Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 101 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés.
En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas acceptable de réquisitionner des logements considérés comme "passoires thermique par l'Etat".
La mise en application du diagnostic de performance énergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parc locatif au détriment des propriétaires et des locataires.
S'il est interdit de louer de tels logements, pourquoi pourraient-ils être réquisitionnés ?
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Pascale Bordes, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, Maxime Michelet, Joseph Rivière, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.