Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL69 Sans sort
M. Marc Ferracci RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de nature juridique et procédurale auxquelles il sera confronté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.