M. Éric Michoux

I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :  « 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement »,  le mot : « annuellement ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et en situation régulière ».

Supprimer cet article

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »

Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « commune » insérer les mots : « , après consultation du conseil municipal, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 34, après le mot :  « carbone », insérer les mots : « ou de collection ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « 9° et des b et

Compléter le titre par les mots : « malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »

Compléter le titre par les mots :  « et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle

Substituer au mot : « particulier »  le mot : « primordial ».

Compléter cet article par les mots : « notamment automobile ».

À l’alinéa 3, après le mot : « composée »,  insérer les mots : « du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  octobre 2024 » la date : « 1 er  janvier 2015 ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « avis »,  insérer les mots :  « de la Chambre d’Agriculture de France, ».

Rédiger ainsi cet article : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.  Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 512