Amendement n° AS48 Rejeté

Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  « 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise et à l’amélioration de leurs conditions de travail. »

Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.