Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1398 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« publics ou privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnement créées à l’article 2 du projet de loi ne pourront être que de statut public ou privé à but non lucratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.