Amendement n° 3363 Sans sort

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° du présent I, la commission procède à des contrôles sur pièces, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information prévu à l’article L. 1111‑12‑9, et peut diligenter des contrôles sur place. »

Cet amendement vise à préciser les modalités de contrôle de la commission de contrôle et d’évaluation, qui s’exercera essentiellement sur pièces à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information, et à lui donner le pouvoir de réaliser des contrôles sur place. Ces contrôles pourront par exemple avoir lieu dans les locaux à usage professionnels des professionnels ayant concouru à la mise en œuvre de l’aide à mourir ainsi que dans l’établissement au sein duquel était hébergée la personne décédée, afin de lui permettre de recueillir toute information utile à l’exercice de sa mission.