Amendement n° AS40 Rejeté

Supprimer les alinéas 4, 6 et 8.

Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter, ce qui demeure donc incompatible avec un document d’orientation. Cet amendement vise donc à maintenir dans la loi le principe du document de cadrage.