M. Charles de Courson

Madame la rapporteure, votre argumentaire repose sur un paradoxe : tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité de la formation, vous soutenez que la formation insuffisante des médecins ne doit pas conduire à différer l’application de la loi. Sur le plan de l’argumentation, c’est un peu faible.Mme la ministre elle-même a reconnu que la loi ne serait pas appliquée avant dix-huit mois : nous pouvons donc prévoir une formation, et la généraliser dès maintenant et ce d’autant plus facilement que la formation continue des médecins est déjà obligatoire. Ils devraient pouvoir suivre un module spécifi…

Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d’aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d’accompagnement, ainsi qu’à la procédure d’aide à mourir.La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d’accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la situation de chaque patient.La demande d’aide à mourir ne doit jamais répondre à un défaut d’accès aux soins palliatifs. Aussi le patient doit-il connaître toutes les solutions qui s’offrent à lui et avoir été parfaitement orienté pour prendre en charge sa…

Madame la ministre, toutes vos objections sont résolues par mon amendement no 937. Si l’on n’est pas en état de rédiger son testament, on fait appel à un notaire et on le lui dicte. Un document défini par arrêté conjoint des ministres permet de couvrir toutes les situations que vous avez évoquées. C’est ce qu’ont fait les Autrichiens – ils ne sont pas plus bêtes que nous.Le notaire peut remplir le rôle de tiers, comme pour les testaments, qui sont enregistrés. Cela ressemble à l’idée, évoquée dans un article subséquent, d’un fichier qui permette de vérifier si le patient a voulu recourir ou no…

Je propose simplement que la demande soit écrite. C’est un amendement de repli pour le cas où nous n’adopterions pas l’amendement no 937, qui est bien meilleur.

Le texte issu de la commission spéciale précise que le patient présente sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d’un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en cas de doute, il n’établit pas ce document. C’est très important en cas de contentieux, par exemple si le méd…

On n’y est pas encore !

Il est très différent des précédents puisqu’il vise à remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Il s’agit de revenir à la philosophie initiale du projet de loi.

Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon à celui sur l’utilisation des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d’une approche tout à fait différente.

Mes chers collègues, nous avons écarté à deux reprises par nos votes l’utilisation des directives anticipées dans le cadre de ce projet de loi.

La protection des patients contre les abus de faiblesse est un enjeu important, dont nous pourrons encore discuter lors de l’examen de l’article 20 du projet de loi, relatif aux contrats d’assurance vie. Nous devons nous assurer que l’article 223-15-2 du code pénal s’applique bien et protéger de toute pression extérieure la liberté des personnes demandant l’aide à mourir.

Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir sur deux séries d’amendements examinées plus tôt, il s’agit de mentionner clairement qu’en matière de recours au droit à mourir, « [l]’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées ». Au moins ce que nous avons voté sera-t-il clair et net.

Nous semblons tous d’accord sur la nécessité d’exclure toute disposition discriminatoire. Mon amendement vise à transposer, sans modification, l’alinéa 3 de l’article 8 dans l’article 6, afin de clarifier les dispositions du projet de loi. Le fond du texte ne changerait pas, mais sa lisibilité s’en trouverait améliorée.

Il s’inscrit dans la lignée des amendements précédemment défendus. Le troisième alinéa 3 de l’article 8 dispose que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ».Cet alinéa devrait figurer à l’article 6 plutôt qu’à l’article 8, c’est la raison pour laquelle je vous propose la rédaction suivante, très proche de celle du troisième alinéa de l’article 8 : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardée…

Mais non ! Les soins palliatifs, dont nous avons discuté lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti, sont aussi liés à cette question. Nous devons nous demander qui peut décider pour une personne qui ne dispose plus de sa conscience.J’avais déposé un amendement, no 985, à ce sujet, car l’affaire Lambert m’a traumatisé. Elle s’est déroulée dans mon département et le chef du service qui a dû y faire face était un de mes amis. Le problème qu’elle posait tient à l’absence de hiérarchie entre ceux qui, parmi les proches de la personne concernée, peuvent éclairer la décision médicale. Dans des famil…

Mais non ! Cela relève d’autres textes.

Tous ces amendements posent la question suivante : que faire lorsque la personne a perdu conscience, soit à la suite d’un accident soit dans d’autres circonstances ? Cela ne relève pas de cette loi.

Je suis favorable à l’amendement de M. Philippe Juvin, qui me semble mieux rédigé, à une réserve près : pour moi, il conviendrait de remplacer « au moment » par « jusqu’au moment », car la procédure implique plusieurs moments lors desquels le patient doit manifester sa volonté.

En l’état, la rédaction ne précise pas si c’est de son fait ou du fait d’une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C’est très ambigu, alors que la fin de l’alinéa « a choisi d’arrêter d’en recevoir » est claire.

M. Dharréville a raison de poser cette question, et d’apporter cette précision.

En soins palliatifs, si un patient est inconscient, la personne de confiance peut éclairer les médecins sur ses intentions ; c’est tout à fait logique. Mais cela ne peut s’appliquer au cas qui nous concerne.

Je ne vous ai pas interrompue madame Simonnet. J’adore votre expression, mais tout de même ! Je disais donc qu’entretemps, on peut avoir évolué. Nous ne pouvons donc pas voter pour de tels amendements – en outre, ils sont complètement contradictoires avec le reste du texte.Un deuxième sujet n’a été abordé par aucun de nos collègues : celui de la personne de confiance qui, dans le texte, est impliquée dans la rédaction des directives anticipées. On ne peut pas lui confier le soin de décider du recours – ou du non-recours – à l’aide à mourir ! Ce n’est pas sa fonction.

Nous avons déjà discuté de cette affaire et nous avons rejeté l’utilisation des directives anticipées, à juste raison. En effet, de nombreux collègues l’ont dit : une directive anticipée peut avoir cinq ans, dix ans !

Votre argument ne tient absolument pas, mais ce n’est pas une raison pour ne pas voter en faveur de la réintégration du pronostic vital. Cela aura une conséquence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter l’amendement de Mme Rist ou celui de Mme Bannier. Mais c’est l’inverse de votre argumentaire, monsieur le rapporteur général.Deuxièmement, concernant la notion de phase avancée ou terminale, vous avez évoqué les deux lois Leonetti – la première et la seconde, dite Claeys-Leonetti. D’ailleurs, s’il est tout à fait exact que le concept figure dans d’autres textes, ce n’est pas pour …

Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé deux arguments. Premièrement, vous avez expliqué que la suppression par la commission spéciale du critère de l’engagement du pronostic vital n’avait pas de conséquences au motif qu’il était mentionné dans l’exposé des motifs du texte. Votre argument est tout à fait faux. Ce n’est pas l’exposé des motifs, puisque le texte a été modifié par la commission spéciale !

Nous sommes favorables au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent.Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n’en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. C’est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n’est guère plus précise.Pour sortir de ces difficultés, nous pourrions fixer un délai, à l’instar de nos collègues canadiens et américains, qui l’ont arrêté à six …

Dans le cas des orphelins, l’autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C’est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.

Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l’autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d’une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?

Je propose, par cet amendement, de remplacer la formulation « accompagnée éventuellement d’une souffrance » par un « et ». D’une part, certains considèrent que cette formule « accompagnée éventuellement » entraînerait un flou juridique – ce qui n’est pas totalement faux. Substituer au « ou » du texte initial du Gouvernement le « et » permettrait de préciser que les souffrances psychologiques, liées à une pathologie, peuvent devenir insupportables pour certains – une même pathologie n’est pas ressentie de la même façon selon les personnes. Donc employer la conjonction « et » me semble plus clai…

Si cette précision est utile, les deux amendements identiques suivants me semblent plus approprié, puisqu’ils visent à introduire le terme « cumulatives » – c’est d’ailleurs celui que vous venez d’utiliser spontanément, madame la ministre. Qu’en pensez-vous ?

Encore heureux !