Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2850 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 279.391 euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat".
Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.
En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseils, de nombreux ministères continuent à y recourir.
Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 279 391 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Cosignataires
Véronique Besse, Christelle D'Intorni, Alexandre Dufosset, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, David Magnier, Maxime Michelet, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.