Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1365 Retiré
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 13 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« tel que prévu à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le "respect de la volonté de la personne" en inscrivant explicitement la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui permet à tout malade de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.