Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL70 Adopté
M. Marc Ferracci RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité dans le champ académique. Il s'agit donc de préciser, comme cela était l'intention de l'auteur de la proposition de loi, que le comité ne participe à l'élaboration de la méthodologie que dans le cadre des tests qu'il finance et que cette méthodologie est établie dans le cadre d'un dialogue avec les personnes qui mèneront le projet de test statistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.