Amendement n° 1983 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « procédure »,  insérer le mot :  « de décision ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° ».  III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa décision »,  les mots :  « la décision collégiale ».

Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis.  Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin.  Cet amendement propose que les avis recueillis par le médecin, d'un autre médecin et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoir valider une demande d'aide à mourir.  Cela permettrait de sécuriser le médecin dans sa décision.