Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL64 Adopté
M. Marc Ferracci RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visées par les tests »
les mots :
« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ces tests ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.