Mme Émeline K/Bidi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III . –  Le ministère en charge de la santé, en lien avec les départements et les agences régionales de santé, mène une campagne de sensibilisation sur le recours aux directives anticipées, les soins palliatifs et la fin de vie à destination des établi

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  ab)  Au troisième alinéa, les mots : « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploi

À l’alinéa 13, après le mot : « services »,  insérer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à conforter les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en le dotant d’une base législative.

Après le mot : « continue, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « en institution ou à domicile, destinés à soulager sa douleur, à apaiser sa souffrance psychique, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage ; ».

À l’alinéa 7, après le mot : « personne, », insérer les mots : « tel que prévu à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « français ou ».

Supprimer cet article.

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Après le mot :  « salubrité, », insérer le mot : « la décence, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de »,  insérer les mots : « trois à ».    II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

Supprimer cet article.

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Supprimer les alinéas 6 à 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « après information du procureur de la République » les mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alin

Supprimer cet article.

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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer », les mots : « occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».

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Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « de » insérer les mots :  « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :  « cent quarante-quatre » les mots « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :  « sept jou

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

Supprimer cet article.

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