Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° 17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.