Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1114 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 17, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 13.
Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.