Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 899 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.
Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.