Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2376 Sans sort
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s'agit de rétablir la présence de l'avocat lors de l'opération de relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.