Amendement n° AS35 Rejeté

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet article ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou la recharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir.