M. Charles de Courson

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « court ou moyen terme » les mots : « six mois ».

L’article L. 213‑4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la pharmacie à usage intérieur  est confrontée à un cas clinique particulier, elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé ou du centre régional de pharmacovigilance. Leur av

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° du présent I, la c

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « actes »,  insérer les mots :  « et avis ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « procédure »,  insérer le mot :  « de décision ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° ».  III. – En conséquence, à la première phrase

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « 1° Engage une procédure collégiale pluri-professionnelle. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertat

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement »,  insérer les mots : « et de soins palliatifs ».

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : « Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. »

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11.

Au début de l’intitulé du titre I er , ajouter les mots : « Garantir et ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. »

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour » les mots : « La présence du professionnel de santé a

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « et saisit le juge des contentieux de la protection, pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également la personne ch

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « par écrit ».

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solida

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice.  Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 1111‑12‑9 »,  insérer les mots : « et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « accompagnée éventuellement d’ » : le mot : « et ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable »,  insérer les mots :  « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande, » insérer les mots :  « ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».  II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

À l’alinéa 4, après les mots : « cette dernière » insérer les mots :  « ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne, et ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « agriculture », insérer les mots :  « , de la forêt ».

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des activités de production végétale ou animale hors-sol ».

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des