Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL82 Adopté
M. Marc Ferracci RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« indépendantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.