Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 104 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à estimer les conséquences de la mise en place du DPE sur l'utilisation des logements.
En effet, la mise en place du DPE affecte pour la seule année 2025, 130 000 logements. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés.
Que deviennent tous ces logements exclus du parc locatif ?
Quels ont été les effets du DPE sur les logements vacants ?
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Pascale Bordes, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, Maxime Michelet, Joseph Rivière, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.