Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 904 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.