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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1410 Retiré

Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

Exposé sommaire

La disposition prévue par la dernière phrase de l'alinéa 10 est contradictoire. L'avis de la personne mise sous protection juridique est sollicité alors même que celle-ci ne dispose pas de volonté libre et éclairée. De plus, cette disposition semble également contradictoire avec les dispositions prévues par l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique qui dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion".

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.