu de plaintes remontaient au niveau national – seulement 300 plaintes en moyenne, sur des milliers d’attaques.Lors des Jeux olympiques de Tokyo, 70 000 cyberattaques ont été avérées, contre dix fois moins aux JO de Londres en 2012 : nous nous attendons à un nombre d’attaques équivalent aux JO de 2024. Nous souhaitons que la garantie assurantielle dépende de la plainte déposée : pas de garantie assurantielle s’il n’y a pas de plainte, c’est très simple. Il n’y a donc, en aucune façon, de validation d’un modèle économique cybercriminel.L’exposé sommaire de votre amendement de suppression no 517, monsieur Bernalicis, comporte un certain nombre d’éléments sur lesquels nous sommes revenus. S’agissant de la question de la durée – je précise, y compris à nos collègues du Rassemblement national, que j’évoquerai à cet égard quelques aménagements qui vous seront proposés dans la discussion –, le Sénat s’était positionné sur une plainte devant être déposée dans un délai de vingt-quatre heures après la constatation de l’infraction, ce qui n’est pas beaucoup. De plus, il est difficile de déterminer quand l’attaque est commise : pour crypter les données d’une entreprise, par exemple, il faut une première intrusion dans le système d’information, avec extraction de données, puis une seconde, bien plus tard, visant à crypter les données de façon qu’elles soient inaccessibles à l’entreprise. La victime ne peut donc pas savoir quand a commencé l’attaque.Le texte évoque la « constatation de l’infraction » : un amendement de nos collègues proposera d’aller plus loin, en évoquant la connaissance de l’attaque par la victime. La commission a rétabli le délai de quarante-huit heures, correspondant à la version initiale. Beaucoup de députés souhaitent qu’il soit porté à soixante-douze heures : nous y sommes favorables, car cela permet un juste équilibre entre la nécessité d’agir vite et la nécessaire protection de la victime.Je termine par un point qui me semble important : nous souhaitons que les enquêteurs aient très rapidement accès aux données. Ugo Bernalicis, vous n’avez pas repris l’une des formules employées lors de la table ronde : « La cybercriminalité, c’est une scène de crime », et une scène de crime dont les traces peuvent disparaître très vite. On ne peut pas attendre longtemps – certains d’entre vous proposent un délai de quinze jours ou d’une semaine avant le dépôt de plainte –, car cela ne permettrait pas aux enquêteurs d’aller très vite. Ce que nous voulons, c’est qu’il y ait plus de plaintes, plus de poursuites, plus de connaissance de la cybercriminalité, une meilleure couverture des victimes. Plusieurs aménagements vous seront proposés en ce sens avec les amendements.
M. Gérald Darmanin. Je donnerai également quelques explications sur l’article 4, de façon à ne pas y revenir lors de la discussion sur les amendements tendant à le supprimer.
M. Gérald Darmanin. Je le demande aux députés qui s’opposent à cet article – à cet égard, je suggère au président de la commission des lois et à la majorité de solliciter un scrutin public : comment expliqueront-ils aux PME de leurs circonscriptions, aux habitants, aux collectivités locales, aux hôpitaux, qu’ils n’ont pas donné à la police et à la gendarmerie les moyens d’intervenir et de mieux connaître cette nouvelle délinquance, tout en pleurant sur le fait que le Gouvernement n’agit pas ? Je crains donc que le débat ne se retourne contre eux.Quel est le sujet ? Comme vous l’a très bien indiqué M. le rapporteur, nous ne créons pas la possibilité d’assurer les rançons, puisqu’elle existe : sont déjà assurées les rançons payées par des particuliers, par des entreprises, voire par des collectivités locales, à la suite d’intrusions par rançongiciels et de cyberattaques. Notre objectif est de subordonner la possibilité pour une assurance de payer cette rançon au fait que l’entreprise, le particulier ou la collectivité locale dépose plainte. Actuellement, en effet, seulement 15 % des cyberattaques et des rançongiciels font l’objet d’une plainte : on paie la rançon sans rien dire à personne, et surtout pas aux services de police et de gendarmerie, et ce faisant on laisse les cyberdélinquants grossir leur capital ; partant, ils deviennent plus forts, avec un risque bien faible puisqu’il n’y a pas d’enquête de police ni de gendarmerie, et s’attaquent à une autre entité. C’est précisément l’absence de l’article 4 qui permet que pullulent les cyberattaques !Vous auriez pu être cohérents, en vous prononçant contre l’assurance pour les rançons, et déposer un amendement pour interdire le régime assurantiel, en France, sur ce sujet. Cela ne servirait au demeurant pas à grand-chose, pour une raison très simple : les gens pourraient s’assurer à l’étranger. Le cyberespace n’étant pas limité aux frontières de notre pays, ils pourraient s’assurer en Espagne, en Italie et partout ailleurs en Europe et dans le monde.Deuxièmement, c’est un drôle de raisonnement que de dire que l’on ne doit pas s’assurer contre les rançongiciels.
M. Gérald Darmanin. En effet, ce qui se passe dans le cyberespace n’est qu’une projection de ce qui a cours dans le monde physique : ne devrait-on pas s’assurer contre les cambriolages au prétexte que cela encouragerait les cambrioleurs ? (M. Joris Hébrard s’exclame.) Un tel raisonnement, monsieur Bernalicis, me semble très éloigné du monde dans lequel nous vivons. Refusez-vous l’assurance contre les extorsions au motif qu’elle les encouragerait ? Non.Deux choses permettent de décourager les extorsions et les cambriolages : d’une part, les normes que nous avons imposées, notamment en matière de systèmes d’alarme et de protection, voire de vidéoprotection, autrement dit de systèmes exigés par les assureurs – lesquels, sur la base d’une estimation des biens, soumettent la conclusion du contrat d’assurance à leur installation – et qui aujourd’hui demeurent insuffisants dans le domaine cyber ; de l’autre, le dépôt de plainte, le déplacement de la police scientifique qui peut procéder à un relevé d’empreintes et ce faisant alimenter les bases de données de la police et de la gendarmerie. En matière cyber également, tout dépôt de plainte permet de mieux comprendre le fonctionnement et l’organisation de ceux qui mènent l’attaque, partant de favoriser leur interpellation et de partager l’information au niveau international – puisque ces opérations, par nature, ignorent les frontières.Ce qui est ici prévu est donc le contraire de ce que j’ai pu entendre. Il est vrai que M. Bernalicis – qui reconnaît d’ailleurs lui-même l’intérêt du débat – a un raisonnement différent quant à l’objet de l’article. Sa préférence, puisqu’il n’aime pas trop les assurances privées, irait à une forme d’assurance publique : il nous reviendrait de dédommager toutes les entreprises et tous les particuliers victimes de cyberattaques. M. Bernalicis donnerait ainsi énormément d’argent à des entreprises du CAC40 ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 517 et 626, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 517.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il est fort, ce ministre de l’intérieur. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais il l’est dans un domaine très particulier : le sophisme ! Franchement, si j’apprécie beaucoup cette manière de faire,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …elle ne résiste pas à l’épreuve des faits : lorsqu’un risque est pris en charge par la puissance publique, cela implique une cotisation obligatoire, et nous pourrions habilement instaurer une cotisation plus élevée pour les entreprises du CAC40 !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous pourrions même faire en sorte d’avoir une couverture intégrale du risque pour les petites et moyennes entreprises, qui, elles, n’ont pas les moyens de payer une assurance pour un dédommagement intégral, en raison de leurs petits systèmes de sécurité : les entreprises du CAC40 pourraient les y aider en mettant la main à la poche. Ainsi, ce que les assurances ne font pas – il n’y a pas beaucoup de péréquation entre les gros et les petits, car cela n’est pas dans leur intérêt –, un système public le permettrait.En l’état actuel des choses, le débat parlementaire l’a montré, de nombreux éléments ne sont pas bien pesés et soupesés : quel est le délai pour porter plainte ? Est-ce l’intégralité des dommages causés par l’attaque qui est concernée, ou bien ne parle-t-on que des rançons ? Je pourrais vous parler d’une attaque par DDOS – une attaque par déni de service distribué – qui a mis « en PLS » – passez-moi l’expression – le site internet d’une entreprise, de manière purement malveillante, sans aucune demande de rançon. La perte d’exploitation a pourtant été très importante. Comment cela est-il pris en considération ?Dans un monde libéral, capitaliste, le système assurantiel, c’est la facilité : vous faites comme d’habitude, comme cela a été fait dans de nombreux autres domaines. Et je ne vous en veux pas ! Vous êtes du côté des capitalistes et des libéraux. Nous ne le sommes pas : nous pensons qu’il faudrait agir différemment face à ce risque bien réel.Notre solution obligerait les chambres consulaires, de facto, à accorder une véritable priorité à la prévention de ces risques, et elles devraient soutenir les petites et moyennes entreprises, notamment, qui n’ont pas les moyens de recourir à des solutions très coûteuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 517 et 626, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Normalement, les scrutins sont annoncés avant la défense des amendements ; il se trouve que la demande a bien été transmise avant que M. Bernalicis prenne la parole pour défendre l’amendement no 517.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 626.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de suppression de l’article 4.Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de la possibilité de s’assurer contre les effets des rançongiciels. En effet, les compagnies d’assurances encouragent leurs clients à payer les rançons plutôt qu’à demander l’indemnisation des dégâts commis. De plus, le marché de l’assurance cyber est aujourd’hui focalisé sur les grandes entreprises ou institutions, lesquelles ont les moyens de disposer de systèmes de protection performants, alors que les collectivités et les hôpitaux sont des cibles récurrentes et vulnérables des attaques.Il est urgent de travailler à une loi sur la sécurité informatique qui engloberait toutes les vulnérabilités en ce domaine, des objets connectés à la qualité des logiciels. La question de l’assurance ne peut pas être traitée seule, sans mesures complémentaires et cohérentes. La priorité en la matière reste la formation et le recrutement de personnel compétent à l’intérieur de directions de la sécurité informatique dans toutes les structures d’importance.C’est pourquoi le groupe Écologiste-NUPES appelle le Gouvernement à proposer un projet de loi relatif à la sécurité informatique dans son ensemble, plutôt que des mesurettes dans un projet de loi portant sur un tout autre sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Florent Boudié (RE). Et ça, ça marche : les cybercriminels, partout dans le monde, se mettent à trembler de peur ; ils se disent qu’en France, il y a un fonds national et une collecte d’impôts ! (Sourires. – M. Bruno Studer applaudit.) « N’attaquons surtout pas les entreprises françaises ! », s’exclament-ils.Arrêtez de plaisanter.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Le prononcé fait foi !
M. Florent Boudié (RE). Vous écrivez aussi, dans votre exposé sommaire, que le projet de loi ne prévoit « aucune disposition pour améliorer les opérations d’investigation des autorités de police, de justice et de gendarmerie ». Mais alors votez, dans quelques instants, les dispositions relatives à l’enquête sous pseudonyme ! Voilà des moyens d’investigation supplémentaires. Votez l’article qui élargit les techniques spéciales d’enquête ! Ce sont encore des moyens d’investigation supplémentaires. Votez l’article 10 qui crée la fonction d’assistant d’enquête, ce qui permettra de décharger nos agents de police judiciaire (APJ) et nos officiers de police judiciaire (OPJ), donc de renforcer leurs capacités d’investigation !D’un côté, vous voulez plus d’impôts et un fonds national ; de l’autre, vous refusez tous les moyens d’investigation supplémentaires que nous accordons aux forces de l’ordre. À l’arrivée, vous ne proposez rien, aucune solution ! Ce n’est pas le choix que nous faisons, et nous pensons que votre position est contre-productive : pendant ce temps, les cybercriminels agissent, se développent. Il faut donc accompagner à la fois le marché assurantiel et les victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin. Hormis le Rassemblement national, qui pense qu’il faut faire autre chose – « y a qu’à, faut qu’on » –, tout le monde dans cet hémicycle s’accorde à reconnaître que le problème est réel. Pour le résoudre, M. Bernalicis propose une solution différente de la nôtre : comme vous n’aimez pas l’assurance, vous proposez une sorte de fonds d’indemnisation public, avec un nouvel impôt, puisqu’il faut bien l’alimenter – et qu’on ne veut pas subventionner les entreprises du CAC40, le ministre de l’intérieur a raison sur ce point. (Sourires.)Que propose le Gouvernement, sans impôt nouveau, sans fonds d’indemnisation et sans nœuds au cerveau ?Nous nous accordons sur le constat : il y a des cyberattaques, menées à l’aide de rançongiciels – elles pullulent, et pulluleront de plus en plus. Il existe, par ailleurs, un régime assurantiel. Monsieur Bernalicis, dans vos amendements, je l’ai déjà souligné, vous ne proposez pas d’interdire aux entreprises de s’assurer contre les rançongiciels, en France comme à l’étranger d’ailleurs : vous proposez de créer un fonds public, avec un impôt, mais les gens pourront quand même s’assurer. Votre proposition est donc quelque peu incohérente.L’article 4, tel qu’il a été modifié par les travaux de la commission, grâce notamment à Mme Le Hénanff, représente, je crois, un bon compromis.Nous laissons aux gens un temps réduit, mais suffisant, pour déposer plainte : quarante-huit heures.