Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2420 Sans sort
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendements s'opposent à l'allongement du délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » à Mayotte ainsi qu'à la limitation, à Mayotte, du regroupement familial à la famille nucléaire.
Ils considèrent que la législation d'exception en vigueur à Mayotte entrave l'accès aux droits fondamentaux, aggrave les vulnérabilités et engendre des situations dramatiques pour des milliers d'enfants.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.