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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

En coursÉtape en cours : Assemblée · 2e lecture · commission · 24 juillet 2024· Initiative : Marc Ferraccidossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2023 → 6 décembre 2023Adoptée

4 juillet 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En commission : 92 amendements · 14 adoptés · 28 rejetés · 50 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
4 juillet 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
8 novembre 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Marc Ferracci
16 novembre 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
21 novembre 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
22 novembre 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 72 amendements · 26 adoptés · 29 rejetés · 17 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
4 décembre 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 décembre 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 décembre 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3144 sur l'ensembleAdopté
102 pour · 81 contre · 0 abst. · 2 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)6 décembre 2023 → 12 mars 2024Modifiée

6 décembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
6 décembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 mars 2024
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 mars 2024
Discussion en séance publique
12 mars 2024
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

13 mars 2024 → 10 avril 2024Désaccord

13 mars 2024
Convocation d'une CMP
10 avril 2024
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Rapporteurs : Marc Ferracci, Catherine Di Folco
10 avril 2024
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
10 avril 2024
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
10 avril 2024
Décision de la CMPDésaccord

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture13 mars 2024 → 13 mars 2024

13 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
13 mars 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture23 juillet 2024 → 24 juillet 2024

23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
24 juillet 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (164)

Rejeté57 Adopté40 Sans sort29 Tombé19 Retiré17 Non soutenu2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
ECOLO	69	7	28
RE	35	23	0
RN	27	0

Scrutins publics (5)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
06/12/2023	3144	L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).	Adopté	102	81	0	2
06/12/2023	3142	L'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). · amendement	Adopté	102	47	2	7
06/12/2023	3140	L'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (4)

12/03/2024Ensemble du texte · Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesAdopté

12/03/2024Amendement n° 4 · Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesAdopté

12/03/2024Amendement n° 1 · Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesRejeté

12/03/2024Amendement n° 16 · Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesRejeté

À l'agenda

12 mars 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 6 décembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 4 décembre 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)8 novembre 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquenomination rapporteur PPL 1494

Textes (14)

Proposition de loi ·

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi · 4 juillet 2023

lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

92 amendements

Rapport · 22 novembre 2023

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494).

Proposition de loi · 22 novembre 2023

lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

72 amendements

Proposition de loi · 6 décembre 2023

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Rapport · 6 mars 2024

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°183).

Proposition de loi · 6 mars 2024

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi · 13 mars 2024

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Rapport · 10 avril 2024

Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Rapport · 10 avril 2024

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

Proposition de loi · 10 avril 2024

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi · 23 juillet 2024

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques