Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 487 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière.
Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en France.
Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnes apparaît dépourvu de sens.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Véronique Besse, Jérôme Buisson, Bernard Chaix, Christelle D'Intorni, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Jordan Guitton, Florence Joubert, Nadine Lechon, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.