Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL66 Sans sort
M. Marc Ferracci RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel.
En effet, au regard des attributions de ce comité, il apparaît essentiel que les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel puissent être associés à ses travaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.