Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° CL33 Adopté
Mme Émilie Chandler RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
« 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions »
les mots :
« s’y conformer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.