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Amendement n° 40 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que huit années de pratique professionnelle dans un service juridique suffisent, en l'absence d'un master en droit à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pour bénéficier de ce nouveau régime de confidentialité.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.