Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 910 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 1111‑12‑9 »,
insérer les mots :
« et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à mourir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.