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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2849 Sans sort

M. Éric Michoux UDRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Amendement d'appel qui vise à alerter sur les recours aux prestations externes dans le cadre de l'aide à la gestion de l'encours.  Ces crédits peuvent couvrir des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.  En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseils, de nombreux ministères continuent à y recourir.  Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. Sans remettre en question le principe de l'aide aux collectivités, ma suppression de cette somme vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente. Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 500.000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 01 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » du programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque ».

Cosignataires

Véronique Besse, Christelle D'Intorni, Alexandre Dufosset, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, David Magnier, Maxime Michelet, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.