Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 103 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière.
En effet, la réquisition de logement est une atteinte à la propriété et il apparaît de bon sens qu'on ne puisse pas réquisitionner un bien pour quelqu'un en situation irrégulière.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Pascale Bordes, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, Maxime Michelet, Joseph Rivière, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.