Mme Émilie Chandler

I. – Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 :  «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances part

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation à date de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022‑2027. Ce rapport s’attache notamment à mettre en avant l’évo

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de la généralisation de la mise en oeuvre du programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose. Ce rapport s’attache

Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

Au 7° de l’article L. 253‑5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

Au 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

À la seconde phrase, supprimer les mots : « la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en lien avec les comités sociaux concernés ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « du poste et ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Promouvoir », les mots :  « Garantir la prise en compte de ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conformément à l’article L. 822‑31 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »  les mots :  « au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objet d’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service de médecine préventive ou du médeci

Après le mot : « accordé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « II – L’article L. 4622‑2 du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et des enjeux liés à la santé menstruelle » ; « 2° Au 5° , après le mot : « dépist

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2242‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2242‑19‑2.  – La négociation annuelle mentionnée à l’article L. 2242‑17 peut également porter sur la santé menstr

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en télétravail. »

À l’alinéa 7, après le mot : « protection », supprimer la fin de la phrase.

Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article 632‑2, les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632‑2‑1 et L. 632‑2‑2 » ; 2° Le 3° de l’article L. 632‑2‑1 est abrogé ; 3° Aprè

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ; « 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou in

À l’alinéa 2, après le mot :  « ordonnance », insérer le mot :  « provisoire ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si ce dernier » les mots : « s’il ».

I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à allonger » le mot : « allongeant ». II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots : « à créer » le mot : « créant ».

Supprimer l'alinéa 17.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « internes et externes ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « internes et externes ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ».

Supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 : « Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentai

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un comité de pilotage spécifique à ces situations sera déployé entre les différents partenaires notamment le parquet, l’administration pénite

À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ».

À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ».

I. – À l’alinéa 354, après le mot : « judiciaires », insérer les mots « et dans les cours d’appel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « judiciaires et des cours d’appel ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d

À l’alinéa 79, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « la lutte contre les violences intrafamiliales, ».

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de mani

Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».