M. Marc Ferracci

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.

Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  « 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leur

La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑23 . – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’

La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑23 . – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi d

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-trois »  le mot : « cinquante-sept ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une durée limitée qui tient »  les mots : « des durées limitées qui tiennent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette durée peut »  les mots : « Ces durées peuvent ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 4, 6 et 8.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante-trois »  le mot : « cinquante-sept ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre »  le mot : « vingt ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure »  le mot : « inférieure ».

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les conditions d’act

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est égale à la durée d’ » les mots : « tient compte de la période de référence ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « inférieure à cent‑quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il établit les modalités de cette mise en place en tenant compte des spécificités locales. »

La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des sous-section 9 et 10 ainsi rédigées : « Sous-section 9 : Expérimentation de candidatures sur évaluation de critères d’appréciation «  Art. L. 421‑25‑1  – I. – 

À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à la personne morale des observations ».

Supprimer l'alinéa 15.

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1 er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de », les mots : « l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du

À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot : « et », le mot : « ou ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros » les mots :  « obliga

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article premier de la présente loi en terme de destructions d’emplois.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à anéantir la compétitivité de l’économie française ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer le chômage de masse »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter une spirale « prix-salaires » ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « personnalités »,  insérer le mot :  « indépendantes ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, après avi

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « élabore » les mots :  « participe à l’élaboration de ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « un programme établi » les mots :  « des orientations établies ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots :  « représentant du ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « par »,  insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le »,  insérer les mots :  « Président du ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « visées par les tests » les mots :  « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :  « par »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « ces tests ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « compétence »,  insérer les mots : « en matière ». II. – En conséquence, après le mot :  « sociale »,  supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , remis au Parlement et ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié :  a)  Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dis

Le chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au