Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 902 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.